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AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP UN SALARIE EN PRENANT AUSSITOT DES MESURES POUR LUI INTERDIRE L'ACCES DE L'ENTREPRISE, QU'IL AVAIT INVOQUE DES MOTIFS FALLACIEUX A L'APPUI DE SA DECISION ET QU'EN REALITE CELLE-CI AVAIT POUR ORIGINE UNE RECLAMATION JUSTIFIEE DE L'EMPLOYE AU SUJET DE SON SALAIRE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A JUSTE TITRE QUE CE LICENCIEMENT A UN CARACTERE ABUSIF.

EN APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, UNE PRIME D'ANCIENNETE, S'AJOUTANT A LA REMUNERATION MENSUELLE, QUELQUE ELEVEE QU'ELLE SOIT, DOIT ETRE VERSEE AUX BENEFICIAIRES DE L'ACCORD AYANT AU MOINS TROIS ANS D'ANCIENNETE. SELON CE TEXTE, CETTE PRIME EST CALCULEE EN APPLIQUANT AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE DE L'INTERESSE UN TAUX DETERMINE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET ELLE DOIT FIGURER A PART SUR LES BULLETINS DE PAYE. LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD NE PEUVENT ETRE ECARTEES QUE PAR L'EXISTENCE DE CLAUSES CONTRACTUELLES PLUS FAVORABLES AUX SALARIES.

C'est à la date de la cessation effective de son travail pour maladie que doit être appréciée l'ancienneté de plus d'un an dans l'entreprise ayant pour effet de maintenir au salarié, en application de l'article 33 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958, ses appointements à plein tarif pendant deux mois. Et il n'y a pas lieu, à défaut de stipulation contraire de la convention collective, d'imputer sur la durée de ses services les périodes peu nombreuses et de courte durée durant lesquelles le salarié avait déjà été absent pour maladie. Il importe peu, d'autre part, que le congédiement de l'intéressé soit intervenu moins d'un an après son embauchage dès lors qu'il était en cours de préavis au moment où il est tombé malade.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 16 MARS 1971 ENTRE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, LES HEURES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES "HEURES FICTIVES" SONT LES HEURES REELLES DE VOL ET NON LES "HEURES DECOMPTEES" C'EST-A-DIRE CELLES MAJOREES CORRESPONDANT AUX HEURES REELLES AFFECTEES D'UN COEFFICIENT "X PERSONNALISE".

LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'EST PAS APPLICABLE A LA DECISION PAR LAQUELLE UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UN LITIGE INDIVIDUEL A SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION D'UN ACCORD COLLECTIF PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN SE RESERVANT LA SOLUTION DU LITIGE EN SOI, SA COMPETENCE POUR EN CONNAITRE N'AYANT PAS ETE DISCUTEE.

L'OBLIGATION INSCRITE DANS L'ARTICLE 1-I DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 16 MARS 1971 ENTRE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, DE RECOURIR EN CAS DE DIFFICULTE D'INTERPRETATION A L'ARBITRAGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, NE LIE QUE LA COMPAGNIE ET LES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CET ACCORD ET NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A UN PILOTE QUI AGIT INDIVIDUELLEMENT POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS PERSONNELS A REMUNERATION. UNE TELLE ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRE DEMEURE UN DIFFEREND INDIVIDUEL MEME SI ELLE EMANE DE PLUSIEURS SALARIES, VOIRE DE LA TOTALITE D'ENTRE EUX ET SI ELLE DOIT DONNER LIEU A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE. ET LE LITIGE CONSERVE CE CARACTERE INDIVIDUEL MEME S'IL SOULEVE UN PROBLEME DE PORTEE GENERALE INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE.

L'ARTICLE 37 DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 4 NOVEMBRE 1960 DE LA SOCIETE GOULET-TURPIN DE REIMS RESERVE LA BONIFICATION DE 20 % QU'IL INSTITUE AU PERSONNEL DU "SERVICE FRUITS ET LEGUMES" POUR TENIR COMPTE DES HORAIRES ET DES TACHES QUI LUI SONT PROPRES PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES SERVICES ANALOGUES DE L'ETABLISSEMENT, EN SORTE QUE NE PEUVENT Y PRETENDRE LES CHAUFFEURS LIVREURS POUR LES OPERATIONS QU'ILS PEUVENT EFFECTUER PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR TRAVAIL ET QUI SONT REMUNEREES SUR DES BASES DIFFERENTES.

