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Le principe du rattachement direct d'un grand reporter à la rédaction générale et à la direction du journal n'est pas impérativement prévu par la convention collective des journalistes. Par suite les juges du fond peuvent estimer que le rattachement d'un grand reporter qui était placé directement sous l'autorité du rédacteur en chef et de la direction, au service des informations générales, intervenu dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, n'entraîne pour ce journaliste aucune rétrogradation ni aucune modification essentielle de son contrat de travail, et que la cessation de sa collaboration à la suite du refus de cette mesure constitue une démission et non un licenciement.

Est légalement justifiée la décision mettant une part de responsabilité à la charge du salarié qui a demandé à son employeur réparation du préjudice subi par suite de sa non immatriculation à la caisse de retraite et de prévoyance des cadres dès lors qu'il a été constaté que directeur technique d'une société, ce salarié concourait néanmoins à la gestion de celle-ci, qu'il apportait au gérant statutaire une assistance administrative et qu'il ne prétendait même pas avoir demandé lui-même à être affilié au régime de retraite et de prévoyance.

Dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé, en l'absence de dispositions légales, de convention collective ou de règlement de travail, résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.

Si la loi a fixé la durée minima du préavis à observer par l'employeur en cas de licenciement, il n'en est pas de même pour le salarié démissionnaire.

Le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres sur celles prévues par leur contrat.

L'article 18 de l'avenant collaborateurs à la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne qui précise qu'en cas de maladie du salarié, la rupture du contrat de travail doit entraîner l'attribution à celui-ci d'indemnités équivalentes à celles de préavis et de licenciement ne peut bénéficier à un salarié reconnu invalide par la sécurité sociale, celui-ci n'étant pas temporairement malade mais définitivement hors d'état de travailler.

Les juges du fond peuvent décider que la convention collective nationale de l'édition est inapplicable à une société dont l'objet et l'activité principale ne sont pas ceux d'une maison d'édition qui publie et met en vente l'oeuvre d'un auteur dès lors qu'ils constatent que cette société est son propre imprimeur dans la proportion de 10 à 15 % de son chiffre d'affaires et que pour le surplus, les clients lui indiquent un thème et lui remettent les fiches à caractère technique qu'elle doit mettre en forme, que le document final n'est pas une reproduction pure et simple de l'oeuvre originale mais à la limite une "création" qui n'est pas diffusée dans le public mais remise exclusivement au client qui en assure lui-même la distribution le cas échéant.

Doivent être comprises dans l'assiette des cotisations les sommes versées à un conducteur de taxi parisien par son employeur en paiement de ses heures de délégation pour exercer les fonctions de représentant du personnel, dès lors que, d'une part, si ces sommes sont comprises dans la durée de travail, elles constituent une compensation du salaire perdu, et par suite un élément de la rémunération s'ajoutant à celle que le salarié reçoit en fonction des recettes effectuées, laquelle est, en vertu de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1959, modifié par celui du 17 novembre 1959, prise en considération pour établir l'assiette forfaitaire des cotisations, et que, d'autre part, si le conducteur utilise les heures de délégation en dehors de son horaire de travail, lesdites indemnités sont un supplément de salaire légalement soumis à cotisation en vertu de l'article L 120 du Code de la…

L'avenant du 10 octobre 1973 à la convention collective du 20 juin 1955 des entreprises d'installation électrique de Lorient selon lequel pour le calcul du montant du treizième mois fait au prorata du temps de travail effectué dans l'année, les absences pour maladie et congés payés prévus dans la convention collective sont considérées comme temps de travail ne prévoit pas l'extension de cet avantage à des absences pour maternité non envisagées par ladite convention collective.

Les juges du fond peuvent décider que l'augmentation avec effet rétroactif du prix des repas pris à la cantine d'une clinique, par suite de la modification des dispositions d'un avenant à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, ne doit être imposée aux salariés qu'à compter du jour où elle leur a été notifiée dès lors que si selon ledit avenant, le prix des repas est déterminé pour le semestre suivant, la clinique qui ne l'a pas fait immédiatement et n'a pas prévenu les intéressés que leurs paiements n'étaient que des acomptes ne peut se prévaloir de la faute qu'elle a commise.

