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X..., de Me Choucroy, avocat de la société Le Moorea, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en février 1989 par la société Le Moorea et licencié le 16 mai 1991 pour faute grave, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, et quand bien même les attestations produites par l'employeur auraient-elles été de nature à établir que M. X...

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Copavi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction applicable aux faits, l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'exigeait, à peine de présomption de défaut de cause réelle et sérieuse, l'énonciation des motifs du licenciement que pour les licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire; qu'ainsi, lorsque le licenciement s'analysait en un licenciement individuel pour motif personnel, mais non disciplinaire, l'employeur n'était pas tenu de mentionner le motif dans la lettre de licenciement; qu'en décidant que le licenciement de M. X...

Pour l'application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers prévoyant en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles mais aussi de ses conditions effectives d'exercice. Ayant retenu que le salarié ne rendait aucun compte de son activité, avait une activité réduite et ne consacrait pas tout son temps à visiter la clientèle, une cour d'appel a pu décider qu'il n'était pas fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire.

En vertu de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques, toute mutation non provoquée par de sérieuses nécessités de service n'est prononcée qu'après l'accord de l'agent intéressé si cette mesure rend obligatoire un changement de domicile. Cette disposition, plus favorable au salarié que la clause de mobilité prévue à son contrat individuel de travail, s'applique audit contrat conformément à l'article L. 135-2 du Code du travail. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'invoquait pas des nécessités de service à l'appui d'une mutation du salarié, en a justement déduit que le salarié était fondé à la refuser.

Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement économique d'un salarié. En l'état d'une telle ordonnance du juge-commissaire, ni la suppression d'emploi, ni les difficultés économiques ne peuvent être contestées.

Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1975 par la société Expand Im en qualité de visiteur médical, a été licencié le 10 juin 1993 pour motif économique ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'embauche d'une autre salariée par contrat à durée déterminée au moment du licenciement de M. X... permet d'affirmer que le poste de ce dernier n'a pas été supprimé et donc rend injustifié le licenciement intervenu; et alors, d'autre part, qu'il y a eu de nombreuses embauches dans les mois qui ont suivi le licenciement de M. X...

122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié qui avait reçu notification du licenciement par une lettre du 20 janvier 1988 dépourvue de motif, la cour d'appel énonce qu'il est établi de façon suffisante au regard des dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 octobre 1984 par le Conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble en qualité de secrétaire administratif, a été licencié le 25 novembre 1992 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1995) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en énonçant les éléments susceptibles de caractériser les griefs encourus par le salarié ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la nature exacte des carences reprochées à M. Pierre X..., et de déterminer dans quelle mesure elles étaient constitutives d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Grenoble a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Massart, agissant ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 janvier 1993 par la société ABC, en qualité de maquettiste, devenu le 1er août 1993 responsable de fabrication, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'après avoir énoncé que faute de savoir la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés au salarié, il ne lui était pas possible de vérifier si ce fait était antérieur ou postérieur à deux mois avant la date de la rupture, la cour d'appel a énoncé que "de toutes façons, ce fait n'ayant pas été sanctionné dès sa découverte, ne peut plus être évoqué comme faute grave"; qu'en se prononçant par ces motifs contradictoires sur…

a été engagé le 1er avril 1991 par la société Lions salaisons Normandie en qualité de vendeur "au laissé sur place", suivant contrat de travail comportant une clause de non-concurrence; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 18 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L.

défendait son point de vue en tant que directrice artistique "de manière quelque peu excessive" et énoncer par ailleurs "qu'il n'est pas établi, pour autant, qu'elle ait été animée par un mauvais esprit permanent" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et a motivé sa décision, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Publications du Moniteur aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, de première part, si, en l'absence de disposition conventionnelle relative à l'âge de la retraite, la décision prononçant, le 21 juin 1983, la mise à la retraite d'un salarié à 63 ans s'analyse en un licenciement, il n'en résulte pas nécessairement que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'elle faisait valoir que les difficultés de M. X...

employé exerçant les fonctions de vendeur de véhicule, en dépit des consignes et procédures dont il a une parfaite connaissance, de s'abstenir d'informer son supérieur hiérarchique d'une opération qu'il a eu la charge de traiter et de garder par devers lui le chèque remis en acompte par le client ; qu'en jugeant que ces faits constituaient simplement une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif que la vente ayant finalement été conclue par le client, l'employeur n'avait subi aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., engagé en janvier 1988 par la société Institut Jacques Boy, en qualité de magasinier expéditionnaire et devenu agent de fabrication, a été licencié pour motif économique le 19 novembre 1992; qu'il a signé une convention de conversion ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a d'une part relevé que la personne recrutée en mars 1992, en qualité de technicienne de laboratoire chargée de taches de recherche et de développement en immunologie et hématologie, occupait un emploi de qualification supérieure à ceux occupés par le salarié et que par ailleurs le salarié s'était abstenu d'assister à une partie d'un programme de formation dispensé dans l'entreprise; que la…

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 9 juillet 1990 par M. X..., en qualité d'ambulancier, responsable de l'agence de Chatellerault, a été licencié le 3 juillet 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 50 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression du poste du salarié, qui avait également en charge, en sa qualité de responsable d'agence, le contrôle de la facturation, était justifiée dès lors que l'employeur avait décidé de centraliser la facturation, alors que, d'autre part, la cour d'appel a alloué une indemnité de 50 000 francs sans qu'il soit démontré qu'elle corresponde au préjudice subi par le salarié ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, a estimé, dans l'exercice de son…

X..., engagé en mars 1990 par la Fédération des industries mécaniques et transformation des métaux, en qualité d'adjoint au chef comptable puis transféré à l'association pour la Promotion et le développement des industries mécaniques de transformation des métaux (Promeca), a été licencié pour faute grave le 2 octobre 1992 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, en substituant son opinion à celle de l'employeur, seul juge des conséquences à attacher à la distribution litigieuse dont la réalité n'était pas contestée, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

Attendu que Mme Marie-Christine X..., engagée en avril 1987 par Jacqueline X..., exploitant la Boutique Sud America, en qualité de vendeuse; qu'elle a été licenciée verbalement le 30 avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire; alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle allouée pour non-respect de la procédure; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 03 décembre 1979 par la société Werner et Y... France, devenu directeur des ventes du département collectivités, a été licencié le 30 mars 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1996), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dans ses écritures claires et précises, la société Werner et Y... reprenait un grief invoqué aux termes de la lettre de licenciement en date du 20 mars 1992, selon lequel M.

Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 25 août 1986 par la société American Airlines, en qualité d'agent de sécurité et responsable en dernier lieu des opérations de sécurité en salle de départ, a été licencié le 29 juin 1993 ; Attendu que M. X...