Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1975, 74-40.380

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/1975

Numéro d'affaire

74-40.380

Résumé

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, DE LA MEUNERIE DU 23 DECEMBRE 1955 ONT SEULEMENT POUR EFFET DE MODIFIER ET NON PAS DE SUPPRIMER LES CLAUSES COMMUNES PREVUES PAR L'ARTICLE 51 DE LADITE CONVENTION ET QUI RESTENT APPLICABLES AUX CADRES COMME AUX EMPLOYES OU OUVRIERS, DE TELLE SORTE QUE, POUR UN CADRE, LES PRESCRIPTIONS DE CES DEUX ARTICLES SONT INSEPARABLES. AINSI, POUR UN CADRE MALADE, AYANT PLUS DE QUINZE ANS DE SERVICES DANS L'ENTREPRISE, LA GARANTIE D'EMPLOI DE SIX MOIS DE L'ARTICLE 51 EST SIMPLEMENT ELEVEE A NEUF MOIS PAR L'ARTICLE 8, AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE SES ANNEXES NE PREVOYANT QUE L'EMPLOI LUI EST GARANTI SANS LIMITATION DE DUREE. PAR SUITE, AYANT CONSTATE QUE LA MALADIE D'UN CADRE REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECITES, S'ETAIT PROLONGEE PENDANT PLUS DE NEUF MOIS SANS QU'IL AIT REPRIS OU OFFERT DE REPRENDRE SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT PRIS ACTE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE SALARIE DE L'EXECUTER, NE LUI DEVAIT AUCUNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE DU 23 DECEMBRE 1955, 11, 8 DE L'ANNEXE V DE LADITE CONVENTION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME EUZENOT X...

Y...

CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FABRIQUE LORRAINE DE LEGUMES SECS DECORTIQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT APRES UNE PERIODE DE MALADIE PROLONGEE, AUX MOTIFS QUE SA MALADIE AVAIT CONTINUE AU-DELA DE LA PERIODE DE GARANTIE D'EMPLOI DE NEUF MOIS RESERVEE AUX CADRES PAR LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DE LA MEUNERIE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT FAIT QUE PRENDRE ACTE DE CETTE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS AVOIR RECOURS AU LICENCIEMENT, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE V DE CETTE CONVENTION QUE POUR LES CADRES LA GARANTIE DE NEUF MOIS EST UNE GARANTIE DE SALAIRE, L'EMPLOI ETANT GARANTI SANS LIMITATION DE DUREE ; QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST DONC INTERVENUE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR QUI RESTAIT PAR CONSEQUENT REDEVABLE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DES CLAUSES COMMUNES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE APPLICABLE A LA SOCIETE, LORSQUE LE SALARIE A AU MOINS QUINZE ANS DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE, CE QUI ETAIT LE CAS DE DAME A..., SES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SI ELLES NE SE PROLONGENT PAS AU-DELA D'UNE DUREE DE SIX MOIS ; QUE SELON L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE "INGENIEURS ET CADRES" A LADITE CONVENTION, APRES UN AN DE PRESENCE CONTINUE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADIE, LES APPOINTEMENTS MENSUELS SONT PAYES AUX CADRES SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES AUXQUELLES ILS ONT DROIT, AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, A PLEIN TARIF PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS, A 75 % PENDANT LES TROIS SUIVANTS, A 50 % PENDANT LES TROIS SUIVANTS ; QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT EXACTEMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CADRES "A EU SEULEMENT POUR EFFET DE MODIFIER, MAIS NON PAS DE SUPPRIMER LES CLAUSES COMMUNES, QUI RESTENT APPLICABLES AUX CADRES COMME AUX Z...

OU OUVRIERS ; QUE POUR UN CADRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 SONT DONC INSEPARABLES DE CELLES DE L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE ; QU'IL EN RESULTE QUE POUR UN CADRE MALADE, AYANT PLUS DE QUINZE ANS DE SERVICES LA GARANTIE DE L'EMPLOI DE L'ARTICLE 51 DES CLAUSES COMMUNES EST SIMPLEMENT ELEVE DE SIX A NEUF MOIS" ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET COMPTE TENU DE CE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE SES ANNEXES NE PREVOIT EN FAVEUR DES CADRES ATTEINTS DE MALADIE UNE GARANTIE D'EMPLOI D'UNE DUREE ILLIMITEE, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA MALADIE DE DAME A...

S'ETAIT PROLONGEE DURANT PLUS DE QUATORZE MOIS SANS QUE L'INTERESSEE EUT REPRIS OU OFFERT DE REPRENDRE SON TRAVAIL, A PU ESTIMER QU'EN PRENANT ACTE DE LA RESILIATION DU CONTRAT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LA SALARIEE DE L'EXECUTER, L'EMPLOYEUR, NE DEVAIT PAS VERSER D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A L'INTERESSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.