Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1970, 70-40.012

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1970

Numéro d'affaire

70-40.012

Résumé

AYANT CONSTATE QUE LE GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE AVAIT ETE ENGAGE SUIVANT CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT DEBOUTE CET EMPLOYE, CONGEDIE APRES RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE, AU MOTIF QUE LADITE INDEMNITE ETAIT RESERVEE AU CAS OU L 'EMPLOYEUR CONSERVAIT LA FACULTE DE PROVOQUER A N'IMPORTE QUEL MOMENT LA RUPTURE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, PUISQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT UNE DUREE TOTALE INDETERMINEE ET QUE PEU IMPORTAIT QU'IL SE FUT EXECUTE EN DIFFERENTES PERIODES DONT CHACUNE ETAIT PRECISEE.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, APPLICABLES AUX CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES : " EN CAS DE LICENCIEMENT (HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE, LE CAS DE RETRAITE NORMALE OU ANTICIPEE), L'EMPLOYEUR VERSERA AU PERSONNEL UNE INDEMNITE EGALE A UN QUART DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE PRESENCE, AVEC PLAFOND DE SIX MOIS, LE CALCUL S'EFFECTUANT SUR LA BASE DU SALAIRE REEL DE LA DERNIERE ANNEE DE PRESENCE " ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE PAR Y...

EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE SUIVANT CONTRAT DU 13 JANVIER 1965, CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE 1968 ; QUE POUR LA DEBOUTER DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LA SUITE DES PROROGATIONS, CHAQUE PERIODE DU CONTRAT AVAIT UNE DUREE DETERMINEE AVANT L'EXPIRATION DE LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN AU CONTRAT ET QU'EN RAISON DE CE CARACTERE DETERMINE, L'EMPLOYEE CONGEDIEE NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, RESERVEE AU CAS OU L'EMPLOYEUR CONSERVAIT LA FACULTE DE PROVOQUER A N'IMPORTE QUEL MOMENT LA RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT UNE DUREE TOTALE INDETERMINEE ET QUE PEU IMPORTAIT QU'IL SE FUT EXECUTE EN DIFFERENTES PERIODES DONT CHACUNE ETAIT PRECISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 20 MAI 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN