Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1971, 70-40.011

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1971

Numéro d'affaire

70-40.011

Résumé

IL RESULTE DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 15 OCTOBRE 1955 QUE LA PRIME DE PANIER EST DUE A L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE LORSQUE LE CHANTIER EST SITUE A PLUS DE TROIS KILOMETRES DE CE SIEGE, POURVU QUE LEDIT CHANTIER SOIT EN MEME TEMPS A UNE DISTANCE DU DOMICILE DE L'OUVRIER AU MOINS EGALE A CELLE QUI SEPARE CELUI-CI DUDIT SIEGE DE L'ENTREPRISE, MAJOREE DE TROIS KILOMETRES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 15 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE PANIER POUR L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE, AUCUNE INDEMNITE NE LUI SERA ALLOUEE LORSQU'IL VIENDRA TRAVAILLER AUDIT LIEU DE RESIDENCE OU SUR UN CHANTIER SITUE A UNE DISTANCE INFERIEURE A CELLE EXISTANT ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE ; PAR CONTRE, CETTE INDEMNITE SERA ALLOUEE TOUTES LES FOIS QUE L'OUVRIER TRAVAILLERA SUR UN CHANTIER SITUE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A CELLE EXISTANT ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ENTREPRISE, OU LE LIEU D'EMBAUCHE, MAJOREE DE TROIS KILOMETRES ; ATTENDU QUE POUR REFUSER CETTE PRIME A X..., QUI, SALARIE AU SE…