Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1978, 77-40.056

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/1978

Numéro d'affaire

77-40.056

Résumé

Est légalement justifiée la décision mettant une part de responsabilité à la charge du salarié qui a demandé à son employeur réparation du préjudice subi par suite de sa non immatriculation à la caisse de retraite et de prévoyance des cadres dès lors qu'il a été constaté que directeur technique d'une société, ce salarié concourait néanmoins à la gestion de celle-ci, qu'il apportait au gérant statutaire une assistance administrative et qu'il ne prétendait même pas avoir demandé lui-même à être affilié au régime de retraite et de prévoyance.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MINGEAUD, DIRECTEUR TECHNIQUE, DEPUIS 1956, AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES GRANITOR, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 AVRIL 1961, A ETE LICENCIE LE 19 AVRIL 1961 ; QU'AYANT DEMANDE PAIEMENT DE SALAIRES, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DIVERSES SOMMES, AINSI QUE LA REGULARISATION DE SA SITUATION AU REGARD DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE AFFILIE PAR SON EMPLOYEUR, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947, UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A NOTAMMENT DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET D'ETABLIR LE PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE, POUR LE CAS OU S…