Cour de cassation · 31 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.500

LicenciementSalaire / rémunération

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

31 mai 1978Décision rendue

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5 août 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
31 mai 1978Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE A SON SERVICE, LICENCIEE LE 5 AOUT 1974 A COMPTER DU 7 OCTOBRE, SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DAME X... AVAIT, INDEPENDAMMENT DE CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES, PRIS PLUSIEURS CONGES POUR RAISON DE SANTE, CEUX-CI N'ATTEIGNANT PAS SIX MOIS, LE LICENCIEMENT ETAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122. 14. 3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE A SON SERVICE, LICENCIEE LE 5 AOUT 1974 A COMPTER DU 7 OCTOBRE, SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DAME X... AVAIT, INDEPENDAMMENT DE CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES, PRIS PLUSIEURS CONGES POUR RAISON DE SANTE, CEUX-CI N'ATTEIGNANT PAS SIX MOIS, LE LICENCIEMENT ETAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968 ;

QUE LE RETARD APPORTE PAR CETTE SALARIEE A L'ISSUE D'UN NOUVEAU CONGE MALADIE DE QUINZE JOURS, A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 15 JUILLET AU LIEU DU 9 JUILLET 1974 NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE PREUVE DE FRAUDE, ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;

QU'ENFIN LE FAIT PAR L'INTERESSEE D'AVOIR FIXE UNILATERALEMENT A L'ISSUE D'UNE ABSENCE POUR RAISON DE SANTE LA DATE DE SES CONGES PAYES N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ABSENCES MULTIPLES ET REPETEES DE DAME X... ET LA REPRISE TARDIVE, SANS MOTIF LEGITIME, DU TRAVAIL A L'ISSUE D'UN NOUVEAU CONGE MALADIE AINSI QUE LA DECISION, IMPOSEE PAR CETTE SALARIEE A SON EMPLOYEUR ET SANS AUTORISATION PREALABLE DE CELUI-CI, DE PRENDRE SES CONGES PAYES A UNE DATE FIXEE UNILATERALEMENT PAR ELLE, CONSTITUAIENT DES ACTES DE DESINVOLTURE MANIFESTE DE NATURE A APPORTER UN TROUBLE GRAVE ET A DESORGANISER LA MARCHE D'UNE PETITE ENTREPRISE ET A DONNER AU LICENCIEMENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
AVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE A SON SERVICE, LICENCIEE LE 5 AOUT 1974 A COMPTER DU 7 OCTOBRE, SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DAME X... AVAIT, INDEPENDAMMENT DE CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES, PRIS PLUSIEURS CONGES POUR RAISON DE SANTE, CEUX-CI N'ATTEIGNANT PAS SIX MOIS, LE LICENCIEMENT ETAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES E
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S-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DAME X... AVAIT, INDEPENDAMMENT DE CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES, PRIS PLUSIEURS CONGES POUR RAISON DE SANTE, CEUX-CI N'ATTEIGNANT PAS SIX MOIS, LE LICENCIEMENT ETAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE RETARD APPORTE PAR CETTE SALARIEE A L'ISSUE D'UN NOUVEAU CONGE MALADIE DE QUINZE JOURS, A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 15 JUILLET AU LIEU DU 9 JUILLET 1974 NE POUVAIT, EN
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L'ABSENCE DE PREUVE DE FRAUDE, ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; QU'ENFIN LE FAIT PAR L'INTERESSEE D'AVOIR FIXE UNILATERALEMENT A L'ISSUE D'UNE ABSENCE POUR RAISON DE SANTE LA DATE DE SES CONGES PAYES N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ABSENCES MULTIPLES ET REPETEES DE DAME X... ET LA REPRISE TARDIVE, SANS MOTIF LEGITIME, DU TRAVAIL A L'ISSUE D'UN NOUVEAU CONGE MALADIE AINSI QUE LA DECISION, IMPOSEE PAR CETTE SALARIEE A SON EMPLOYEUR ET SANS AUTORISATION PREALABLE DE CELUI-CI, DE PRENDRE S
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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: VU L'ARTICLE L. 122. 14. 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE A SON SERVICE, LICENCIEE LE 5 AOUT 1974 A COMPTER DU 7 OCTOBRE, SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DAME X... AVAIT, INDEPENDAMMENT DE CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES, PRIS PLUSIEURS CONGES POUR RAISON DE SANTE, CEUX-CI N'ATTEIGNANT PAS SIX MOIS, LE LICENCIEMENT ETAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","attitude manifestement désinvolte de nature à désorganiser la marche de l'entreprise"]

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Congés payésMentions dans le texte
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multiples et répétées d'un salarié et la reprise tardive du travail sans motif légitime à l'issue d'un nouveau congé de maladie, ainsi que la décision imposée par l'intéressé à son employeur et sans autorisation de celui-ci, de prendre ses congés payés à une date fixée unilatéralement par lui, constituent des actes de désinvolture manifeste de nature à apporter un trouble grave et à désorganiser la marche d'une petite entreprise et à donner au licenciement un motif réel et sérieux.
Mentions dans le texte
15 JUILLET AU LIEU DU 9 JUILLET 1974 NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE PREUVE DE FRAUDE, ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; QU'ENFIN LE FAIT PAR L'INTERESSEE D'AVOIR FIXE UNILATERALEMENT A L'ISSUE D'UNE ABSENCE POUR RAISON DE SANTE LA DATE DE SES CONGES PAYES N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ABSENCES MULTIPLES ET REPETEES DE DAME X... ET LA REPRISE TARDIVE, SANS MOTIF LEGITIME, DU TRAVAIL A L'ISSUE D'UN NOUVEAU CONGE MALADIE AINSI QUE LA DECISION, IMPOSEE PAR CETTE SALARIEE A SON EMPLOYEUR ET
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REPETEES DE DAME X... ET LA REPRISE TARDIVE, SANS MOTIF LEGITIME, DU TRAVAIL A L'ISSUE D'UN NOUVEAU CONGE MALADIE AINSI QUE LA DECISION, IMPOSEE PAR CETTE SALARIEE A SON EMPLOYEUR ET SANS AUTORISATION PREALABLE DE CELUI-CI, DE PRENDRE SES CONGES PAYES A UNE DATE FIXEE UNILATERALEMENT PAR ELLE, CONSTITUAIENT DES ACTES DE DESINVOLTURE MANIFESTE DE NATURE A APPORTER UN TROUBLE GRAVE ET A DESORGANISER LA MARCHE D'UNE PETITE ENTREPRISE ET A DONNER AU LICENCIEMENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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IEUX AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DAME X... AVAIT, INDEPENDAMMENT DE CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES, PRIS PLUSIEURS CONGES POUR RAISON DE SANTE, CEUX-CI N'ATTEIGNANT PAS SIX MOIS, LE LICENCIEMENT ETAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE RETARD APPORTE PAR CETTE SALARIEE A L'ISSUE D'UN NOUVEAU CONGE MALADIE DE QUINZE JOURS, A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 15 JUILLET AU LIEU DU 9 JUILLET 1974 NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE PREUVE DE FRAUDE, ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
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Identifiant source: 6079b0ad9ba5988459c4f5df

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