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Cour de cassation · 4 mars 1992
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-42.987
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 avril 1988), que M. X... a été embauché en qualité de cuisinier par Mme Y..., exploitante d'un hôtel-restaurant, par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 12 décembre 1985 au 12 novembre 1986 et que son contrat a été renouvelé du 20 novembre 1986 au 5 janvier 1987, puis du 5 février 1987 au 5 mai de la même année, échéance qui a été reportée par un nouveau contrat au 7 juillet 1987 ; que l'employeur a fait savoir au salarié qu'à compter de cette date, il ne faisait plus partie du personnel ;
Attendu que Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imminence de travaux routiers pouvant détourner la clientèle du restaurant, fait parfaitement connu de M. X..., était en elle-même de nature à justifier la signature de contrats à durée déterminée par M. X... ; qu'en écartant ce moyen invoqué par l'employeur au seul prétexte " qu'aucune clause dans les différents contrats n'invoque ce motif pour justifier son caractère de durée déterminée " le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1132 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à tout le moins aux juges du fond de rechercher si l'imminence des travaux routiers et son incidence sur le volume de clientèle du restaurant n'étaient pas de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi le jugement querellé est privé de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que l'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des cas de recours au contrat à durée déterminée prévus par la loi et, d'autre part, que l'employeur n'a pas invoqué au moment de la rupture du contrat de travail, d'autre motif que la survenance du terme ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
5 références
- L. 122-1Code du travail
Passage cité
… que l'imminence de travaux routiers pouvant détourner la clientèle du restaurant, fait parfaitement connu de M. X..., était en elle-même de nature à justifier la signature de contrats à durée déterminée par M. X... ; qu'en écartant ce moyen invoqué par l'employeur au seul prétexte " qu'aucune clause dans les différents contrats n'invoque ce motif pour justifier son caractère de durée déterminée " le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1132 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à tout le moins aux juges du fond de rechercher si l'imminence des travaux routiers et son incidence sur le volume de clientèle du restaurant n'étaient pas de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi le jugement querellé est privé de base légale au regard des articles L. 122-14-3 …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1132 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à tout le moins aux juges du fond de rechercher si l'imminence des travaux routiers et son incidence sur le volume de clientèle du restaurant n'étaient pas de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi le jugement querellé est privé de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des cas de recours au contrat à durée déterminée prévus par la loi et, d'autre part, que l'employeur n'a pas invoqué au moment de la rupture du contrat de travail, d'autre motif que la survenance du terme ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… suivants du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1132 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à tout le moins aux juges du fond de rechercher si l'imminence des travaux routiers et son incidence sur le volume de clientèle du restaurant n'étaient pas de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi le jugement querellé est privé de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des cas de recours au contrat à durée déterminée prévus par la loi et, d'autre part, que l'employeur n'a pas invoqué au moment de la rupture du contrat de travail, d'autre motif que la survenance du terme ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
- 1131Code civil
Passage cité
… restaurant, fait parfaitement connu de M. X..., était en elle-même de nature à justifier la signature de contrats à durée déterminée par M. X... ; qu'en écartant ce moyen invoqué par l'employeur au seul prétexte " qu'aucune clause dans les différents contrats n'invoque ce motif pour justifier son caractère de durée déterminée " le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1132 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à tout le moins aux juges du fond de rechercher si l'imminence des travaux routiers et son incidence sur le volume de clientèle du restaurant n'étaient pas de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi le jugement querellé est privé de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que …
Autres références (1)
- 1132Code civil
Passage cité
… restaurant, fait parfaitement connu de M. X..., était en elle-même de nature à justifier la signature de contrats à durée déterminée par M. X... ; qu'en écartant ce moyen invoqué par l'employeur au seul prétexte " qu'aucune clause dans les différents contrats n'invoque ce motif pour justifier son caractère de durée déterminée " le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1132 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à tout le moins aux juges du fond de rechercher si l'imminence des travaux routiers et son incidence sur le volume de clientèle du restaurant n'étaient pas de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi le jugement querellé est privé de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsalarié qu'à compter de cette date, il ne faisait plus partie du personnel ; Attendu que Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imminence de travaux routiers pouvant détourner la clientèle du restaurant, fait parfaitement connu de M. X..., était en elle-même de nature à justifier la signature de contrats à durée déterminée par M. X... ; qu'en écartant
