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M. Gilles Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'ASSEDIC du Val-de-Marne au paiement de rappels de salaire et de congés payés et d'une indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 31 mars 1988 contre le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent en raison de la matière, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la motivation du jugement n'ayant été connue que par sa notification et celle-ci ayant mentionné que la voie de l'appel était ouverte dans un délai d'un mois, une telle notification était nulle et l'appel intervenu devait être qualifié de contredit ; que, d'autre part, le problème de l'

l'employeur n'avait pas licencié la salariée, mais avait seulement invoqué sa démission, le conseil de prud'hommes, qui a modifié les termes du litige dont il était saisi, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne ; Condamne Mme I..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Amiens, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Il s'ensuit que l'action en paiement d'une allocation de fin de carrière, payable une seule fois à l'occasion du départ en retraite d'un salarié, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun.

L'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des motifs permettant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée prévus par la loi.

Le versement d'une indemnité de congés payés ne peut, en lui-même, avoir pour effet de reporter le point de départ du délai-congé d'un salarié qui fait l'objet d'un licenciement. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui décide que le préavis n'a commencé à courir qu'à l'expiration de la période de congés payés sans constater qu'une telle période avait été fixée avant la date de rupture du contrat.

La durée du stage de formation qui entre dans le cadre de la formation continue prévue par l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, doit être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté servant de base à la détermination de l'indemnité de licenciement due au salarié.

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14, qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié, engagé le 17 décembre 1984 et licencié le 10 février 1988 de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu des reproches évoqués lors de l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces reproches avaient été énoncés dans la lettre de licenciement qui, s'agissant d'un licenciement pour motif disciplinaire, en application du texte susvisé, fixait les limites du litige, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

il résulte qu'en décidant que la lettre par laquelle l'employeur avait notifié son licenciement à M. d'X... fixait les limites du litige, en sorte qu'il ne pouvait se prévaloir d'une faute grave qui n'y figurait pas, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, en tout état, que dans ses écritures, M. d'X... reconnaissait avoir été licencié pour faute grave, privative de préavis ; qu'en relevant que le salarié n'aurait pas été licencié pour faute grave, privative de préavis, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas sanctionnées par la nullité,

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires, des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis et de licenciement, alors que la cour d'appel, qui constate que les carences de M. Z... dans l'élaboration du plan de financement du magasin sont directement à l'origine des mauvais résultats enregistrés, ce qui, "compte tenu de sa situation hiérarchique élevée et de son niveau de rémunération incompatible avec le travail aléatoire qu'il a fourni" rendait dangereux son maintien en fonctions pendant le préavis de six mois prévu par son contrat, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, alors, en premier lieu, que le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher si le dernier manquement reproché à M. Gérard X... ne se trouvait pas, du fait de son rapprochement avec ceux qui l'avaient exposé à une sanction disciplinaire, constituer une faute grave, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs ; alors, en second lieu, que, de l'absence de

par lettre du 7 août 1990, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 13 août 1990 et a indiqué que l'indemnité légale de licenciement sera versée à la salariée ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que si l'employeur n'avait pas obligation de respecter l'article 26 de la convention collective puisque la rupture du contrat de travail de Mme Y... intervenait après la période de garantie, l'employeur se référait pourtant à cet article en versant l'indemnité de licenciement et de ce fait, ne pouvait s'abstenir du paiement de l'indemnité de préavis qui est stipulée également dans cet article ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Foussard, avocat de Mme X..., en vue de la rectification de l'arrêt n° 4207 rendu le 28 novembre 1991 dans l'affaire opposant : Mme X..., demeurant à Caen (Calvados), rue Saint-Germain n° 6, à : la société à responsabilité limitée Maisons contemporaines françaises, dont le siège est à Caen (Calvados), rue de Vaucelles n° 52 ; LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur lui reprochant une indélicatesse, de faire l'objet de reproches de la part de la clientèle et d'avoir passé des commandes sans son autorisation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 septembre 1990) d'avoir décidé que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave et que les griefs invoqués ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour perte de confiance et de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en premier lieu, Mme A... reconnaissait dans ses conclusions d'appel avoir été en charge, à partir de l'année 1983, des commandes, des ventes et de la réception des marchandises ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Var, dont le siège est à Toulon (Var), zup de la Rode, rue Emile Ollivier, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme Sodiluc, dont le siège est zone industrielle, route des Maillons, Le Luc (Var), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

l'employeur a verser une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié avait une ancienneté supérieure à deux ans, les absences mentionnées par l'employeur n'interrompant pas l'ancienneté du salarié ; qu'en statuant par ce seul motif le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, le jugement rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roanne ;

l'employeur à payer à M. X... une indemnité de préavis est irrecevable et en ce qu'il accorde une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen en tant qu'il vise les commissions ; Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une certaine somme à titre de commissions, le jugement se borne à énoncer que l'absence du défendeur ne permettait pas de vérifier le bien fondé des sommes demandées par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le bien fondé de la demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Coopérative à payer à M.

l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au préavis le 4 août 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 28 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a omis de statuer sur la modification du contrat de travail ; que le refus de la modification était justifié en raison du caractère illégal de la décision du directeur ; que l'employeur avait voulu écarter un salarié qui exigeait le respect de ses droits ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la cour d'appel a estimé que la suppression du forfait de 15 minutes, accordé précédemment aux agents de la Régie, ne constituait pas une modification substantielle de leur contrat de travail ;

l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licencier le salarié, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le fait qu'un mineur de 13 ans avait été employé occasionnellement au nettoyage des parkings du supermarché était connu depuis plusieurs mois par la société Centre Est qui avait pris en charge sa rémunération ; qu'en l'état de ces constatations elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail par une décision motivée que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement et notamment les formalités relatives à la convocation à l'entretien préalable ; que, dès lors, en décidant que le point de départ du préavis devait être déterminé par la notification le 2 mars 1988 de la rupture du contrat de travail du salarié intervenue avant toute régularisation par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la notification de la rupture fixe le point de départ du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Saint Léger, envers la société anonyme Fauchier Magnan Durant des Aulnoix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par ordonnance de référé rendue le 26 avril 1989, le conseil de prud'hommes a constaté l'engagement pris par l'employeur de verser un solde de salaires jusqu'à preuve contraire d'un règlement partiel qu'il soutenait avoir effectué ; que le salarié a introduit une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir, outre le solde des salaires impayés, des dommages-intérêts pour rupture abusive, non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour les frais occasionnés par les relances ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, hormis celle relative au solde des salaires et aux frais irrépétibles, la décision attaquée se borne à énoncer que ces demandes ont été présentées plus d'un an après le début de la procédure ;