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dit que les fonctions réalisées par Mme [O] relevaient de l'emploi d'un conducteur de personnes présentant un handicap et/ou mobilité réduite et non de l'emploi d'un conducteur accompagnateur des mêmes personnes; - condamné la SAS JL international à verser à Mme [O] les sommes suivantes : - 48.225,36 euros de rappel de salaire sur la base d'un temps complet arrêté au mois de décembre 2020 inclus outre 4.822,54 euros de congés payés afférents; - 4.018,78 euros de rappel de prime de 13ème mois outre 401,88 euros de congés payés afférents; - 2.242,11 euros brut de rappel de salaires pour travaux annexe arrêtée au mois de décembre 2020 inclus outre 224,21 euros brut de congés payés afférents ; - 186,84 euros brut d'incidence de rappel de prime de 13ème mois outre 18,68 euros brut de congés payés y afférents ; - 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat…

de la salariée et le travail effectué par cette dernière pour leur compte. A titre subsidiaire, Madame et Monsieur [T] mettent en exergue le caractère infondé des demandes de la salariée quant à leur quantum au regard de l'ancienneté de cette dernière Par ailleurs, ils ajoutent que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas justifiée et que les congés payés afférents ne sont pas dus puisque Madame [B] était en situation d'absence injustifiée depuis plus de trois ans à la date de son licenciement. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées. La clôture de la procédure a été ordonnée le 10 septembre 2024 et rabattue le 3 octobre 2024 pour permettre la mise en cause des héritiers de M. [X] [T], décédé le 7 février 2024.

Suivant requête reçue au greffe le 17 février 2022, Madame [B] [H] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir reconnaître que son inaptitude était d'origine professionnelle, de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Elle demandait en outre condamnations de la partie adverse à verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 3 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société UMGEGL. Par jugement du 29 mars 2024, le même tribunal a converti cette procédure en liquidation judiciaire.

condamner la société au paiement de la somme de 49.758,73 € à titre de dommages et intérêts, en toute hypothèse, - juger que l'inaptitude de M. [S] est d'origine professionnelle, en conséquence, condamner la société au paiement des sommes suivantes : 22.468,50 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 6.420,48 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 642,05 €au titre des congés payés y afférents, - juger que la société a manqué à ses obligations de prévention et de sécurité, et à tout le moins à celle d'exécution de bonne foi du contrat de travail, - condamner en conséquence la société au paiement de la somme de 19.261,48 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société à verser à M. [S] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Umlaut à lui payer la somme de 114 701,47 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Umlaut à lui payer la somme de 32 771,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - condamner la SARL Umlaut à lui payer la somme de 3 277,18 euros au titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis.

24442,60 euros brut à titre d'heures supplémentaires non réglées outre 244,26 euros à titre de congés afférents 6 000 euros net au titre de l'exécution déloyale dans la mise en couvre d'une convention de forfait nulle 10 000 euros net en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral 10 000 euros net en réparation du préjudice subi du fait de manquement à l'obligation de prévention et de sécurité 10 065 euros brut, outre 1 006,50 euros de congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis A titre principal, 20 130 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de fait de la nullité du licenciement A titre subsidiaire, 11 742,50 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

Juger que le procès-verbal de conciliation intervenu le 6 décembre 2018 est nul, - Juger que son licenciement est nul, En conséquence, - Condamner la société GB à lui verser les sommes suivantes : * indemnité de licenciement nul : 91.000 euros, * indemnité pour violation du statut protecteur : 228.790 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 22.879 euros, * congés payés afférents : 2.288 euros, - Ordonner à la société GB de lui remettre une attestation destinée à Pôle emploi conforme sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les huit jours du prononcé de l'arrêt, - Dire qu'en application de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour se réserve le droit de liquider l'astreinte sur simple requête, - Opérer une compensation avec les indemnités transactionnelles perçues par lui, - Fixer la moyenne mensuelle de ses salaires à la somme de 7.626,36…