LA DEMANDE INDIVIDUELLE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE EST DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE ET NOTAMMENT PAR CELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 STIPULANT QUE SES DIFFICULTES D'INTERPRETATION SERAIENT SOUMISES A UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE D'INTERPRETATION.

UN EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT LICENCIE UN SALARIE DES LORS QUE, REPONDANT AU MOYEN DE CET EMPLOYEUR SELON LEQUEL LE LICENCIEMENT, QUI AURAIT ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNE A L'APPROBATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AURAIT ETE RETRACTE AVANT L'OBTENTION DE CELLE-CI, LE SALARIE ETANT INVITE A RESTER DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES LETTRES ECHANGEES PAR LES PARTIES, ESTIMENT QUE LE SALARIE AVAIT ACCEPTE LA PROPOSITION DE RUPTURE DE SON CONTRAT, CE QUI L'AVAIT RENDUE DEFINITIVE.

SE CONTREDIT L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RELEVE QUE LE SALARIE, QUI AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET DONT LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION D'OFFICE DANS UN AUTRE POSTE ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU A CETTE DATE TOUT EN CONSTATANT QUE SON SALAIRE LUI AVAIT ETE ULTERIEUREMENT MAINTENU, QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE CONSIDERE COMME ROMPU DES LA MUTATION, QUE TOUTE LIBERTE AVAIT ETE LAISSEE A L'INTERESSEE POUR REMPLIR SES MANDATS, QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT DEVENU DEFINITIF QU'A LA SUITE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, INTERVENUE APRES LA MUTATION ET ANNULANT LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR N'EN AVAIT FAIT PARTIR LES EFFETS QU'A…

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, DE LA MEUNERIE DU 23 DECEMBRE 1955 ONT SEULEMENT POUR EFFET DE MODIFIER ET NON PAS DE SUPPRIMER LES CLAUSES COMMUNES PREVUES PAR L'ARTICLE 51 DE LADITE CONVENTION ET QUI RESTENT APPLICABLES AUX CADRES COMME AUX EMPLOYES OU OUVRIERS, DE TELLE SORTE QUE, POUR UN CADRE, LES PRESCRIPTIONS DE CES DEUX ARTICLES SONT INSEPARABLES. AINSI, POUR UN CADRE MALADE, AYANT PLUS DE QUINZE ANS DE SERVICES DANS L'ENTREPRISE, LA GARANTIE D'EMPLOI DE SIX MOIS DE L'ARTICLE 51 EST SIMPLEMENT ELEVEE A NEUF MOIS PAR L'ARTICLE 8, AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE SES ANNEXES NE PREVOYANT QUE L'EMPLOI LUI EST GARANTI SANS LIMITATION DE DUREE.

IL RESULTE PAR AILLEURS DU JUGEMENT QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT DEUX DES TROIS POSTES PREVUS EN CAS DE TRAVAIL CONTINU, DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ET A DEFAUT DE STIPULATION SPECIALE AU TRAVAIL A DEUX POSTES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DEDUIT QUE C'EST EN RAISON DU RYTHME REGULIER DE LEURS PERIODES DE TRAVAIL QUE LES OUVRIERS VISES AUX ALINEAS 5 ET 6 DUDIT ARTICLE 14 A PERCEVAIENT UNE MAJORATION DE, SEULEMENT, 15 ET 30 % DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ET QUE LA MAJORATION DE 35 % STIPULEE A L'ALINEA 3 NE POUVAIT DONC CONCERNER QUE LES TRAVAUX EXCEPTIONNELS QUI CONDUISENT DE FACON IMPREVUE ET IMPREVISIBLE A DEPASSER L'HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL ET A TRAVAILLER DE NUIT ; QUE, PAR SUITE, LES OUVRIERS TRAVAILLANT

LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR L'EQUIPE DE NUIT PROPREMENT DITE, QUE CE TEXTE DEFINIT COMME ETANT CELLE DONT LES HEURES DE TRAVAIL SONT DE PART.ET D'AUTRE DE MINUIT, N'EST PAS APPLICABLE AUX OUVRIERS D'UN CHANTIER SUR LEQUEL DEUX EQUIPES TRAVAILLENT RESPECTIVEMENT DE 5 HEURES A 13 HEURES ET DE 13 HEURES A 21 HEURES.

