Rechercher une décision

UN SALARIE QUI, AYANT TRAVAILLE LE 15 AOUT A PERCU SA REMUNERATION MAJOREE DE 100 % PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS POUR LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES EXCEPTIONNELLEMENT LE DIMANCHE, NE SAURAIT RECLAMER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 , DES LORS QUE LE 15 AOUT, QUI TOMBAIT UN DIMANCHE, NE LUI AVAIT CAUSE AUCUNE PERTE DE SALAIRE, QU'IL N'ETAIT DONC PAS INDEMNISABLE EN LUI-MEME ET QU'AYANT EXCEPTIONNELLEMENT TRAVAILLE CE JOUR-LA, IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A SON SALAIRE AVEC UNE MAJORATION DE 100 %, DEJA PREVUE ET ALLOUEE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE.

L'ACCORD COLLECTIF DU 6 JUIN 1968 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS, INTERVENU DANS LE CADRE DU PROJET DE PROTOCOLE DU 27 MAI 1968, DIT "ACCORDS DE GRENELLE" ET PRESCRIVANT LE PAYEMENT D'UNE AVANCE CORRESPONDANT A 50 % DU SALAIRE DES JOURNEES D'ARRETS DE TRAVAIL SURVENUS ENTRE LE 17 MAI ET LE 4 JUIN 1968, LESQUELLES NE DEVAIENT ETRE RECUPEREES QU'EN PRINCIPE, A PREVU QUE, PAR DEROGATION AUX REGLES APPLICABLES DANS LA PROFESSION, LES JOURNEES FERIEES COMPRISES DANS CETTE PERIODE D 'ARRET DE TRAVAIL, ET NOTAMMENT LE JOUR DE L'ASCENSION, 23 MAI 1968, ET LE LUNDI DE PENTECOTE, 3 JUIN 1968, SERAIENT PAYEES AU TAUX FIXE PAR LA LOI SUR LE 1ER MAI, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'AUCUNE CONDITION , NOTAMMENT DE RECUPERATION, POUR OBTENIR CE PAYEMENT.

LORSQUE L'EMPLOYEUR A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DU MOIS D'AOUT SERAIT CALCULEE, NON SUR LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE LEGALE, MAIS SUR LA BASE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS CETTE REMUNERATION LE MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU 14 JUILLET JOURNEE FERIEE ET CHOMEE, DES LORS QUE CETTE INDEMNITE A, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, - EN L'ESPECE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT - LE CARACTERE D 'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE, PAR SUITE, LA JOURNEE DU 14 JUILLET EST ASSIMILEE A UN TEMPS DE TRAVAIL.

DOIT ETRE PRESUME REGULIEREMENT COMPOSE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI EST PRESIDE PAR LE PLUS ANCIEN DES MEMBRES OUVRIERS PRESENTS, EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE EMPECHE, A UNE AUDIENCE A LAQUELLE SIEGENT UN SECOND PRUD'HOMME OUVRIER ET DEUX PRUD'HOMMES PATRONS. EN EFFET, LE PRESIDENT EMPECHE NE PEUT ETRE EN PRINCIPE REMPLACE PAR LE VICE-PRESIDENT LEQUEL, AUX TERMES DE L'ALINEA SECOND DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE DOIT PAS APPARTENIR AU MEME ELEMENT QUE LE PRESIDENT ; EN OUTRE, LE FAIT QUE DEUX PRUD'HOMMES PATRONS SIEGEAIENT A LA MEME AUDIENCE ETABLIT QUE LE PRESIDENT APPELE NORMALEMENT A SIEGER APPARTENAIT A L'ELEMENT OUVRIER.

UN ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN MAGISTRAT AYANT PARTICIPE AUX DEBATS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972.

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PRIME ALLOUEE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES REMUNERE DIRECTEMENT LE TRAVAIL DU SALARIE, S'INTEGRE DANS LE SALAIRE HORAIRE QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSE ET DOIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES. CETTE PRIME EST EN EFFET INHERENTE AU TRAVAIL EFFECTUE ET, N'ETANT PAS ACCORDEE EN REMUNERATION DES QUALITES PERSONNELLES DU SALARIE NI DES FRAIS EXPOSES PAR LUI, ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INDEPENDANTE DU SALAIRE PROPREMENT DIT AU SENS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE 25 FEVRIER 1946.

