Rechercher une décision

L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.

LORSQUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, IMMEDIATEMENT CONNU DE SES PREPOSES QUI NE POUVAIENT EN IGNORER LE CARACTERE PROFESSIONNEL, IL N'EXISTE, DU SEUL FAIT DES MODALITES D'ORGANISATION INTERNE DE LA SOCIETE ET MEME SI LA VICTIME EST RESTEE DANS LE COMA PENDANT PLUSIEURS JOURS, NI EVENEMENT EXTERIEUR NI IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE DECLARER L'ACCIDENT DANS LES DELAIS IMPARTIS. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECLARE QUE LE RETARD DANS LA DECLARATION EST LA CONSEQUENCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D 'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'EMPLOYE D 'UNE SOCIETE RENVOYE SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'INTERESSE AVAIT ASSURE UN SERVICE DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL A LA SOCIETE, CETTE ACTIVITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A CETTE DERNIERE, D'OU IL SUIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT POUVAIT ETRE POURSUIVIE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER D'UN MONTANT UNIFORME DE 3 FRANCS PUIS DE 4 FRANCS, VERSEES PAR UNE ENTREPRISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION PARISIENNE A SES OUVRIERS EFFECTUANT AU MOINS 6 HEURES DE TRAVAIL ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES ET A CEUX QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE DE JOURS PLUS DE 10 HEURES PROLONGENT LEUR TRAVAIL D'UNE HEURE AU MOINS APRES 22 HEURES, SANS PRECISER SI LES OUVRIERS BENEFICIAIRES SUPPORTENT EN FAIT ET PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU TRAVAIL DES DEPENSES D'UNE IMPORTANCE AU MOINS EGALE EN RAISON DE LA CHARGE D'UNE COLLATION SUPPLEMENTAIRE PRIS EFFECTIVEMENT ET REELLEMENT PAR L'ENSEMBLE DE SES SALARIES.

SI L'EMPLOYEUR NE PEUT, PAR DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, IL A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE L 'ASSIDUITE DES SALARIES.

null

AYANT CONSTATE QU'UN CADRE DONT LE SALAIRE ETAIT MODESTE, AVAIT EN FAIT EXERCE UNE ACTIVITE DONT LA DUREE DEPASSAIT CELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE FIXE SON SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT, MALGRE SA QUALITE DE CADRE, DROIT AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Il résulte des termes de l'article 479 du code de la Sécurité Sociale ainsi que du rapprochement des articles 489 et 490 du même code que le délai de quinzaine imparti à la caisse pour faire connaître les intentions de contester le caractère professionnel d'un accident ou d'une lésion présentée pour la première fois comme s'y rattachant ne lui est imposé à peine de forclusion qu'à l'égard de la victime elle-même mais non à l'égard de ses ayants droits.

Constitue l'énoncé sommaire d'un moyen de cassation, le fait par les demandeurs de préciser qu'ils critiquaient le jugement attaqué en ce qu'il leur avait fait application de l'avenant "ouvrier" à la convention collective applicable alors que, seul, l'avenant "mensuels" les concernait.

Ayant relevé que la prime mensuelle instituée par une entreprise était calculée au niveau de chaque atelier en divisant le nombre de mètres de tissus imprimés par le nombre d'heures effectuées et qu'elle se rattachait directement au travail des ouvriers d'un atelier, les juges du fond ont pu décider que cette prime, qui ne dépendait pas de la productivité générale de l'entreprise mais uniquement de l'activité collective d'un groupe d'ouvriers, constituait un élément de salaire et devait être incluse dans le salaire servant de base au calcul des majorations pour heures supplémentaires, selon les dispositions de la loi du 25 février 1946 qui sont d'ordre public et auxquelles il ne peut être dérogé par un accord tacite entre les parties.

Un employeur, qui ne peut, par des dispositions particulières prises pour l'attribution d'une gratification, infliger à son personnel une sanction, même indirecte, pour fait de grève, a néanmoins la possibilité de tenir compte dans cette attribution, de l'avantage qu'il estime pouvoir retirer de la continuité de présence des salariés. N'est donc pas légalement justifiée, la décision qui condamne une entreprise à payer une gratification bénévole à des salariés ayant participé à des arrêts de travail, sans répondre aux conclusions de cet employeur, selon lesquelles cette gratification, instituée en sus du salaire proprement dit pour récompenser une activité profitable à l'entreprise, était liée à l'assiduité des salariés.

1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE EN CONGEDIANT BRUTALEMENT LA VEILLE D'UNE JOURNEE CHOMEE ET PAYEE UN SALARIE QUI RECLAMAIT LE BENEFICE DE SES DROITS EN MATIERE DE SALAIRE.

