Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1970, 69-40.546

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1970

Numéro d'affaire

69-40.546

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DE DEPOT AVAIT ETE CONSIDERE COMME CADRE PAR SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT INSCRIT A LA CAISSE DES RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES AU TITRE OBLIGATOIRE, QUE PLUSIEURS ANNEES APRES, L'EMPLOYEUR AYANT PRETENDU LUI ATTRIBUER UNE QUALIFICATION DE VENDEUR, IL AVAIT REFUSE DE DONNER SON ACCORD A CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UNE RETROGRADATION LUI FAISANT PERDRE LA QUALITE DE CADRE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE LA QUALIFICATION DE CADRE ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE COMMISSIONS CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 22 ET SUIVANTS,31 ET SUIVANTS,43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A VERSER A X...

QUI AVAIT ETE A SON SERVICE A COMPTER DU 11 AVRIL 1960 UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LA QUALIFICATION DE L'EMPLOYE EN MENTIONNANT SUR LES BULLETINS DE PAYE L'EMPLOI DE VENDEUR, PUIS L'EMPLOI DE VENDEUR DEUXIEME ECHELON ET QUE CE DERNIER EMPLOI AURAIT CORRESPONDU A LA POSITION DEUXIEME CATEGORIE A PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION DE LA SITUATION INITIALE DE L'EMPLOYE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LUI, DE TELLE SORTE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A DES AVANTAGES PECUNIAIRES RELATIFS A UNE ACTIVITE QU'IL N'EXERCAIT PAS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYE REMPLISSANT DES FONCTIONS DE VENDEUR A L'EXCLUSION DE TOUTES FONCTIONS SUPERIEURES, NE POUVAIT ETRE RANGE DANS LA CATEGORIE " CADRE " AINSI QUE L'ONT ADMIS A TORT LES JUGES DU FOND QUI NE FOURNISSENT PAS LES MOTIFS D'UNE TELLE ASSIMILATION PUREMENT ARBITRAIRE, L'AFFILIATION DE L'EMPLOYE A LA CAISSE DES CADRES NE POUVANT AVOIR AUCUN EFFET SUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERT COMMIS EN PREMIERE INSTANCE QUE X...

AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT EN AVRIL 1960 EN QUALITE DE REPRESENTANT, MAIS FUT TRES RAPIDEMENT CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DE DEPOT D'ANGOULEME, QU'IL FUT ALORS CONSIDERE COMME CADRE PAR SON EMPLOYEUR QUI L'INSCRIVIT A LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES AU TITRE OBLIGATOIRE, QU'EN NOVEMBRE 1962 IL FUT AFFECTE, DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR, AU DEPOT DE BAYONNE, AVEC LES MEMES AVANTAGES DE SALAIRE, SANS MODIFICATION DE SON CONTRAT, QUE C'EST SEULEMENT LE 3 JUIN 1966 QUE LA SOCIETE PRETENDIT LUI ATTRIBUER LA QUALIFICATION MOINDRE DE " VENDEUR DEUXIEME ECHELON " ASSIMILE A AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, A TITRE EXCEPTIONNEL ; QUE, DES LE 10 JUIN, X...

REFUSA DE DONNER SON ACCORD A CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UNE RETROGRADATION LUI FAISANT PERDRE LA QUALITE DE CADRE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X...

AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE LA QUALIFICATION DE CADRE POSITION 2, CATEGORIE A DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 ET CONDAMNER LA SOCIETE A LUI VERSER UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE COMMISSIONS CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN L'ESPECE, QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU