Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1975, 73-40.774

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1975

Numéro d'affaire

73-40.774

Résumé

SI L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS J.J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE DU 14 FEVRIER 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER, SE BORNE A POSER LE PRINCIPE QUE LA RECUPERATION D'UN JOUR FERIE DOIT ETRE ANNONCEE AU PLUS TARD LA VEILLE DE CELUI-CI, IL RESULTE D'UN USAGE CONSTANT DANS L'ENTREPRISE, SUR LE MAINTIEN DUQUEL LES OUVRIERS DOIVENT POUVOIR COMPTER PUISQU'IL LEUR EST PLUS FAVORABLE, QUE L'EMPLOYEUR A TOUJOURS FIXE EGALEMENT DES DATES ET HEURES DE RECUPERATION AVANT LE JOUR DE FETE CONSIDERE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13, PARAGRAPHE 6, DE LA DEUXIEME PARTIE CLAUSES CONCERNANT LES OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES FORGES DE BASSE-INDRE (PERSONNEL OUVRIER), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARNAUD FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES SALAIRES ET INDEMNITES AFFERENTES A LA JOURNEE FERIEE DU 1ER NOVEMBRE 1967, A SON SALARIE BARREAU QUI AVAIT REFUSE DE RECUPERER CELLE DU 15 AOUT 1967, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT ANNONCE LES MODALITES DE LA RECUPERATION QUE LE 29 AOUT ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'INTERESSE D'AVOIR OPPOSE UN REFUS, LES PRESCRI…