N'est pas fautive la détermination prise par le curé d'une paroisse de mettre fin au contrat de travail d'un organiste accompagnateur dont les conceptions du chant et de la musique sont devenues inconciliables avec les siennes et s'opposent à la tendance dominante de l'équipe presbytérale, alors que la mise en oeuvre des cérémonies du culte exige le concours sans réserve du musicien appelé à y participer, qu'il appartient au curé, responsable de son organisation, de tracer lui-même le cadre de la participation musicale et chorale et de lui donner l'orientation qu'il estime appropriée et que, si l'intéressé avait la double qualité d'organiste contractuel et de dirigeant bénévole de chorale, l'ensemble de ses activités musicales et artistiques paroissiales ne pouvait être dissocié.

VIOLE LES ARTICLES L 122-13 ET L 131-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE MALADE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 51-1 DE LADITE CONVENTION PREVOYAIT UNE PERIODE DE PROTECTION DE SIX MOIS AU CAS D'ABSENCE POUR MALADIE D'UN SALARIE AYANT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE, QUE L'ARTICLE 51-2 REDUISAIT CETTE PERIODE DE GARANTIE A TROIS MOIS AU CAS DE NECESSITE DE REMPLACEMENT ET OBLIGEAIT L'EMPLOYEUR A AVISER PREALABLEMENT LE SALARIE ET A APPORTER LA PREUVE DE LA NECESSITE DU REMPLACEMENT, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ET QU'IL POUVAIT FAIRE APPEL A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERESSE AVAIT ETE MIS EN DEMEURE, A…

SI L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS J.J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE DU 14 FEVRIER 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER, SE BORNE A POSER LE PRINCIPE QUE LA RECUPERATION D'UN JOUR FERIE DOIT ETRE ANNONCEE AU PLUS TARD LA VEILLE DE CELUI-CI, IL RESULTE D'UN USAGE CONSTANT DANS L'ENTREPRISE, SUR LE MAINTIEN DUQUEL LES OUVRIERS DOIVENT POUVOIR COMPTER PUISQU'IL LEUR EST PLUS FAVORABLE, QUE L'EMPLOYEUR A TOUJOURS FIXE EGALEMENT DES DATES ET HEURES DE RECUPERATION AVANT LE JOUR DE FETE CONSIDERE.

LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL AU COURS DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT ENGAGEE CONTRE LUI PAR L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE CELUI-CI NE LUI AIT PAS DONNE SUITE ET AIT APPLIQUE UNE SIMPLE SANCTION DISCIPLINAIRE, PEUT ESTIMER QUE CETTE DESIGNATION AVAIT A L'EVIDENCE EU LIEU DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE ET QU'ELLE NE DEVAIT DES LORS PAS ETRE VALIDEE.

N'EST PAS FONDE LE GRIEF REPROCHANT A UN ARRET D'AVOIR DECLARE CONTRADICTOIRE LE RAPPORT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR ETABLI SANS QUE LE SALARIE AIT ETE ENTENDU, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DEVAIENT ETRE CRUES LES AFFIRMATIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR SELON LESQUELLES, MALGRE DEUX CONVOCATIONS, LE SALARIE NE S'ETAIT PAS PRESENTE A LUI ET QUE D'AILLEURS LES PARTIES ONT ETE EN MESURE DE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT EN CAUSE D'APPEL LES TERMES DU RAPPORT.

SELON L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT LE MAINTIEN D'UNE MODIFICATION DU CONTRAT MALGRE LE REFUS CONFIRME PAR ECRIT DU SALARIE VAUT LICENCIEMENT.

EN DEHORS DE L'ACTION QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A L'UN DE LEURS AGENTS, OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT SUBI PAR ELLES-MEMES A LA CONDITION QU'ELLES APPORTENT LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. AINSI ELLES PEUVENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE ELLES ONT L'OBLIGATION DE VERSER A LEUR AGENT PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE TOTALE SANS OBTENIR EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL DE CELUI-CI.