de la société des Transports du Bassin Chellois à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour manquement aux dispositions relatives à la durée du travail et à l'obligation de sécurité : 20 000 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 35 000 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 5 782 € ; - indemnité de congés payés afférente : 578,20 € ; - indemnité légale de licenciement : 7 227 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 00 € ; Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [B] expose que : - le conseil de prud'hommes est compétent pour juger de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé au motif que son inaptitude est consécutive à des manquements de l'employeur ; - son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car son inaptitude a pour origine les manquements de…

débouté le demandeur de ses demandes au titre du licenciement et du préavis, - condamné la SELAFA MJA à verser à M. [K] la somme de 5 931,73 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, - condamné la SELAFA MJA à verser à M. [K] la somme de 3 638,58 euros au titre de rappel de salaire du 17 décembre 2021 au 4 janvier 2022 et à 363,56 euros au titre des congés payés correspondants, - débouté M. [K] du rappel de la prime de treizième mois, - condamné la SELAFA MJA à verser à M. [K] la somme de 2 000 euros au titre de la remise des documents de fin de contrat, - débouté M. [K] de sa demande de dommages et intérêts pour conditions vexatoires entourant le licenciement, - débouté M.

Monsieur [P] [E] soutient la compétence du conseil de prud'hommes, aux motifs : - que le contrat conclu avec la commune de [Localité 5] est un contrat de droit privé, en ce que : *ce document ne fait pas référence à l'article 1 du code de la fonction publique, prévoit une adhésion à l'UNEDIC qui ne vaut que pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, et précise qu'il a droit à des congés payés dont la durée et les conditions sont « identiques à celles appliquées aux fonctionnaires territoriaux » * ses bulletins de paie mentionnent le statut « CONT » pour contractuel et qu'il cotise auprès de Pôle emploi -que le conseil de prud'hommes, saisi d'un litige relatif à la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter l'offre de la personne publique, a compétence pour apprécier si cette offre reprend les clauses substantielles du contrat dont le salarié…

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4. C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif des décisions attaquées, la cour d'appel a condamné la société TRX agencement à verser à chacun des salariés une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de prime de vacances acquis entre le 16 juin et le 31 juillet 2020, alors que, dans ses motifs, elle a jugé que cette somme allouée à chacun des salariés ne concernait que l'indemnité compensatrice de congés payés acquise entre le 16 juin et le 31 juillet 2020. 5. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte un chef de dispositif qui lui est déféré. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

salaires et des provisions à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief aux ordonnances attaquées de dire qu'elle est l'employeur des salariés, de dire n'y avoir lieu de condamner solidairement la commune, de la condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés afférents, de provisions à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices et de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'article L.

Licencié pour faute grave par lettre du 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment en contestation de cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la mise à pied conservatoire du salarié en mise à pied disciplinaire et, en conséquence, de déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement, de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors : « 1°/ que l'employeur n'est pas tenu de préciser, lors de la notification d'une mise à pied conservatoire antérieure à l'engagement…

dénonciation du contrat de travail pour l'une ou l'autre des parties. 28. Il en résulte que l'indemnité compensatrice de préavis est due y compris en cas de licenciement pour faute grave, n'étant exclue qu'en cas de faute lourde. 29. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient implicitement que son licenciement pour faute grave est justifié. 30. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait été licencié pour faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Licencié par lettre du 31 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs et sur le pourvoi incident, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Promatec Group à payer à Mme [X] les sommes de 13 274,88 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, 1 327,48 euros brut au titre de congés payés afférents, 31 712,21 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 29 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Promatec Group aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée…

Les sociétés Immo horizon 2000 et Les Trois Joyaux font grief à l'arrêt de décider que le transfert des contrats de travail s'était effectué le 14 février 2016 au profit de la société Immo horizon 2000 et de condamner cette dernière société à verser à chacune des deux salariées la totalité des sommes retenues par le conseil de prud'hommes, à savoir, des sommes à titre de rappel de salaires de mars 2016 à septembre 2016, outre les congés payés afférents, d'indemnités de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnités pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour réparation du préjudice financier, alors : « 1°/ que la résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds loué et le transfert des contrats de travail au bailleur à condition que le fonds ne s'avère pas inexploitable au jour de la restitution au…