AYANT CONSTATE QUE LA REUNION DE DEUX MEMBRES D'UN COMITE D 'ENTREPRISE, HORS DE L'ETABLISSEMENT, SE SITUAIT ENTRE DEUX SEANCES DU COMITE, QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET D'ANALYSER LES RESULTATS DE LA PRECEDENTE SEANCE ET DE PREPARER LA SUIVANTE, QUE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA REUNION, LES HEURES DE DELEGATION COMPRISES DANS LA LIMITE DU TEMPS ACCORDE A CE TITRE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA MISSION DE L'UN DE CES SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES EST FONDE A EN DEDUIRE QUE CES HEURES DEVAIENT ETRE REMUNEREES.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MISE A JOUR LE 21 JUILLET 1965 PRECISE EN SON ARTICLE 1 QU'ELLE EST APPLICABLE AU "COMMERCE DE DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS : POMPISTES". ET SI L'ACCORD DES 11 MAI ET 29 JUIN 1966 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS A RESERVE CELLE DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, LA CONVENTION ANNEXE DU 21 JUILLET 1965 FIXE "LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE EST INFERIEUR A 215" SANS RESTRICTION ENTRE EUX. PAR SUITE, UNE VENDEUSE DE STATION-SERVICE DONT LE COEFFICIENT N'EST PAS EGAL OU SUPERIEUR A 215 PEUT BENEFICIER DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DU 21 JUILLET 1965.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CALCULANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN OUVRIER SUR LA BASE DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE LEQUEL COMPRENAIT UN JOUR SUPPLEMENTAIRE POUR TENIR OMPTE DE LA JOURNEE FERIEE DU 15 AOUT COMPRISE DANS LA PERIODE DE CONGE, DES LORS QUE CE JOUR FERIE ETANT UN SAMEDI, JOUR NON TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT FIXE L'INDEMNITE SANS PRESCRIRE L'INDEMNISATION DE CETTE JOURNEE.

LORSQUE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD 'HOMMES, UN SALARIE A ACCEPTE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'IL SOLLICITAIT, ET LA SOMME QUE, SUIVANT ETAT DETAILLE, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSEE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONSEIL, EN REGLEMENT DES INDEMNITES DONT IL LUI AVAIT DEMANDE PAYEMENT, QUE MENTION DE L 'ACCORD AINSI INTERVENU A ETE FAITE SUR LE REGISTRE DES AVERTISSEMENTS EN CONCILIATION "A LA RUBRIQUE" RESULTAT DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ET PERMIS DE CITER DELIVRE A L'INTERESSE POUR PORTER AU BUREAU DE JUGEMENT SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LAQUELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE SES RESERVES.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951, LORSQUE LE PERSONNEL DE NUIT, NOTAMMENT LES INFIRMIERES ET AIDES SOIGNANTES, ASSURE UNE PRESENCE CONTINUE EXCEDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE, IL A DROIT A UNE INDEMNITE DITE "DE GARDE", EGALE A 50 POUR CENT DU SALAIRE HORAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE POUR CHAQUE HEURE DE GARDE DEPASSANT LA DUREE LEGALE. CETTE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DECRET DU 22 MARS 1937 NE S 'APPLIQUE QUE SI LE PERSONNEL EN CAUSE PEUT SE TENIR DANS UN LOCAL AMENAGE POUR LE REPOS.

IL RESULTE DU RAPPORT AUQUEL LA DECISION ATTAQUEE SE REFERE QUE DESBONNEZ AVAIT ETE EN CONGE DU 3 AOUT 1970 INCLUS AU 31 AOUT 1970 INCLUS, CETTE DERNIERE JOURNEE AYANT ETE AJOUTEE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 16 MAI 1969, POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LE SAMEDI 15 AOUT ETAIT FERIE ET NON OUVRABLE ; QUE LA SOCIETE LUI AVAIT VERSE UNE INDEMNITE CALCULEE UNIQUEMENT SUR LA BASE DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ; QUE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE, IL AURAIT PERCU, EN SUS DE LA REMUNERATION DU 3 AU 29 AOUT 1970, CELLE DU 31 AOUT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA JOURNEE DU 15 AOUT QUI, ETANT UN SAMEDI, N'ETAIT PAS HABITUELLEMENT TRAVAILLEE ; QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, POUR STATUER

SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME LE PRECISE LA DEFINITION DU S.M.I.G., IL COMPREND LES AVANTAGES EN NATURE ET LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE PERMANENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L 'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, POUR HEURES DE NUIT, DE DIMANCHES ET JOURS FERIES, DES INDEMNITES REPONDANT A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE DANGER ET D'INSALUBRITE DANS LE TRAVAIL, DES PRIMES DE GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE (ARRET N. 1).

SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME LE PRECISE LA DEFINITION DU S.M.I.G., IL COMPREND LES AVANTAGES EN NATURE ET LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE PERMANENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L 'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, POUR HEURES DE NUIT, DE DIMANCHES ET JOURS FERIES, DES INDEMNITES REPONDANT A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE DANGER ET D'INSALUBRITE DANS LE TRAVAIL, DES PRIMES DE GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE (ARRET N. 1).

SONT ASSUJETTIES A COTISATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES OUVRIERS QUI, DU FAIT DE LEUR DETACHEMENT PROVISOIRE DANS UN DEPOT NE PEUVENT PLUS BENEFICIER DE LA CANTINE DE L'USINE ET DOIVENT PRENDRE LEURS REPAS DANS LES RESTAURANTS VOISINS, DES LORS QUE CETTE INDEMNITE EST VERSEE UNIFORMEMENT ET FORFAITAIREMENT A TOUT CE PERSONNEL, SANS QU'ON PUISSE CONTROLER SI LA SOMME EST EFFECTIVEMENT EMPLOYEE PAR LES SALARIES AU PAYEMENT D 'UN REPAS DANS UN RESTAURANT, QUE CEUX-CI PEUVENT L'UTILISER A LEUR GUISE ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE PERSONNEL TRAVAILLANT A CE DEPOT AIT, DE CE SEUL FAIT, A SUPPORTER DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES.

AYANT RELEVE QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 SEPTEMBRE 1957 REND OBLIGATOIRE SUR LES FOURS DE BOULANGERIE UTILISANT DES BRULEURS A MAZOUT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE CONTROLE ET DE SECURITE PERMETTANT D'EVITER TOUT ECOULEMENT DE MAZOUT EN CAS D'ALLUMAGE RETARDE OU D'EXTINCTION ACCIDENTELLE DE LA FLAMME ET D'UN DISPOSITIF CONDAMNANT LA MISE EN ROUTE SI L'EVACUATION DES GAZ NE PEUT SE FAIRE PAR CERTAINES OUVERTURES MUNIES DE VOLETS, LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE, BRULE A LA SUITE D'UN RETOUR DE FLAMME, AUCUN DES DEUX DISPOSITIFS PRESCRITS N 'EXISTAIT SUR LE FOUR, QUE L'OBLIGATION D'INSTALLER UN DISPOSITIF DE SECURITE AVAIT ETE IMPOSEE PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE A LA SUITE D 'UN NOMBRE IMPORTANT DE GRAVES ACCIDENTS, QUE SI LE BOULANGER, CE QUI PARAISSAIT BIEN IMPROBABLE, N'ETAIT PAS AU COURANT DES ACCIDENTS SURVENUS CHEZ DES…

L'ALINEA DEUXIEME DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE L 'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L 'AMEUBLEMENT PREVOIT EXCLUSIVEMENT L'INDEMNISATION DES JOURS FERIES, AUTRES QUE LE PREMIER QUI SE SITUERAIENT PENDANT LES CONGES PAYES. IL NE PEUT DONC ETRE ALLOUE A UN SALARIE UNE SOMME A TITRE D 'INDEMNISATION DE LA JOURNEE DU 15 AOUT, DES LORS QU'IL S'AGIT DU SEUL JOUR FERIE INCLUS DANS LA PERIODE DE SON CONGE PAYE.

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE L 'EMPLOYEUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LE RESPONSABLE DE LA TARDIVETE DE LA DECLARATION ETAIT LE CHEF DE CHANTIER QUI, AYANT ETE AVISE DE L'ACCIDENT EN TEMPS UTILE, AURAIT DU EN INFORMER LA CAISSE DANS LE DELAI LEGAL ET QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT AURAIT DU ETRE DIRIGEE CONTRE LUI, ALORS QU'ELLE RELEVE ELLE-MEME QU'UNE FEUILLE D'ACCIDENT AVAIT ETE REMISE A LA VICTIME PAR LE CHEF DE CHANTIER ET QUE, PAR CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR OU SON PREPOSE AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L 'ACCIDENT ET AURAIENT DU LE DECLARER, ET ALORS QU'EN TOUT CAS, L 'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE SES PREPOSES ET DE L'INEXECUTION PAR SES SERVICES DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES.

null

IL N'APPARTIENT PAS A L'EMPLOYEUR, AVISE D'UN ACCIDENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'APPRECIER S'IL PRESENTE OU NON UN CARACTERE PROFESSIONNEL. IL NE SAURAIT SE DISPENSER, PAR SUITE, DE LE DECLARER OU DE LE FAIRE DECLARER DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOUS PEINE D'ENCOURIR LES SANCTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 504 DU MEME CODE.