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Cour de cassation · 5 mai 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.030

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Z... a été embauché le 22 juillet 1988 par la société GTM-BTP en qualité de coffreur et a été affecté sur divers chantiers successifs ; qu'ayant refusé une nouvelle affectation sur un chantier à Lille, il a été licencié le 6 juin 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... X... Z..., demeurant ... 4, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), au profit de la société GTM, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de la société GTM, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z... a été embauché le 22 juillet 1988 par la société GTM-BTP en qualité de coffreur et a été affecté sur divers chantiers successifs ; qu'ayant refusé une nouvelle affectation sur un chantier à Lille, il a été licencié le 6 juin 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le même arrêt reconnaît que le contrat du chantier Golf d'Apremont, dont la société GTM entendait également faire application pour le contrat de chantier sur Lille, comportait une disposition qui violait l'article 30-2 de l'accord régional de Picardie ; qu'il ordonnait d'ailleurs en conséquence la restitution d'une somme de 5 120 francs indûment retenue à ce titre par la société GTM sur le salaire de M. Z..., lequel était dès lors fondé à refuser un envoi sur le chantier où il serait fait application de dispositions contraires à l'article 30-2 précité, et que ce refus étant justifié, le licenciement de M. Z... était abusif et procédait de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'affectation du salarié sur un chantier à Lille était conforme à la convention collective applicable et que le contrat de chantier proposé au salarié était identique à son contrat antérieur ; qu'elle a pu décider que cette affectation sur un autre chantier ne constituait pas une modification du contrat de travail et que le refus du salarié constituait une faute ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … régional de Picardie ; qu'il ordonnait d'ailleurs en conséquence la restitution d'une somme de 5 120 francs indûment retenue à ce titre par la société GTM sur le salaire de M. Z..., lequel était dès lors fondé à refuser un envoi sur le chantier où il serait fait application de dispositions contraires à l'article 30-2 précité, et que ce refus étant justifié, le licenciement de M. Z... était abusif et procédait de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'affectation du salarié sur un chantier à Lille était conforme à la convention collective applicable et que le contrat de chantier proposé au salarié était identique à son contrat antérieur ; qu'elle a pu décider que cette affectation sur un autre chantier ne constituait pas une modification du contrat de …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    lle, il a été licencié le 6 juin 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le même arrêt reconnaît que le contrat du chantier Golf d'Apremont, dont la société GTM entendait également faire application pour le contrat de chantier sur Lille, comportait une disposition qui violait l'article 30-2 de l'accord régional d
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    e à ce titre par la société GTM sur le salaire de M. Z..., lequel était dès lors fondé à refuser un envoi sur le chantier où il serait fait application de dispositions contraires à l'article 30-2 précité, et que ce refus étant justifié, le licenciement de M. Z... était abusif et procédait de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'affectation du salarié sur un chantier à Lille était conforme à la convention collective ap
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    tre chantier ne constituait pas une modification du contrat de travail et que le refus du salarié constituait une faute ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    licencié le 6 juin 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le même arrêt reconnaît que le contrat du chantier Golf d'Apremont, dont la société GTM entendait également faire application pour le contrat de chantier sur Lille, comportait une disposition qui violait l'article 30-2 de l'accord régional de Picardie ; qu'il
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    ncié le 6 juin 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le même arrêt reconnaît que le contrat du chantier Golf d'Apremont, dont la société GTM entendait également faire application pour le contrat de chantier sur Lille, comportait une disposition qui violait l'article 30-2 de l'accord régional de Picardie ; qu'il ordonnait d
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    as une modification du contrat de travail et que le refus du salarié constituait une faute ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    é embauché le 22 juillet 1988 par la société GTM-BTP en qualité de coffreur et a été affecté sur divers chantiers successifs ; qu'ayant refusé une nouvelle affectation sur un chantier à Lille, il a été licencié le 6 juin 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le même arrêt reconnaît que le contrat du chantier Golf d'Aprem
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Autres thèmes (4)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    nforme à la convention collective applicable et que le contrat de chantier proposé au salarié était identique à son contrat antérieur ; qu'elle a pu décider que cette affectation sur un autre chantier ne constituait pas une modification du contrat de travail et que le refus du salarié constituait une faute ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvo
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  • Modification du contratMentions dans le texte
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    à Lille était conforme à la convention collective applicable et que le contrat de chantier proposé au salarié était identique à son contrat antérieur ; qu'elle a pu décider que cette affectation sur un autre chantier ne constituait pas une modification du contrat de travail et que le refus du salarié constituait une faute ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvo
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    sur Lille, comportait une disposition qui violait l'article 30-2 de l'accord régional de Picardie ; qu'il ordonnait d'ailleurs en conséquence la restitution d'une somme de 5 120 francs indûment retenue à ce titre par la société GTM sur le salaire de M. Z..., lequel était dès lors fondé à refuser un envoi sur le chantier où il serait fait application de dispositions contraires à l'article 30-2 précité, et que ce refus étant justifié, le licenciement de M. Z... était abusif et procédait de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du trav
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    t de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'affectation du salarié sur un chantier à Lille était conforme à la convention collective applicable et que le contrat de chantier proposé au salarié était identique à son contrat antérieur ; qu'elle a pu décider que cette affectation sur un autre chantier ne constituait pas une modification du contrat de travail et que le refus du salarié constituait une faute ; qu'exerçant le pouvoir
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372347cd58014677407baa
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