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Cour de cassation · 4 mars 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-14.551

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 13 octobre 1952 par la société des produits chimiques Ugine Kuhlmann, devenue par la suite société Atochem et a démissionné le 31 août 1984 à la suite du plan social proposé aux salariés dans le cadre d'une restructuration de ses activités et de la fermeture de certains de ses sites d'exploitation ; que l'employeur a versé à M. X... une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire en le dispensant de son exécution et une indemnité compensatrice de congés payés représentant 40 jours ouvrables ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 novembre 1984, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner la Société nationale de prévoyance de la mutualité française (SNPMF) au paiement des indemnités journalières prévues par le contrat conclu entre
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Texte de la décisionMéthode

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L.122-14 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 13 octobre 1952 par la société des produits chimiques Ugine Kuhlmann, devenue par la suite société Atochem et a démissionné le 31 août 1984 à la suite du plan social proposé aux salariés dans le cadre d'une restructuration de ses activités et de la fermeture de certains de ses sites d'exploitation ; que l'employeur a versé à M. X... une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire en le dispensant de son exécution et une indemnité compensatrice de congés payés représentant 40 jours ouvrables ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 novembre 1984, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner la Société nationale de prévoyance de la mutualité française (SNPMF) au paiement des indemnités journalières prévues par le contrat conclu entre l'employeur et cette société ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que le délai de préavis de 2 mois n'avait commencé à courir qu'à l'expiration de la période de congés payés et qu'il en résultait que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà du 12 novembre 1984 ;

Qu'en statuant ainsi sans constater qu'une période de congés payés avait été fixée avant la date de rupture du contrat et alors que le versement de l'indemnité de congés payés ne pouvait, en lui-même, avoir pour effet de reporter le point de départ du délai-congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    . Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 13 octobre 1952 par la société des produits chimiques Ugine Kuhlmann, devenue par la suite société Atochem et a démissionné le 31 août 1984 à la suite du plan social proposé aux salariés dans le cadre d'une restructuration de ses activités et de la fermeture de certains de ses sites d'exploitation ; que l'employeur a versé à M. X... une indemnité …
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  • LicenciementPoints examinés
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    Points examinés
    Le versement d'une indemnité de congés payés ne peut, en lui-même, avoir pour effet de reporter le point de départ du délai-congé d'un salarié qui fait l'objet d'un licenciement. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui décide que le préavis n'a commencé à courir qu'à l'expiration de la période de congés payés sans constater qu'une telle période avait été fixée avant la date de rupture du contrat.
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  • Préavis / indemnités de rupturePoints examinés
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    Points examinésDemandes et arguments
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    té de congés payés ne peut, en lui-même, avoir pour effet de reporter le point de départ du délai-congé d'un salarié qui fait l'objet d'un licenciement. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui décide que le préavis n'a commencé à courir qu'à l'expiration de la période de congés payés sans constater qu'une telle période avait été fixée avant la date de rupture du contrat.
    Demandes et arguments
    31 août 1984 à la suite du plan social proposé aux salariés dans le cadre d'une restructuration de ses activités et de la fermeture de certains de ses sites d'exploitation ; que l'employeur a versé à M. X... une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire en le dispensant de son exécution et une indemnité compensatrice de congés payés représentant 40 jours ouvrables ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 novembre 1984, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire
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    Demandes et arguments
    évoyance de la mutualité française (SNPMF) au paiement des indemnités journalières prévues par le contrat conclu entre l'employeur et cette société ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que le délai de préavis de 2 mois n'avait commencé à courir qu'à l'expiration de la période de congés payés et qu'il en résultait que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà du 12 novembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi sans constater qu'une période de congés payés avait été fixée avant la date de rupture du contr
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  • Congés payésPoints examinés
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Points examinés
    rter le point de départ du délai-congé d'un salarié qui fait l'objet d'un licenciement. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui décide que le préavis n'a commencé à courir qu'à l'expiration de la période de congés payés sans constater qu'une telle période avait été fixée avant la date de rupture du contrat.
    Demandes et arguments
    s activités et de la fermeture de certains de ses sites d'exploitation ; que l'employeur a versé à M. X... une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire en le dispensant de son exécution et une indemnité compensatrice de congés payés représentant 40 jours ouvrables ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 novembre 1984, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner la Société nationale de prévoyance de la mutualité française (SNPMF) au paiement des indemnités
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    is de 2 mois n'avait commencé à courir qu'à l'expiration de la période de congés payés et qu'il en résultait que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà du 12 novembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi sans constater qu'une période de congés payés avait été fixée avant la date de rupture du contrat et alors que le versement de l'indemnité de congés payés ne pouvait, en lui-même, avoir pour effet de reporter le point de départ du délai-congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    employeur et cette société ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que le délai de préavis de 2 mois n'avait commencé à courir qu'à l'expiration de la période de congés payés et qu'il en résultait que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà du 12 novembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi sans constater qu'une période de congés payés avait été fixée avant la date de rupture du contrat et alors que le versement de l'indemnité de congés payés ne pouvait, en lui-même, avoir pour effet de reporter le point de départ
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1609ba5988459c51eaf
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