Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 71-40.788

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/1973

Numéro d'affaire

71-40.788

Résumé

LE DESISTEMENT ACCEPTE A SIMPLEMENT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE AU MEME ETAT OU ELLE ETAIT AUPARAVANT. DES LORS, LA RENONCIATION NE SE PRESUMANT PAS, LE DEFENDEUR NE SAURAIT INVOQUER L 'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN ALLEGUANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT ENTENDU ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE EN SE DESISTANT D'UN PRECEDENT POURVOI AVEC SON AGREMENT, S'IL N'EST PAS ETABLI, EN DEHORS DE TOUTE CIRCONSTANCE AUTRE QUE SON DESISTEMENT D'INSTANCE, QUE LE DEMANDEUR AIT ENTENDU RENONCER A SON DROIT DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET NON ENCORE SIGNIFIE.

Extrait

SUR LES FINS DE NON RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU D'UNE PART, QUE LA SOCIETE PROGESTION INVOQUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR SIMONNET EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ENTENDU ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE EN SE DESISTANT D'UN PRECEDENT POURVOI AVEC SON AGREMENT, APRES AVOIR ATTENDU PLUS DE QUATRE MOIS POUR DEPOSER SON MEMOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT ACCEPTE A EU POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE AU MEME ETAT OU ELLE ETAIT AUPARAVANT ; QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI, EN DEHORS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE QUE SON DESISTEMENT D'INSTANCE, QUE SIMONNET AIT ENTENDU RENONCER A SON DROIT DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET NON ENCORE SIGNIFIE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, LA SOCIETE SOUTIENT QUE CE MEME POURVOI SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE CELUI-CI NE CONTIENT AUCUN MOYEN MEME SOMMAIRE DE CASSATION ET QUE LE MANDAT SPECIAL DON…