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SI LE POUVOIR D'EVOCATION N'APPARTIENT AUX JUGES DU DEUXIEME DEGRE QUE DANS LE CAS OU LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EST INFIRMEE, L'ACCORD DES PARTIES POUR PARTICIPER AU FOND DU DEBAT RESULTANT DES CONCLUSIONS PRISES PAR L'UNE ET L'AUTRE EN APPEL LES AUTORISE A STATUER SUR LA CONTESTATION MEME EN L'ABSENCE D 'INFIRMATION.

LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI CONTRE L'EMPLOYEUR, NON POUR QUE LA CAISSE SOIT CONDAMNEE A PAYER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE MAIS POUR PERMETTRE A L 'INTERESSE D'INVOQUER A L'ENCONTRE DE LADITE CAISSE LA DECISION A INTERVENIR A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR.

LE DESISTEMENT ACCEPTE A SIMPLEMENT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE AU MEME ETAT OU ELLE ETAIT AUPARAVANT. DES LORS, LA RENONCIATION NE SE PRESUMANT PAS, LE DEFENDEUR NE SAURAIT INVOQUER L 'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN ALLEGUANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT ENTENDU ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE EN SE DESISTANT D'UN PRECEDENT POURVOI AVEC SON AGREMENT, S'IL N'EST PAS ETABLI, EN DEHORS DE TOUTE CIRCONSTANCE AUTRE QUE SON DESISTEMENT D'INSTANCE, QUE LE DEMANDEUR AIT ENTENDU RENONCER A SON DROIT DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET NON ENCORE SIGNIFIE.

SON ABSENCE, LA SOCIETE AVAIT DEJA ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, QU'ELLE AVAIT NOTIFIE A DURAND LE 31 MAI SUIVANT QU'IL ETAIT REMPLACE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE STYLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DURAND LUI INCOMBAIT ET QU'ELLE DEVAIT LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES QU'IL RECLAMAIT, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT, OBJET DE L'APPEL, NE RELEVAIT PAS UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE PRIVER L'EMPLOYE DE SON DROIT A INDEMNITE, ET QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE ET EN RAISON DE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE QUI, DANS UNE LETTRE DU 31 MAI 1969, AVAIT INDIQUE A SON X...

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LE DIFFEREND PORTANT SUR LE SALAIRE DU A UN TRAVAILLEUR ATTEINT DE DEFICIENCE MENTALE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ANNULE D 'OFFICE UNE PROCEDURE ENGAGEE A CETTE FIN AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PRIVEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES PREVUE PAR LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ET ORGANISEE PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1962, PRIS POUR SON APPLICATION, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISIE ALORS QUE L'INTERESSE N 'AVAIT INVOQUE NI RECLAME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

LA SOCIETE COPAGVIL UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE DE 134,94 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1968 AU 31 MAI 1969, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT JUSTE QUE L'INDEMNITE FUT PLUS ELEVEE POUR LE SALARIE AYANT OPTE POUR UN AU LIEU DE DEUX JOURS DE REPOS PAR HUITAINE ET AYANT EU UNE PLUS GRANDE ACTIVITE AU COURS DU TRIMESTRE DE REFERENCE, LES CALCULS DE L'EMPLOYEUR ETAIENT INUTILEMENT COMPLIQUES ET QU'IL CONVENAIT DE LA FIXER AU TIERS DU SALAIRE TRIMESTRIEL ANTERIEUR, SOIT A 1030 FRANCS CORRESPONDANT A UN RAPPEL DE 170 FRANCS MAINTENU CEPENDANT A LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR NE PAS STATUER X... PETITA, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE INTRODUIT A TORT, DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE, LA NOTION DE DUREE DU CONGE ANNUEL,

L'OUVRIER MACON, QUI EXERCE HABITUELLEMENT CETTE PROFESSION ET S'ENGAGE, DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, POUR VENDANGER AU SERVICE D'UN AGRICULTEUR VITICULTEUR, C'EST-A-DIRE TEMPORAIREMENT, POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL ET SAISONNIER, DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, ET QUI EST REMUNERE PAR UN SALAIRE NE CORRESPONDANT PAS A UN TRAVAIL PERMANENT ET REGULIER, DOIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT FAIT IMMATRICULER UN EMPLOYE A LA CAISSE DES CADRES EN CETTE QUALITE ET NON COMME ASSIMILE A CETTE CATEGORIE, D'AUTRE PART QUE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT IL AVAIT RECONNU LA QUALITE DE CADRE A CE SALARIE QUI AVAIT UNE LONGUE EXPERIENCE ET UNE GRANDE CAPACITE, QUELLE QU'EST PU ETRE LA NATURE EXACTE DES FONCTIONS REMPLIES PAR LUI, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE CADRE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR.

LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD COLLECTIF DE SALAIRES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES PAR VOIE D'ASSIMILATION OU DE COMPARAISON A UN SALARIE OCCUPANT UN EMPLOI QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU DES PREVISIONS DUDIT ACCORD.

LE SALARIE QUI, S'ETANT ENGAGE A ACCEPTER TOUTE MUTATION SUR LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE, REFUSE DE SE RENDRE SUR UN DE CES CHANTIERS PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL , DES LORS QU'IL NE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU RESULTERAIT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT LUI-MEME REFUSE DE REGLER LES SALAIRES ET INDEMNITES PREVUES.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE, EN ESTIMANT QUE LES RELATIONS QUI AVAIENT EXISTE ENTRE LES PARTIES DEVAIENT S 'ANALYSER EN UN MANDAT, LES JUGES DU FOND AYANT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA LIBERTE D'ACTION QUI AVAIT ETE LAISSEE AU DEMANDEUR CHARGE DE LA LIQUIDATION DU MATERIEL DE L'ENTREPRISE, COMME LE FAIT D'AVOIR TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE POUR D'AUTRES MAISONS VENAIENT A L'ENCONTRE DE L'EXISTENCE DE LIENS DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE CARACTERISTIQUES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AVAIT D 'AILLEURS EXPRESSEMENT EXCLUE

LA GARANTIE DONNEE AU SALARIE PAR L'ARTICLE 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DE NE PAS RECEVOIR UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE DURANT LA PERIODE DE CONGE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE L'INDEMNITE NORMALE DE CONGE PAYE LAQUELLE EST DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE. AINSI, LE FAIT QUE LES MECANICIENS D'ESSAIS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUE N'EXECUTENT QUE TRES EXCEPTIONNELLEMENT DES VOLS D'ESSAI PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES NE SAURAIT FAIRE ECARTER COMME ETANT DE NATURE A CREER, A DUE CONCURRENCE, UN DOUBLE PAIEMENT, LA PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LEURS INDEMNITES DE CONGES PAYES DES PRIMES D'ESSAIS EN VOL PERCUES DURANT LA PERIODE DE REFERENCE.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE A UN EMPLOYE LICENCIE UNE INDEMNITE DE TRANSPORT CORRESPONDANT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE DU REGLEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS NON TRAVAILLE ET QUE LE CONTRAT ETAIT DEMEURE EN VIGUEUR TANT QUE L 'INTERESSE AVAIT EFFECTUE LE PREAVIS, PEU IMPORTANT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES, DURANT CETTE PERIODE, IL AVAIT, AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, EXERCE SON DROIT DE RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT DEMISSIONNE AU MOIS DE MAI EN FIXANT LUI-MEME L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A LA FIN DU MOIS DE JUILLET, QUE L'EMPLOYEUR, COMPTE TENU DE CETTE DEMISSION ET DES NECESSITES DU SERVICE L'AVAIT AVISE QUE SON CONGE, INITIALEMENT FIXE AU MOIS D'AOUT, SERAIT AVANCE D'UN MOIS ET LUI AVAIT OFFERT ALORS D'EXECUTER SON SECOND MOIS DE PREAVIS EN AOUT, QUE CEPENDANT LE SALARIE QUI AVAIT PRIS SES CONGES EN JUILLET, S 'ETAIT REFUSE A TRAVAILLER AU MOIS D'AOUT, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE NE PAS CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL APRES LA FIN DU MOIS DE JUILLET ET EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER LE PAYEMENT DU SECOND MOIS DE PREAVIS QU'IL S'ETAIT REFUSE A ACCOMPLIR.

