Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1972, 71-40.442

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1972

Numéro d'affaire

71-40.442

Résumé

MODIFIENT D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, TOUT EN DECLARANT INAPPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT S'ETAIT PREVALU L'INTIME , N'EN DECLARENT PAS MOINS L'INSTANCE PERIMEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DE CE MEME CODE.

Extrait

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE; QUE, SELON LE SECOND, LA PEREMPTION D'INSTANCE N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 18 MARS 1964, LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE RUPTURE ABUSIVE ET DE CONGE PAYE FORMEES DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE PAR DAME X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LUISMARI, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION FONDEE PAR LA DEFENDERESSE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2…