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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Énoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié, outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, une somme au titre des congés payés, alors « que le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle a droit en application de l'article L. 1226-14 du code du travail à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué au salarié une somme correspondant à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 4.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire pour la période allant de juin 2017 à mai 2020, outre congés payés afférents, une certaine somme à titre de rappel de salaire sur treizième mois pour la période allant de juin 2017 à mai 2020, outre congés payés afférents, ainsi que de le condamner à payer au syndicat SN CGT FJT une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 instituant dans les entreprises relevant de son champ d'application un « complément d'ancienneté » disposait que : ''Chaque salarié bénéficie…

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire pour la période allant d'août 2017 à août 2020, outre congés payés afférents, une certaine somme à titre de rappel de salaire sur treizième mois pour la même période, outre congés payés afférents, ainsi que de le condamner à payer au syndicat SN CGT FJT une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 instituant dans les entreprises relevant de son champ d'application un « complément d'ancienneté » disposait que : ''Chaque salarié bénéficie d'une évolution de son indice…

sur ce grief qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire pour la période allant de mai 2017 à avril 2020, outre congés payés afférents, une certaine somme à titre de rappel de salaire sur treizième mois pour la même période, outre congés payés afférents, ainsi que de le condamner à payer au syndicat SN CGT FJT une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 instituant dans les entreprises relevant de son champ d'application un ''complément d'ancienneté'' disposait que : ''Chaque salarié bénéficie d'une évolution de son indice en…

Le 20 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de mission conclu entre la salariée et l'entreprise de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à son égard, de dire privée d'effet la convention de forfait en jours et de la déclarer inopposable à la salariée, de mettre hors de cause l'entreprise de travail temporaire et de la condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'indemnités pour travail dissimulé et requalification du contrat de travail, de rappel de salaire, outre congés payés afférents, du salaire de la journée du 1er janvier 2020, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents et de frais irrépétibles, outre la remise de documents sociaux, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve…

, - Juger que la demande reconventionnelle de M. [N] [W] est recevable, - Annuler la mise à pied disciplinaire du 30 juillet 2023 prononcée sur deux jours les 02 et 09 août 2023, - Condamner la société [1] [Localité 1] à payer à M. [N] [W] la retenue sur salaire opérée indûment au titre de la mise à pied soit 396,54 euros bruts outre 39,65 euros de congés payés afférents, - Condamner la société [1] [Localité 1] à payer à M. [N] [W] la somme de 8.048 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - en tout état de cause, condamner la société [1] [Localité 1] à payer à M. [N] [W] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - Condamner la société [1] [Localité 1] aux entiers dépens.

indemnités afférentes. Par jugement du 07 février 2024, le conseil des prud'hommes d'Annecy, a : - jugé que le licenciement de M. [C] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la Sasu [1] à payer à M. [C] [Z] les sommes suivantes : 20 070,69 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.007,10 euros bruts au titre des congés payés afférents, 7 526,51 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 26 760,92 euros nets de CSG CRDS à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (soit 4 mois de salaire), 7 500,00 euros bruts à titre de rappel de prime de résultat, 750,00 euros bruts au titre des congés payés afférents, 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Par dernières conclusions d'intimé formant appel incident notifiées le 26 décembre 2024, la S.A.S. [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : Jugé que Monsieur [B] a réalisé des heures supplémentaires non payées, sans pour autant qu'on puisse en préciser le nombre ; Condamné la Sas [1] à lui payer la somme de 2 500 € au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Condamné la Sas [1] à payer à Monsieur [B] 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Sas [1] aux entiers dépens ; Et statuant à nouveau : Débouter Monsieur [B] de l'intégralité de ses demandes ; Condamner Monsieur [B] à verser à [1] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour procédure abusive ; Condamner Monsieur [B] à verser à [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner…