LORSQU'INFORME QU'IL DEVAIT, AVEC REPOS COMPENSATEUR UN AUTRE JOUR, EFFECTUER DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN SUR LES MACHINES UN JOUR OU ELLES ETAIENT ARRETEES, UN OUVRIER DES HOUILLERES A FAIT CONNAITRE QU'IL NE VIENDRAIT PAS A LA DATE INDIQUEE, ET OFFERT D'ACCOMPLIR CE TRAVAIL UN AUTRE JOUR, PUIS SUR REFUS DES HOUILLERES, NE S'EST PRESENTE A AUCUNE DE CES DATES, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT DECLARER INJUSTIFIEE LA MISE A PIED INFLIGEE A L'INTERESSE AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX, DONT L'URGENCE AVAIT ETE CONSTATEE, AURAIENT PU ETRE ACCOMPLIS LE JOUR PROPOSE PAR LE SALARIE ET QUE LA SANCTION ETAIT INTERVENUE SANS REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE, ALORS QUE LES HOUILLERES POUVAIENT, D'UNE PART, LIBREMENT ORGANISER L'HORAIRE DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN, ET D'AUTRE PART INFLIGER IMMEDIATEMENT SANS RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE LA…

EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT OUVRIER DU 25 MARS 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'ARTICLE 4 STIPULE QUE LES PRESCRIPTIONS SERONT APPLICABLES A TOUS LES CONGES PRIS APRES LA DATE DE SA SIGNATURE AU TITRE DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN 1962 ET DES ANNEES SUIVANTES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN OUVRIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS POUR LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963, DEJA INDEMNISEE AU TITRE DES CONGES PAYES ET N'AYANT DONC ENTRAINE AUCUNE PERTE DE SALAIRES ET QUI REFUSE D'APPLIQUER L'ACCORD COLLECTIF EN VIGUEUR A CETTE DATE, LEQUEL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR L'ENSEMBLE DES CONGES QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET S'IMPOSAIT AU PERSONNEL COMME A L'EMPLOYEUR.

APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER N'AVAIT PRIS FIN PAR L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QUE LE 2 NOVEMBRE AU SOIR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ACCOMPLI LE TRAVAIL DE CETTE JOURNEE PAR VOIE DE RECUPERATION LE LUNDI PRECEDENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE SON EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CE SALARIE AVAIT AINSI REMPLI LES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT POUR LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LE JOUR FERIE DU 1ER NOVEMBRE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AVRIL 1961 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARDENNES, ET LUI ACCORDE A BON DROIT LE PAYEMENT DE LADITE JOURNEE CHOMEE.

L'EMPLOYEUR QUE CE JOUR SERAIT PAYE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE LAISSERAIT PLANER UNE INCERTITUDE SUR LE CARACTERE DE CETTE MESURE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE LE PAYEMENT A ETE CONTINUE APRES LA CONVENTION DE 1953, SANS QUE L'EMPLOYEUR AIT PROVOQUE LA PROCEDURE PREVUE EN CAS DE CONTESTATION DE SA PART SUR LE CARACTERE ACQUIS DES AVANTAGES EXISTANTS, ET ALORS QUE L'ANNONCE A L'AVANCE DU PAYEMENT D'UN JOUR FERIE NE POUVAIT SE VOIR ATTRIBUER UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE SI EN FAIT çE QUI N'EST PAS CONTESTE ILS L'ETAIENT TOUS, LA CONSTANCE ET LA REGULARITE D'UNE PRESTATION DEVANT, AU SURPLUS, LA FAIRE CONSIDERER COMME ACQUISE EN VERTU D'UN ACCORD TACITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, SI X...

EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, UNE COUR D'APPEL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR CRITIQUAIT LA PRESENTATION SOMMAIRE DE SON ARGUMENTATION TELLE QU'ELLE FIGURAIT DANS LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT LE TRAVAIL A ETE ENTERINE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES.

DES LORS QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DU PAPIER ET DU CARTON D'UNE REGION, AU NOM DE SES ADHERENTS, PARMI LESQUELS FIGURE UNE PAPETERIE, A CONCLU UNE CONVENTION COLLECTIVE DECLARANT REGLER LES RAPPORTS COLLECTIFS ENTRE EMPLOYEURS ET OUVRIERS DE TOUTE CETTE BRANCHE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE, SANS DISCRIMINATION, CETTE PAPETERIE NE SAURAIT SOULEVER L'INOPPOSABILITE DE LADITE CONVENTION MOTIF PRIS DE CE QU'ELLE NE L'AURAIT PAS DIRECTEMENT SOUSCRITE ET QUE SON ACTIVITE NE RENTRERAIT PAS DANS LE CADRE DE L'ACCORD.