Cour de cassation · 5 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-40.171

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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5 mai 1998Décision rendue

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25 octobre 1991Contrat de travailLicenciement Passage source
5 mai 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1994), que M. X... a été embauché le 16 juin 1980 par la société Sic Safco en qualité d'ingénieur technico-commercial ; que, par jugement du 3 octobre 1991, le tribunal de commerce des Hauts-de-Seine a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sic Safco ; que, dans le cadre de cette procédure, M. X... a été licencié le 25 octobre 1991 par l'administrateur judiciaire après autorisation du juge-commissaire ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1994), que M. X... a été embauché le 16 juin 1980 par la société Sic Safco en qualité d'ingénieur technico-commercial ; que, par jugement du 3 octobre 1991, le tribunal de commerce des Hauts-de-Seine a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sic Safco ; que, dans le cadre de cette procédure, M. X... a été licencié le 25 octobre 1991 par l'administrateur judiciaire après autorisation du juge-commissaire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence de motif précis énoncé dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci est prononcé pour un motif économique, équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la simple référence dans la lettre de licenciement à une ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement pour motif économique de plusieurs salariés ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, qu'en décidant le contraire, peu important qu'en l'espèce le salarié ait eu préalablement connaissance de la nécessité de procéder à un licenciement collectif en raison de la situation économique de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2, alinéas 1 et 2, du Code du travail ; alors que, dans ses écritures d'appel, M. X... soutenait qu'il n'y avait aucun lien entre les difficultés économiques de la société Sic Safco et la prétendue suppression d'un poste d'ingénieur technico-commercial, qu'en effet le projet de licenciement collectif pour motif économique établi par la société Sic Safco préconisant l'augmentation substantielle des ventes pour redresser la société, la suppression d'un poste du service commercial ne pouvait que nuire à la réalisation de cet objectif, que M. X... contestait donc que la nécessité de procéder à des licenciements, et plus particulièrement au sien, avait été imposée par la situation économique de la société Sic Safco, qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en se bornant à retenir que la nécessité de procéder à des licenciements avait été imposée par la situation économique de la société Sic Safco pour dire que le licenciement économique de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse sans expliquer en quoi les difficultés économiques de cette société nécessitaient au regard de l'intérêt de l'entreprise la suppression du poste d'ingénieur technico-commercial du salarié, cette suppression allant à l'encontre de l'objectif d'augmenter les ventes de la société Sic Safco en vue de son redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors qu'il appartient à l'employeur et non au salarié licencié pour motif économique d'apporter la preuve que la suppression du poste du salarié est consécutive à une réorganisation au sein de l'entreprise pour débouter ce dernier de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et inversé la charge de la preuve, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail de même que l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui vise l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement ;

Et attendu qu'en l'état d'une ordonnance du juge-commissaire, ni la suppression d'emploi, ni les difficultés économiques ne pouvaient être contestées ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

4 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… que l'absence de motif précis énoncé dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci est prononcé pour un motif économique, équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la simple référence dans la lettre de licenciement à une ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement pour motif économique de plusieurs salariés ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, qu'en décidant le contraire, peu important qu'en l'espèce le salarié ait eu préalablement connaissance de la nécessité de procéder à un licenciement collectif en raison de la situation économique de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2, alinéas 1 et 2, du Code du travail ; alors que, dans ses écritures d'appel, M. X... soutenait qu'il n'y avait aucun lien entre les difficultés …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse sans expliquer en quoi les difficultés économiques de cette société nécessitaient au regard de l'intérêt de l'entreprise la suppression du poste d'ingénieur technico-commercial du salarié, cette suppression allant à l'encontre de l'objectif d'augmenter les ventes de la société Sic Safco en vue de son redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors qu'il appartient à l'employeur et non au salarié licencié pour motif économique d'apporter la preuve que la suppression du poste du salarié est consécutive à une réorganisation au sein de l'entreprise pour débouter ce dernier de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et inversé la charge de la …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
… fondé sur une cause réelle et sérieuse sans expliquer en quoi les difficultés économiques de cette société nécessitaient au regard de l'intérêt de l'entreprise la suppression du poste d'ingénieur technico-commercial du salarié, cette suppression allant à l'encontre de l'objectif d'augmenter les ventes de la société Sic Safco en vue de son redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors qu'il appartient à l'employeur et non au salarié licencié pour motif économique d'apporter la preuve que la suppression du poste du salarié est consécutive à une réorganisation au sein de l'entreprise pour débouter ce dernier de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et inversé la charge de la preuve, qu'ainsi la cour …
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1315Code civil
Passage cité
… économique d'apporter la preuve que la suppression du poste du salarié est consécutive à une réorganisation au sein de l'entreprise pour débouter ce dernier de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et inversé la charge de la preuve, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail de même que l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui vise l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement ; Et attendu qu'en l'état d'une ordonnance du juge-commissaire, ni la suppression d'emploi, ni les difficultés économiques ne pouvaient être contestées ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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LicenciementDemandes et arguments
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s le cadre de cette procédure, M. X... a été licencié le 25 octobre 1991 par l'administrateur judiciaire après autorisation du juge-commissaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence de motif précis énoncé dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci est prononcé pour un motif économique, équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la simple référence dans la
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n du juge-commissaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence de motif précis énoncé dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci est prononcé pour un motif économique, équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la simple référence dans la lettre de licenciement à une ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement pour motif économique de plusieurs
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our licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence de motif précis énoncé dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci est prononcé pour un motif économique, équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la simple référence dans la lettre de licenciement à une ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement pour motif économique de plusieurs salariés ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du trava
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e procédure, M. X... a été licencié le 25 octobre 1991 par l'administrateur judiciaire après autorisation du juge-commissaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence de motif précis énoncé dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci est prononcé pour un motif économique, équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la simple référence dans la lettre de licenciement à une o
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ans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence de motif précis énoncé dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci est prononcé pour un motif économique, équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la simple référence dans la lettre de licenciement à une ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement pour motif économique de plusieurs salariés ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, qu'en décidant le contrair
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cédure civile ; alors qu'en se bornant à retenir que la nécessité de procéder à des licenciements avait été imposée par la situation économique de la société Sic Safco pour dire que le licenciement économique de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse sans expliquer en quoi les difficultés économiques de cette société nécessitaient au regard de l'intérêt de l'entreprise la suppression du poste d'ingénieur technico-commercial du salarié, cette suppression allant à l'encontre de l'objectif d'augmenter les ventes de la société Sic Safco en vue de s
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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é pour un motif économique, équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la simple référence dans la lettre de licenciement à une ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement pour motif économique de plusieurs salariés ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, qu'en décidant le contraire, peu important qu'en l'espèce le salarié ait eu préalablement connaissance de la nécessité de procéder à un licenciement collectif en raison
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du salarié et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en se bornant à retenir que la nécessité de procéder à des licenciements avait été imposée par la situation économique de la société Sic Safco pour dire que le licenciement économique de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse sans expliquer en quoi les difficultés économiques de cette société nécessitaient au regard de l'intérêt de l'entreprise la suppression du poste d'ingénieur technico-commercial du salarié, cette suppression allant à l'encontre de l'objectif d'
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","lettre de licenciement","contenu","référence à l'ordonnance du juge","commissaire","elément suffisant","licenciement collectif","entreprise en difficulté","redressement judiciaire","période d'observation","licenciement autorisé par le juge",

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
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