Cour de cassation · 6 janvier 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.385

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

6 janvier 1971Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 AVRIL 1969
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI, LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE, L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DESATELIERS DE LA MEDITERRANEE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON L'AVANT-DERNIER DE CES TEXTES ;

IL EST PROCEDE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS A CARACTERE ECONOMIQUE EN SUIVANT, POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES SPECIALISTES ET DES QUALIFICATIONS DES PERSONNES A LICENCIER, LES PRESCRIPTIONS QU'EDICTE LA LOI-LES DESIGNATIONS NOMINATIVES SONT ALORS FAITES PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE EN TENANT COMPTE DES QUALITES PROFESSIONNELLES, DE L'ANCIENNETE ET DES CHARGES DE FAMILLE-SONT LICENCIEES EN PREMIER LIEU, DANS CHAQUE CATEGORIE, LES PERSONNES PRESENTANT LES MOINDRES QUALITES PROFESSIONNELLES ET, A EGALITE DE QUALITES PROFESSIONNELLES, CELLES DONT L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST LA MOINS GRANDE, L'ANCIENNETE ETANT MAJOREE DE DEUX ANS POUR LE COLLABORATEUR MARIE ET POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE AU SENS QUE DONNE A CE MOT LA LEGISLATION RELATIVE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ;

ATTENDU QUE X..., INGENIEUR CHEF DU SERVICE DES DEVIS A LA SOCIETE DES ATELIERS DE LA MEDITERRANEE A ETE INCLUS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, LE 15 OCTOBRE 1965, ALORS QU'IL TOTALISAIT TRENTE-HUIT ANS ET SIX MOIS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QUE DEUX AUTRES CADRES, CLASSES COMME LUI EN CATEGORIE 3 B, AVEC DES ANCIENNETES RESPECTIVES DE TRENTE-QUATRE ANS SEPT MOIS ET DE DEUX ANS DEUX MOIS, ETAIENT MAINTENUS DANS LEUR EMPLOI ;

QUE POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE X... NE DEMONTRAIT PAS QU'IL EUT DES QUALITES PROFESSIONNELLES SUPERIEURES A CELLES DE SES COLLEGUES MOINS ANCIENS ET QUE L'EMPLOYEUR EUT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DANS L'APPRECIATION DE LEURS APTITUDES RESPECTIVES ;

QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON LICENCIEMENT EUT ETE, POUR LA SOCIETE, D'EVITER DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE RETRAITE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT FAIT ETAT, AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONEE PAR LES PREMIERS JUGES, DE L'ECONOMIE QU'IL AVAIT REALISEE EN LE CONGEDIANT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... ETANT LE PLUS ANCIEN DEVAIT ETRE MAINTENU EN FONCTIONS A QUALITES PROFESSIONNELLES SEULEMENT EGALES A CELLES DES AUTRES INGENIEURS DE SA CATEGORIE QU'ELLE QUE FUT L'ECONOMIE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT POUR LA SOCIETE DE SON LICENCIEMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 AVRIL 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN INGENIEUR INCLUS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL NE DEMONTRAIT PAS QU'IL EUT DES QUALITES PROFESSIONNELLES "SUPERIEURES" A CELLES DE SES COLLEGUES MOINS ANCIENS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE
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MARIE ET POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE AU SENS QUE DONNE A CE MOT LA LEGISLATION RELATIVE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QUE X..., INGENIEUR CHEF DU SERVICE DES DEVIS A LA SOCIETE DES ATELIERS DE LA MEDITERRANEE A ETE INCLUS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, LE 15 OCTOBRE 1965, ALORS QU'IL TOTALISAIT TRENTE-HUIT ANS ET SIX MOIS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QUE DEUX AUTRES CADRES, CLASSES COMME LUI EN CATEGORIE 3 B, AVEC DES ANCIENNETES RESPECTIVES DE TRENTE-QUATRE ANS SEPT MOIS ET DE DEUX ANS DEUX MOIS, ETAIENT MAINTENUS DANS LEUR EMPLO
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NELLES SUPERIEURES A CELLES DE SES COLLEGUES MOINS ANCIENS ET QUE L'EMPLOYEUR EUT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DANS L'APPRECIATION DE LEURS APTITUDES RESPECTIVES ; QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON LICENCIEMENT EUT ETE, POUR LA SOCIETE, D'EVITER DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE RETRAITE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT FAIT ETAT, AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONEE PAR LES PREMIERS JUGES, DE L'ECONOMIE QU'IL AVAIT REALISEE EN LE CONGEDIANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... ETANT LE PLUS ANCIEN DEVAIT ETRE MAIN
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N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN INGENIEUR INCLUS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL NE DEMONTRAIT PAS QU'IL EUT DES QUALITES PROFESSIONNELLES "SUPERIEURES" A CELLES DE SES COLLEGUES MOINS ANCIENS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON LICENCIEMENT EUT ETE, POUR L 'EMPLOYEUR, D'EVITER DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE RETRAITE, ALORS QU'EN VERTU D
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PECTIVES DE TRENTE-QUATRE ANS SEPT MOIS ET DE DEUX ANS DEUX MOIS, ETAIENT MAINTENUS DANS LEUR EMPLOI ; QUE POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE X... NE DEMONTRAIT PAS QU'IL EUT DES QUALITES PROFESSIONNELLES SUPERIEURES A CELLES DE SES COLLEGUES MOINS ANCIENS ET QUE L'EMPLOYEUR EUT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DANS L'APPRECIATION DE LEURS APTITUDES RESPECTIVES ; QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE ETAB
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["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","compression du personnel","ordre des licenciements","anciennete","employeur n'ayant pas suivi l'ordre d 'anciennete","congediement collectif","anciennete dans l'entreprise","valeur professionnelle des salaries","valeur professio
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ERIEURES" A CELLES DE SES COLLEGUES MOINS ANCIENS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON LICENCIEMENT EUT ETE, POUR L 'EMPLOYEUR, D'EVITER DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE RETRAITE, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, L'INTERESSE ETANT PLUS ANCIEN DEVAIT ETRE MAINTENU EN FONCTIONS A QUALITES PROFESSIONNELLES SEULEMENT EGALES A CELLES DES AUTRES INGENIEURS DE SA CATEGORIE QUELLE QUE FUT L'ECONOMIE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT POUR LA SOCIETE DE SON LICENCIEMENT.
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L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI, LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE, L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DESATELIERS DE LA MEDITERRANEE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'AVANT-DERNIER DE CES TEXTES ; IL EST PROCEDE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS A CARACTERE ECONOMIQUE EN SUIVANT, POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES SPECIALISTES ET DES QUALIFICATIONS DES
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