Cour de cassation · 29 avril 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.903

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

29 avril 1998Décision rendue

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9 juillet 1990Contrat de travailLicenciement Passage source
29 avril 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Y..., engagé le 9 juillet 1990 par M. X..., en qualité d'ambulancier, responsable de l'agence de Chatellerault, a été licencié le 3 juillet 1992 pour motif économique ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., engagé le 9 juillet 1990 par M. X..., en qualité d'ambulancier, responsable de l'agence de Chatellerault, a été licencié le 3 juillet 1992 pour motif économique ;

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 50 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression du poste du salarié, qui avait également en charge, en sa qualité de responsable d'agence, le contrôle de la facturation, était justifiée dès lors que l'employeur avait décidé de centraliser la facturation, alors que, d'autre part, la cour d'appel a alloué une indemnité de 50 000 francs sans qu'il soit démontré qu'elle corresponde au préjudice subi par le salarié ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la suppression de son poste n'était pas établie et que, dès lors, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, par l'estimation qu'elle en a faite, a caractérisé le préjudice subi par le salarié;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 9 juillet 1990 par M. X..., en qualité d'ambulancier, responsable de l'agence de Chatellerault, a été licencié le 3 juillet 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 50 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression du poste du
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sable de l'agence de Chatellerault, a été licencié le 3 juillet 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 50 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression du poste du salarié, qui avait également en charge, en sa qualité de responsable d'agence, le contrôle de la facturation, était justifiée dès lors que l'employeur avait décidé de centraliser la facturation, alors q
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'elle corresponde au préjudice subi par le salarié ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la suppression de son poste n'était pas établie et que, dès lors, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, par l'estimation qu'elle en a faite, a caractérisé le préjudice subi par le salarié; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et
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ence de Chatellerault, a été licencié le 3 juillet 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 50 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression du poste du salarié, qui avait également en charge, en sa qualité de responsable d'agence, le contrôle de la facturation, était justifiée dès lors que l'employeur avait décidé de centraliser la facturation, alors que, d'autre part,
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de Chatellerault, a été licencié le 3 juillet 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité de 50 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression du poste du salarié, qui avait également en charge, en sa qualité de responsable d'agence, le contrôle de la facturation, était justifiée dès lors que l'employeur avait décidé de centraliser la facturation, alors que, d'autre part, la cour d'ap
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subi par le salarié ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la suppression de son poste n'était pas établie et que, dès lors, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, par l'estimation qu'elle en a faite, a caractérisé le préjudice subi par le salarié; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre soc
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