Cour de cassation · 20 janvier 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.181

Accord collectif / convention collectiveLicenciement

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Dates essentielles

20 janvier 1971Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES TECHNICIENS INGENIEURS EMPLOYEURS ET ASSIMILES DE LA SOCIETE ALSTHOM TARBES DE 1936, 19 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUILLET 1964, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE X..., PREPARATEUR EN FABRICATION, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSTHOM EN OCTOBRE 1927, A ETE MIS A LA RETRAITE LE 31 MARS 1966, ALORS QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DE 4940 FRANCS, CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1964, CONCERNANT LES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES HAUTES-PYRENEES ;

QUE PRETENDANT AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE DE 12004, 20 FRANCS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PLUS AVANTAGEUSES DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936 SUSVISEE, IL A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 7064, 20 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT ;

QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE SON DROIT A INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE NE S'ETAIT OUVERT QU'EN 1965, DONC EN VERTU DE LA CONVENTION DE 1964, ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN AVANTAGE ACQUIS SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION ANTERIEURE, ALORS QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1964, LES AVANTAGES ACQUIS ANTERIEUREMENT NE POUVAIENT ETRE REDUITS ET QU'EN CONSEQUENCE L'INDEMNITE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936, DONT LES DISPOSITIONS PLUS AVANTAGEUSES CONSTITUAIENT POUR LE SALARIE UN AVANTAGE ACQUIS, LE DEPART EN RETRAITE AYANT SIMPLEMENT REALISE LA CONDITION NECESSAIRE AU VERSEMENT DE LA SOMME A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1964 AUX TERMES DUQUEL LES AVANTAGES PREVUS A LA PRESENTE CONVENTION COLLECTIVE NE POURRONT ETRE LA CAUSE DE LA REDUCTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS ANTERIEUREMENT, EXISTANT DANS LES ETABLISSEMENTS, VISAIT SEULEMENT LES AVANTAGES AYANT LEUR FONDEMENT DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL OU DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, ET NON LES AVANTAGES COLLECTIVEMENT CONSENTIS PAR UNE CONVENTION ANTERIEURE EXPRESSEMENT ANNULEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA NOUVELLE CONVENTION ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION POUR UN LICENCIEMENT POSTERIEUR A LA DATE OU ELLE AVAIT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES TECHNICIENS INGENIEURS EMPLOYEURS ET ASSIMILES DE LA SOCIETE ALSTHOM TARBES DE 1936, 19 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUILLET 1964, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON R
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LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES TECHNICIENS INGENIEURS EMPLOYEURS ET ASSIMILES DE LA SOCIETE ALSTHOM TARBES DE 1936, 19 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUILLET 1964, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X..., PREPARATEUR EN FABRICATION, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSTHOM EN OCTOBRE 1927, A ETE MIS
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Demandes et arguments
N COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1964, CONCERNANT LES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES HAUTES-PYRENEES ; QUE PRETENDANT AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE DE 12004, 20 FRANCS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PLUS AVANTAGEUSES DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936 SUSVISEE, IL A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 7064, 20 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE SON DROIT A INDEMNITE DE DEPART EN RETRA
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LicenciementMentions dans le texte
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ONSENTIS PAR LA CONVENTION ANTERIEURE DE 1936 EXPRESSEMENT ANNULEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA NOUVELLE CONVENTION. DES LORS, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION POUR UN LICENCIEMENT POSTERIEUR A LA DATE OU ELLE AVAIT CESSE DETRE EN VIGUEUR, ET QUE L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE RECLAMEE PAR UN EMPLOYE DEVAIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE.
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T NON LES AVANTAGES COLLECTIVEMENT CONSENTIS PAR UNE CONVENTION ANTERIEURE EXPRESSEMENT ANNULEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA NOUVELLE CONVENTION ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION POUR UN LICENCIEMENT POSTERIEUR A LA DATE OU ELLE AVAIT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
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NTE CONVENTION COLLECTIVE NE POURRONT ETRE LA CAUSE DE LA REDUCTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS ANTERIEUREMENT, EXISTANT DANS LES ETABLISSEMENTS", VISE SEULEMENT LES AVANTAGES AYANT LEUR FONDEMENT DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL OU DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE L 'ENTREPRISE, ET NON LES AVANTAGES COLLECTIVEMENT CONSENTIS PAR LA CONVENTION ANTERIEURE DE 1936 EXPRESSEMENT ANNULEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA NOUVELLE CONVENTION. DES LORS, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION POUR UN LICE
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Contrat de travailMentions dans le texte
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ES AVANTAGES PREVUS A LA PRESENTE CONVENTION COLLECTIVE NE POURRONT ETRE LA CAUSE DE LA REDUCTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS ANTERIEUREMENT, EXISTANT DANS LES ETABLISSEMENTS", VISE SEULEMENT LES AVANTAGES AYANT LEUR FONDEMENT DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL OU DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE L 'ENTREPRISE, ET NON LES AVANTAGES COLLECTIVEMENT CONSENTIS PAR LA CONVENTION ANTERIEURE DE 1936 EXPRESSEMENT ANNULEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA NOUVELLE CONVENTION. DES LORS, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936 NE POUVAIT RE
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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