Lire dans le texteMentions dans le textere part, qu'il appartenait à tout le moins aux juges du fond de rechercher si l'imminence des travaux routiers et son incidence sur le volume de clientèle du restaurant n'étaient pas de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi le jugement querellé est privé de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des cas de recours au contrat à durée déterminée prévus p
Lire dans le texteMentions dans le texteattendu, d'une part, que l'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des cas de recours au contrat à durée déterminée prévus par la loi et, d'autre part, que l'employeur n'a pas invoqué au moment de la rupture du contrat de travail, d'autre motif que la survenance du terme ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Demandes et argumentsompter de cette date, il ne faisait plus partie du personnel ; Attendu que Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imminence de travaux routiers pouvant détourner la clientèle du restaurant, fait parfaitement connu de M. X..., était en elle-même de nature à justifier la signature de contrats à durée déterminée par M. X... ; qu'en écartant ce moyen invoqué
Lire dans le texteDemandes et argumentsr de cette date, il ne faisait plus partie du personnel ; Attendu que Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imminence de travaux routiers pouvant détourner la clientèle du restaurant, fait parfaitement connu de M. X..., était en elle-même de nature à justifier la signature de contrats à durée déterminée par M. X... ; qu'en écartant ce moyen invoqué par l'employ
Lire dans le texteMentions dans le texteCode civil, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à tout le moins aux juges du fond de rechercher si l'imminence des travaux routiers et son incidence sur le volume de clientèle du restaurant n'étaient pas de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi le jugement querellé est privé de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des cas de recours au contrat à durée dét
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Demandes et argumentsu contrat au 7 juillet 1987 ; que l'employeur a fait savoir au salarié qu'à compter de cette date, il ne faisait plus partie du personnel ; Attendu que Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imminence de travaux routiers pouvant détourner la clientèle du restaurant, fait parfaitement connu de M. X..., était en elle-même de nature à justifier la signature de con
Lire dans le texteDemandes et arguments; que l'employeur a fait savoir au salarié qu'à compter de cette date, il ne faisait plus partie du personnel ; Attendu que Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imminence de travaux routiers pouvant détourner la clientèle du restaurant, fait parfaitement connu de M. X..., était en elle-même de nature à justifier la signature de contrats à dur
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Mentions dans le texte. Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 avril 1988), que M. X... a été embauché en qualité de cuisinier par Mme Y..., exploitante d'un hôtel-restaurant, par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 12 décembre 1985 au 12 novembre 1986 et que son contrat a été renouvelé du 20 novembre 1986 au 5 janvier 1987, puis
Lire dans le texteDemandes et argumentsai de la même année, échéance qui a été reportée par un nouveau contrat au 7 juillet 1987 ; que l'employeur a fait savoir au salarié qu'à compter de cette date, il ne faisait plus partie du personnel ; Attendu que Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imminence de travaux routiers pouvant détourner la clientèle du restaurant, fait parfaitement connu de M. X..
Lire dans le texteMentions dans le texteignature de contrats à durée déterminée par M. X... ; qu'en écartant ce moyen invoqué par l'employeur au seul prétexte " qu'aucune clause dans les différents contrats n'invoque ce motif pour justifier son caractère de durée déterminée " le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1132 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à tout le moins aux juges du fond de rechercher si l'imminence des travaux routiers et son incidence sur le volume de clientèle du restaurant n'é
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteL'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des motifs permettant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée prévus par la loi.
Mentions dans le texte'une part, que l'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des cas de recours au contrat à durée déterminée prévus par la loi et, d'autre part, que l'employeur n'a pas invoqué au moment de la rupture du contrat de travail, d'autre motif que la survenance du terme ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, duree determinee","cas énumérés","salarié engagé dans l'éventualité d'une réduction d'activité","définition"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte. Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 avril 1988), que M. X... a été embauché en qualité de cuisinier par Mme Y..., exploitante d'un hôtel-restaurant, par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 12 décembre 1985 au 12 novembre 1986 et que son contrat a été renouvelé du 20 novembre 1986 au 5 janvier 1987, puis du 5 février 1987 au 5 mai de la même année, échéance qui a été reportée par un nouveau contrat au 7 juillet 1987 ; que l'employeur a fait savoir au salarié
Lire dans le texteMentions dans le texteuerellé est privé de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des cas de recours au contrat à durée déterminée prévus par la loi et, d'autre part, que l'employeur n'a pas invoqué au moment de la rupture du contrat de travail, d'autre motif que la survenance du terme ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1639ba5988459c51ee6
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