FRANCAISE DE DISTRIBUTION PAR LE SYNDICAT GENERAL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, EN FAVEUR DE SES MEMBRES DONT L'ACTIVITE RELEVE DE LA SECTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE PARIS, A L'EFFET DE FAIRE DIRE QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ILS AVAIENT DROIT AU RAPPEL DE DEUX VINGT-QUATRIEMES SUR LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DES ANNEES 1964 ET 1968 ET DE FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE TOTAL A LEUR PAYER LESDITS RAPPELS, CHIFFRES SEULEMENT POUR "MEMOIRE" ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN PARTICULIER, RELEVE QUE L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES FO N'AVAIT PAS POUR BUT DE FAIRE RECONNAITRE A TITRE PRINCIPAL LES DROITS DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS, MAIS DE DEFENDRE LES DROITS INDIVIDUELS DES MEMBRES DU SYNDICAT, QUEL QU'EN SOIT LE NOMBRE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 31 T, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU…

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SALARIEE POUVAIT PRETENDRE AU REAJUSTEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE RUPTURE QU'ELLE RECLAMAIT CONFORMEMENT A LA QUALIFICATION DE "PREMIERE D'ATELIER MODELISTE", RELEVE, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE COMME "MODELISTE", QUE SES BULLETINS DE SALAIRE JUSQU'A SON LICENCIEMENT ET SES CERTIFICATS DE TRAVAIL PORTAIENT LA MENTION DE "PREMIERE D'ATELIER ET DE MODELISTE" VISEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MODE ET DE LA CHAPELLERIE DU 5 JUILLET 1962, D'AUTRE PART, QUE CETTE QUALIFICATION CORRESPONDAIT AUX FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE OU ELLE AVAIT DIRIGE UN ATELIER QUI AVAIT COMPRIS AU TEMPS DE PROSPERITE UN PERSONNEL NOMBREUX, QU'ENFIN SI CETTE ENTREPRISE AVAIT RENCONTRE PAR LA SUITE DES DIFFICULTES ET SI LE PERSONNEL S'ETAIT PEU A PEU REDUIT, L 'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UNE NOVATION…

AYANT CONSTATE QUE RIEN N'AVAIT EMPECHE UNE ENTREPRISE DE FONCTIONNER MALGRE L'INCENDIE QUI L'AVAIT PARTIELLEMENT ENDOMMAGEE POUR UN TRES BREF DELAI, QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT SOUCIE EN AUCUNE FACON D'UN DE SES SALARIES QUI AVAIT ETE LE SEUL A NE PAS ETRE EMPLOYE PENDANT LA COURTE PERIODE CONSIDEREE ET QU'IL AVAIT OMIS DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR LE FAIRE INSCRIRE AU CHOMAGE PARTIEL LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT L 'OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A SON PERSONNEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'IL DEVAIT PAYER A L'INTERESSE, SUR LA BASE DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE DES JOURNEES DURANT LESQUELLES IL ETAIT RESTE A SA DISPOSITION.

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 21 MARS 1941, 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES GERANTS NON-SALARIES DE SUCCURSALE ADMIS A CE TITRE A BENEFICIER DES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LES LOIS DE PREVOYANCE ET DE PROTECTION SOCIALE ONT DROIT DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU DEFICIT MENSUEL IMPUTABLE A LEUR GESTION, SAUF FAUTE LOURDE DE SA PART, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LEUR REMUNERATION DEVAIT ETRE DETERMINEE ET PAYEE AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL CONDAMNE LE GERANT D'UNE SUCCURSALE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL A PAYER A CELLE CI UNE SOMME REPRESENTANT UN DEFICIT D'EXPLOITATION CORRESPONDANT A UNE GESTION DE PLUSIEURS MOIS.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR N'IGNORAIT PAS, LORS DE L 'ENGAGEMENT D'UN SALARIE QUE CELUI-CI ETAIT ENCORE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'INFORME PAR L'INTERESSE QU'IL AVAIT REUSSI A SE LIBERER AVANT LA DATE CONVENUE, IL AVAIT PRIS DES DISPOSITIONS POUR QU'IL PRENNE SON SERVICE, PUIS L'AVAIT PRIE DE DIFFERER SA VENUE ET L'AVAIT FINALEMENT LICENCIE AU MOTIF QU'A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT IL LUI AVAIT CACHE QU'IL SE TROUVAIT ENCORE DANS LES LIENS D'UN PRECEDENT ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET EMPLOYEUR DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UN LICENCIEMENT DECIDE SANS MOTIF VALABLE ET PAR SUITE QU'IL NE SAURAIT PRIVER LE SALARIE DE SES INDEMNITES DE RUPTURE.

MODIFIENT D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, TOUT EN DECLARANT INAPPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT S'ETAIT PREVALU L'INTIME , N'EN DECLARENT PAS MOINS L'INSTANCE PERIMEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DE CE MEME CODE.