Ne rapporte pas la preuve que l'indemnité de petit déplacement qu'il a perçue n'a été en fait qu'un complément de salaire déguisé, le salarié qui, du fait de ses déplacements et à l'exception des jours où il ne travaille pas, a perçu une indemnité journalière allant au-delà des prescriptions de la convention collective du bâtiment, destinée à faire face aux frais de repas dans des restaurants moyens et ne se cumulant pas avec l'indemnité spéciale versée en cas de grand déplacement.

Le caractère exceptionnel des congés qui peuvent être accordés en vertu de l'article 71 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 aux titulaires d'un mandat syndical, pour la participation aux réunions corporatives paritaires ou aux réunions des organisations syndicales du personnel signataire de la convention ou pour la participation à des démarches auprès des pouvoirs publics exclut un usage habituel et trop fréquent de ceux-ci, la suppression des salaires y afférents étant justifiée en cas d'abus.

Les juges du fond n'ont pas à rechercher l'importance exacte du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, cet élément étant sans influence sur le droit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 122-9 du Code du travail et le montant réglementaire de celle-ci.

Les absences multiples et répétées d'un salarié et la reprise tardive du travail sans motif légitime à l'issue d'un nouveau congé de maladie, ainsi que la décision imposée par l'intéressé à son employeur et sans autorisation de celui-ci, de prendre ses congés payés à une date fixée unilatéralement par lui, constituent des actes de désinvolture manifeste de nature à apporter un trouble grave et à désorganiser la marche d'une petite entreprise et à donner au licenciement un motif réel et sérieux.

La concierge, classée par son contrat de travail en catégorie "normale" conformément aux dispositions de la convention collective, qui effectue les travaux correspondant à cette catégorie, ne peut prétendre à la catégorie "exceptionnelle" prévue par ladite convention au prétexte qu'elle ne peut s'absenter sans autorisation dès lors qu'il résulte de son contrat qu'elle bénéficie du repos hebdomadaire, des jours fériés et d'un jour supplémentaire par mois et qu'il lui est alloué des indemnités pour payer un personnel de remplacement pendant ces mêmes jours.

En l'état de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 selon laquelle la position III A est celle du cadre dont les activités sont généralement définies par son chef et qui exerce des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans ses attributions, les juges du fond peuvent reconnaître cette qualification à celui qui, dans une entreprise groupant près de 500 salariés, a à sa charge toute l'administration du personnel, l'embauchage, l'établissement des contrats et les licenciements.

La convention collective nationale de travail des établissements d'hospitalisation privée du 14 février 1951 dispose que les agents permanents occupés à temps partiel bénéficient des avantages qu'elle prévoit parmi lesquels figurent des majorations d'ancienneté sur les salaires légaux minima garantis de tous les salariés suivant un taux progressif à partir de la troisième année, peu important qu'en raison du caractère partiel de son emploi il ne puisse être fait application à un salarié concerné par la disposition susvisée, des mesures instituées au sujet de la durée et de l'amplitude du travail.

Lorsqu'un syndicat d'employeurs adresse à ses adhérents une circulaire leur recommandant d'appliquer les avenants à la convention collective prévoyant une majoration des rémunérations aux salaires réels, en indiquant le taux des augmentations à pratiquer et qu'une entreprise, membre de ce syndicat, les a, en fait, appliqués à tous ses salariés à l'exception d'un seul d'entre eux, il s'est instauré un usage d'appliquer les augmentations aux salaires réels sans discrimination entre les différents salariés. Par suite l'employeur doit payer cette augmentation de salaire au travailleur qui n'en a pas bénéficié.

La qualification de cadre deuxième groupe premier degré au regard de la convention collective du 24 juillet 1963 relative aux conditions de travail et de rémunération des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, appelé d'une manière permanente à seconder l'employeur dans la direction de l'exploitation peut être refusée à l'employé d'un domaine agricole qui, embauché à l'âge de dix-sept ans sans aucun diplôme, n'a suivi aucune formation technique et dont l'activité n'a pas dépassé celle d'ouvrier qualifié du deuxième degré défini comme exécutant son travail avec initiative et compétence.

La Cour d'appel qui déboute une salariée âgée de 65 ans de ses demandes en payement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail justifie légalement sa décision dès lors qu'après avoir relevé que, selon les dispositions de la convention collective des cadres administratifs et voyageurs des entreprises de presse hebdomadaire, l'employeur, qui avait respecté le délai de préavis, pouvait mettre cette salariée à la retraite moyennant paiement d'une indemnité de départ distincte de l'indemnité de licenciement.