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payés ainsi que des indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Cécile Henri atelier fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 janvier 1997), statuant sur renvoi après cassation d'une précédente décision, de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 30 mars 1994 en qualité de vendeuse par la société CGBM 2 a été licenciée le 18 avril 1995 pour faute grave, motif pris de son absence injustifiée depuis le 22 mars 1995 ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité liées à la rupture de son contrat de travail et en rappel de salaires au titre du complément maladie ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave et débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'intéressée n'avait pas justifié, malgré les diverses demandes de l'employeur, de la prolongation de son arrêt de travail initial pour maladie ; Qu'en statuant ainsi,…

; que le 21 juin 1990, l'employeur l'avisait que n'étant pas reparu sur son lieu de travail à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, il était licencié pour faute grave ; que contestant cette mesure, M. X...

; qu'ayant pris ses congés payés sans l'accord de l'employeur, elle n'a pas réintégré son emploi à cette date et s'est présentée au magasin le 16 septembre 1994 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. A..., Z..., Y..., X..., salariés de la société Mouvex, ont été licenciés pour motif économique le 14 mars 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'a un motif économique le licenciement résultant d'une suppression de poste consécutive à une baisse de commandes, une baisse de chiffre d'affaires, une baisse des bénéfices et une diminution du nombre d'heures travaillées ; qu'en exigeant que la société soit en outre dans l'impérieuse nécessité de sauvegarder sa compétitivité, ce qui constitue une cause différente de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

; que les salariés ont saisi le 3 janvier 1993 la juridiction prud'homale pour obtenir de la société I... France Sud, en exécution du jugement du 25 septembre 1989 et par application de l'article L.

; que son contrat de travail a été repris par la société Financial and technical corporation (FTC), le 1er juillet 1988 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 janvier 1994 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société FTC : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1996) d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que, dans la lettre de convocation à l'entretien, les têtes de chapitre des reproches sont clairement énoncés et précisent des erreurs importantes dans des dossiers de candidature et d'appels d'offres ; qu'au cours de l'entretien préalable du 10 novembre 1993, un compte-rendu de la réunion a été dressé, non contesté par Mme X...

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes de l'employeur et le condamner au paiement de diverses sommes à titre de salaires pour la période de mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés-payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'employeur, dans ses observations orales et ses conclusions écrites, auxquelles il s'est référé à l'audience, n'aborde ni évoque les trois derniers motifs de rupture auxquels il doit être considéré comme ayant renoncé ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions l'employeur invoquait la tentative de débauchage d'un salarié au profit d'une société concurrente et l'établissement d'un faux compte rendu, motifs figurant dans les trois derniers motifs de la lettre de…

a été embauché le 22 juillet 1988 par la société GTM-BTP en qualité de coffreur et a été affecté sur divers chantiers successifs ; qu'ayant refusé une nouvelle affectation sur un chantier à Lille, il a été licencié le 6 juin 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le même arrêt reconnaît que le contrat du chantier Golf d'Apremont, dont la société GTM entendait également faire application pour le contrat de chantier sur Lille, comportait une disposition qui violait l'article 30-2 de l'accord régional de Picardie ; qu'il ordonnait d'ailleurs en conséquence la restitution d'une somme de 5 120 francs indûment retenue à ce titre par la société GTM sur le…

; qu'il a été licencié pour faute par lettre du 16 juin 1994 et réaffecté, pour l'accomplissement de son préavis, à son poste initial de vendeur ; que, par lettre du 22 juillet 1994, l'employeur lui a notifié à nouveau son licenciement pour faute grave en raison de l'abandon de son poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse, en cours de préavis, de continuer le travail ou de le reprendre après un simple changement de ses conditions de travail, se rend coupable d'une faute grave…

122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement disciplinaire doit reposer sur une faute du salarié ; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement fait état de l'absence de communication spontanée entre les parties ayant nécessité une mise en place d'un système de questions-réponses écrites, une rétention de l'information, le refus de donner des éléments d'appréciation sur une dégustation des vins du 6 janvier 1993 et des réponses dilatoires aux demandes précises de l'employeur ; qu'il est établi par les pièces du dossier que M. X...

Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les sommes qui lui avaient été versées alors, selon le moyen, que le jugement du conseil de prud'hommes de Carpentras du 12 décembre 1995 n'avait pas condamné l'employeur à verser à Mlle X... des salaires mais des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant que celle-ci avait perçu des salaires, ce dont il a déduit que les allocations de chômage devaient être remboursées, le tribunal d'instance a violé l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du conseil de prud'hommes du 12 décembre 1995 et l'article 1351 du Code civil ; que ce faisant et par voie de conséquence, il a violé les articles L. 122-3-8, L. 351, L 351-3 et L.

; qu'après l'avoir mise en demeure de reprendre son travail, l'employeur l'a liclenciée pour faute grave par lettre en date du 25 juillet 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un arriéré de salaires correspondant à la différence entre le salaire de secrétaire de direction et celui de secrétaire commerciale, de l'indemnité de congés payés afférente et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

pour motif économique le 20 mai 1994 après que lui eût été proposée une convention de conversion ; qu'après avoir signé le 20 juillet 1994 un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qu'il a partiellement dénoncé le 14 septembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de primes et de dommages-intérêts pour discrimination dans le choix du salarié licencié ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes annuelles depuis 1992, aux motifs que le contrat de travail dit de régularisation du 17 septembre 1992 prévoit, par une disposition manuscrite rajoutée très vraisemblablement de la main de Mme X...

X..., au service de la société Inter Papiers peints depuis le 1er mars 1996 en qualité de directeur commercial, a été avisé, par lettre du 29 mars 1988, de sa mise à la retraite à compter du 1er octobre 1988, conformément aux dispositions de la convention collective du commerce de gros prévoyant un délai de prévenance de 6 mois ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 5 septembre 1979, en qualité de cariste par la société Métro, a été licencié le 13 janvier 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1997) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'à aucun moment, le conseil de prud'hommes et la cour d'appel n'ont retenu à son encontre une faute grave ; que, si tant en première instance qu'en appel, les juges ont invoqué le comportement équivoque de M.

Attendu que Mme X..., salariée depuis le 5 février 1952 de la Caisse des bâtiments et travaux publics puis de la Caisse nationale de retraite des cadres du bâtiment et des travaux publics (CNRCBTP), en qualité en dernier lieu d'agent de maîtrise-prévoyance, a été mise à la retraite le 31 mars 1993, à l'âge de 60 ans, alors qu'elle bénéficiait d'une retraite à taux plein ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la CNRCBTP à payer à Mme X...

Justifie légalement sa décision au regard de l'article 16-10 de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif, qui fait obstacle au licenciement d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, celles-ci comprenant l'observation, l'avertissement et la mise à pied, la cour d'appel qui relève que le salarié licencié avait fait l'objet d'un avertissement et de trois courriers d'observations.

La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail.

La circonstance que le salarié se trouve, à l'issue de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ne s'oppose pas à ce que le médecin du Travail se prononce dans le cadre de la visite de reprise telle que prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 241-51 du Code du travail sur l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'accident du travail dont il a été victime. Il en résulte qu'il appartient à l'employeur, à l'issue du délai d'un mois à compter du second examen médical ayant constaté l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé, de reprendre le paiement des salaires du salarié ni reclassé dans l'entreprise ni licencié.