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Cour de cassation · 29 avril 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.593

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 03 décembre 1979 par la société Werner et Y... France, devenu directeur des ventes du département collectivités, a été licencié le 30 mars 1992 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Werner et Y... France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Werner et Y... France, société anonyme, sise ... B, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Yvan X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Werner et Y... France, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 03 décembre 1979 par la société Werner et Y... France, devenu directeur des ventes du département collectivités, a été licencié le 30 mars 1992 ;

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1996), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dans ses écritures claires et précises, la société Werner et Y... reprenait un grief invoqué aux termes de la lettre de licenciement en date du 20 mars 1992, selon lequel M. X..., directeur des ventes du département collectivités, avait adopté une attitude négative concernant l'orientation politique de la société tant vis à vis de la clientèle que de l'équipe des ventes, si bien qu'en se prononçant uniquement sur l'attitude du salarié vis à vis de ses distributeurs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'hostilité marquée d'un directeur des ventes auprès de son équipe, à l'égard de la nouvelle politique du groupe, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les éléments produits étaient insuffisants pour établir une attitude négative et préjudiciable à l'entreprise, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, répondant ainsi aux conclusions, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Werner et Y... France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … du groupe, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les éléments produits étaient insuffisants pour établir une attitude négative et préjudiciable à l'entreprise, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, répondant ainsi aux conclusions, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Werner et Y... France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent …
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    cembre 1979 par la société Werner et Y... France, devenu directeur des ventes du département collectivités, a été licencié le 30 mars 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1996), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dans ses écritures claires et précises, la société Werner et Y... reprenait un grief invoqué aux termes de la lettre de licenciement en date du 20 mars 1992, selon lequel M. X..., directeur des ventes du département collectivité
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    5 janvier 1996), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dans ses écritures claires et précises, la société Werner et Y... reprenait un grief invoqué aux termes de la lettre de licenciement en date du 20 mars 1992, selon lequel M. X..., directeur des ventes du département collectivités, avait adopté une attitude négative concernant l'orientation politique de la société tant vis à vis de la clientèle que de l'équipe des ventes, si bien qu'en se prononçant uniquement sur l'attitude du s
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    ributeurs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'hostilité marquée d'un directeur des ventes auprès de son équipe, à l'égard de la nouvelle politique du groupe, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les éléments produits étaient insuffisants pour établir une attitude négative et préjudiciable à l'ent
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    er et Y... France, devenu directeur des ventes du département collectivités, a été licencié le 30 mars 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1996), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dans ses écritures claires et précises, la société Werner et Y... reprenait un grief invoqué aux termes de la lettre de licenciement en date du 20 mars 1992, selon lequel M. X..., directeur des ventes du département collectivités, avait adopté une attitude négative conce
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    alarié vis à vis de ses distributeurs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'hostilité marquée d'un directeur des ventes auprès de son équipe, à l'égard de la nouvelle politique du groupe, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les éléments produits étaient insuffisants pour établir une attitude négative et préju
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    blir une attitude négative et préjudiciable à l'entreprise, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, répondant ainsi aux conclusions, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Werner et Y... France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vi
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372319cd58014677405627
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