Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1992, 92-40.248

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1992

Numéro d'affaire

92-40.248

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Foussard, avocat de Mme X..., en vue de la rectification de l'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Foussard, avocat de Mme X..., en vue de la rectification de l'arrêt n° 4207 rendu le 28 novembre 1991 dans l'affaire opposant : Mme X..., demeurant à Caen (Calvados), rue Saint-Germain n° 6, à : la société à responsabilité limitée Maisons contemporaines françaises, dont le siège est à Caen (Calvados), rue de Vaucelles n° 52 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que dans le dispositif de l'arrêt susvisé, par suite d'une erreur purement matérielle, un membre de phrase a été omis ; qu'il y a lieu de le rectifier en précisant que le jugement est également cassé et annulé en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de li…