infirmer dans l'intégralité de ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Albertville le 29 janvier 2024, - statuant à nouveau, prononcer la requalification du contrat de travail à durée déterminée qui a pris effet le 10 décembre 2015 en un contrat à durée indéterminée, - condamner la Sa [1] à lui payer les sommes suivantes : - une indemnité de requalification de 3 311,04 €, - un rappel de salaires d'un montant de 7 756,02 €, outre 775,60 € de congés payés afférents, au titre des salaires intercalaires impayés entre les contrats à durée déterminée conclus, - juger que la rupture du contrat notifiée par courrier du 24 mars 2022 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la Sa [1] à lui payer les sommes suivantes : - Un rappel de salaire d'un montant de 924 €, outre 92,40 € de congés payés afférents, au titre de la mise à pied…

. Par jugement du 29 septembre 2022, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a : - déclaré que le licenciement dont Mme [L] a fait l'objet est nul ; - condamné la société Ginger à verser à Mme [L] les sommes de : - 5 200 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 520 euros au titre des congés payés afférents ; outre intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2020 ; - 15 600 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 5 000 euros pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité ; outre intérêts au taux légal à compter du jugement ; - condamné la société GINGER à payer à Mme [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - ordonné, en tant que de besoin, le remboursement par la société Ginger aux organismes intéressés de tout ou partie des…

Le 21 octobre 2024, Madame [D] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Meaux en vue de contester son licenciement à caractère économique, de demander la nullité de son licenciement et l'octroi de diverses indemnités qui en découlent (non respect de la procédure, licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents), et les congés payés sur salaire.

Par conséquent, - dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société Sud Matériaux Bâtiment à lui verser les sommes de : * 32 269,32 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 17 927,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 792,74 euros au titre des congés payés y afférents, * 71 709,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner la société Sud Matériaux Bâtiment à lui verser les sommes de * 35 854,80 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 90 205,55 euros à titre de rappel de salaire, * 9 020,55 euros au titre des congés payés y afférents, * 5 189,40 euros à titre de rappel sur l'indemnité compensatrice de congés payés, * 35 854,80 euros à titre d'indemnité pour travail…

Par avenant du 1er février 2011, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement et applique les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Du 15 juillet au 11 août 2018 la salariée a été placée en arrêt de travail puis a pris ses congés payés du 3 septembre 2018 au 6 octobre 2018. A l'issue de la visite médicale de reprise qui s'est tenue le 8 octobre 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Suite à leur convocation, les délégués du personnel se sont réunis le 30 octobre 2018 et ont rendu un avis favorable quant à l'impossibilité de reclassement de Mme [J].

condamné la Sas Apen à verser à M. [Z] [O] les sommes suivantes : * 1 317,92 euros au titre de rappels de salaire, * 13 092,87 euros au titre de l'indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 3 974,62 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 3 740,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 374,08 euros au titre des congés payés y afférent, * 4 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe reçue le 28 mars 2025, la Sas Apen, représentée par son conseil, a formé appel de cette décision. EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par acte introductif d'instance délivré le 16 juin 2025, la Sas Apen, représentée par son conseil, a fait assigner en référé M.

L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité nécessite une « collation » avant le départ en tournée, nonobstant son caractère forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire

sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de salaire pour la période de mise à pied, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de mise à pied, à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour licenciement vexatoire, alors « que le juge est tenu d'examiner les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la nullité de son licenciement, à sa réintégration au sein de la société et à la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, à hauteur de 2 844,10 euros bruts par mois, outre 10 % de congés payés afférents sur ces sommes, alors : « 1°/ qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié ; qu'en énonçant, pour rejeter la nullité du licenciement, que l'action en diffamation évoquée dans la lettre de licenciement n'est pas engagée ou envisagée contre l'employeur mais contre une tierce personne à l'entreprise, la cour d'appel a violé…

profession du personnel navigant. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les deux jours où il a été considéré qu'elle s'est trouvée à la disposition de l'employeur, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour sanction pécuniaire prohibée, alors « qu'il résulte des articles L. 6522-5, L. 1143 et L.