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Encourt la cassation l'arrêt qui dénature le contrat liant les parties, en décidant que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un représentant est dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif qu'il n'était pas établi que l'établissement des quotas de vente ait été discuté avec le salarié alors que le contrat ne prévoyait pas que la détermination des quotas imposés au représentant était subordonnée à son accord.

par lettre du 23 mai 1984 et a cessé ses fonctions le 31 mai suivant ; Attendu que M. Z..., en règlement judiciaire, et le syndic audit réglement font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à M. Y... un solde de salaires pour le mois de mai 1984, alors que, selon le moyen, l'article 32 de la convention collective nationale des industries de l'ameublement du 30 juin 1978 prévoyant que la durée du préavis réciproque est d'un mois pour les salariés ayant plus de six mois de présence continue, ce qui était le cas de M. Y..., l'employeur était fondé à retenir, lors du règlement du salaire du mois de mai, la somme de 3 216,34 francs que le salarié lui devait pour la durée du préavis restant à courir ; qu'en statuant comme il l'a fait, en se

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MAIN SECURITE, société à responsabilité limitée, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1985 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant De Cheruy Chavanoz (Isère), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Main Sécurité, les conclusions de M.

l'employeur peut revenir unilatéralement sur un accord ou un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le fait que Mme X... ait bénéficié pendant deux ans des dispositions d'une convention, qui n'était pas applicable pour les parties, ne faisait pas obstacle à ce que la société revienne unilatéralement sur "cette largesse volontaire" et, qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si l'employeur peut revenir unilatéralement sur un accord ou sur un usage, c'est à la condition d'observer un délai de prévenance ; qu'après avoir relevé que la société, tout en soutenant ne pas dépendre de la convention collective de la chimie, ne constestait pas que Mme X... eût bénéficié,

la salariée ; Attendu, enfin, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a déterminé, conformément aux dispositions de la convention collective, le montant de l'indemnité d'intérim ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et l'article 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que, pour débouter Mme AG... et cent vingts autres salariés de l'association Aide aux enfants infirmes mentaux (AEIM) de leur demande de paiement de sommes correspondant pour chacun d'eux à la rémunération des samedis qu'ils soutenaient avoir été imputés à tort sur les six jours de congé supplémentaire auxquels leur donne droit trimestriellement l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective de travail de l'enfance inadaptée, le jugement attaqué, après avoir rappelé qu'il ressort de ce texte que les parties signataires ont entendu, d'une part, que les jours fériés et le repos hebdomadaire ne

par lettre du 17 mai 1979, informé M. A... de la remise en cause des indemnités de déplacement dont il avait bénéficié jusqu'alors et lui avait demandé soit d'accepter son embauche à Annecy avec indemnité de déplacement de 18 francs par jours travaillé, soit de solliciter sa mutation sur un autre chantier ; qu'en acceptant son maintien sur le chantier d'Annecy et en poursuivant son contrat, sans le considérer comme rompu du fait de la modification de son lieu d'embauche transféré de Chambéry à Annecy, M. A..., qui ne pouvait exiger le maintien des conditions antérieures, a nécessairement accepté la modification du lieu de son embauche ; que, dès lors, en estimant - en méconnaissance des termes de la lettre du 17 mai 1979 - que le lieu d'embauche était demeuré fixé à Chambéry, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

par lettre du 26 mai 1982 qu'elle le déclassait au niveau IV, échelon 2, à compter du 1er juin 1982, et qu'il disposait, en vertu de l'article 7 de la convention collective des industries métallurgiques du département du Rhône, d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser cette mutation, qu'elle l'a finalement licencié avec préavis de deux mois, par lettre du 29 décembre 1982 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ce salarié un complément d'indemnité compensatrice correspondant au troisième mois du préavis dû par l'employeur en cas de licenciement d'un mensuel occupant un emploi de niveau V selon l'article 46 de la convention collective alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, elle avait fait valoir que M.

Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour allouer à M. A... un salaire "d'attente" à plein taux horaire et lui accorder des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a énoncé que, par des lettres des 27 mai et 19 décembre 1984, l'inspecteur du travail avait précisé que "les salariés placés en attente" ne sauraient subir une quelconque diminution de leur rémunération et "qu'il ne semblait pas que la convention collective des entreprises de transformation des métaux de la Moselle soit applicable" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis de l'Administration ne le liant pas, il lui appartenait de spécifier les raisons le lui ayant fait adopter et qu'il n'existait aucune contestation quant à la convention

Il incombe aux juges du fond de rechercher, au regard de l'activité principale de l'entreprise, la convention collective applicable, au besoin en invitant les parties à fournir à ce sujet les explications qu'ils estiment nécessaires.

Les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont ils relèvent.

Les indemnités compensatrices de salaire prévues par une convention collective, en cas d'absence pour maladie, sont dues au salarié même si la contre-visite médicale demandée par l'employeur n'a pu avoir lieu, dès lors que ce n'est pas du fait du salarié que le médecin contrôleur s'est trouvé dans l'impossibilité d'accomplir sa mission

Le treizième mois étant accordé à l'ensemble du personnel, l'employeur qui, sans dénoncer l'accord d'entreprise, complète le salaire de base de certains salariés par un acompte sur le treizième mois, de façon à porter leur rémunération au montant du salaire minimum de croissance venant d'être relevé, ne satisfait pas à l'obligation mise à sa charge par l'article D. 141-2 du Code du travail, en pénalisant les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

la salariée à l'égard de l'employeur étaient établis ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mlle X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ; Mais attendu que l'alinéa 2 de l'article 10 de la convention précitée permettait à l'employeur "d'effectuer le licenciement" de l'ouvrier malade ; que le moyen est donc inopérant et ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision d'avoir fait bénéficier M. A... des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 alors que, selon le moyen, les dispositions de ce texte concernent expressément les victimes d'un accident de travail, ou d'une maladie professionnelle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. A... de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, que dès lors, le moyen manque en fait et est en conséquence irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

l'employeur à moins que la permanence des travaux y supplée, la cour d'appel a relevé que M. B... qui habitait Paris et avait pour activité principale celle de commissionnaire en bestiaux, donnait à M. Y... des instructions d'ordre général que celui-ci exécutait avec deux ouvriers auxquels il distribuait le travail, qu'une exploitation de cette importance principalement consacrée à l'élevage et au transit d'animaux exige, en raison de la présence permanente d'un fort cheptel bovin, des décisions immédiates que M. Y... devait prendre en temps opportun et que ce salarié effectuait l'ensemble des travaux agricoles à l'exception de la moisson et de certains autres travaux en 1980 ; qu'elle en a exactement déduit que la qualification de cadre 3ème groupe devait être reconnue à M.

l'employeur ne pouvait unilatéralement revenir sur la qualification initialement prévue par les parties, le conseil de prud'hommes, en décidant que M. A... était fondé en ses demandes de rappels de salaires, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen non fondé ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. B... fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. A... une somme au titre d'une prime d'outillage, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 34 de la convention collective du bâtiment, l'indemnité d'outillage n'est due que si l'ouvrier possède constamment en bon état d'entretien la totalité des outils définis par sa spécialité, qu'il doit pouvoir présenter à tout moment à la demande de son employeur ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments, non contredits par les attestations et documents versés par lui aux débats, qu'il ne saurait être classé au niveau 3 des cadres d'autorité de la nouvelle classification de 1976 ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel relève que M. A... qui ne prétend pas être titulaire d'un diplôme du cours des cadres ou d'une quelconque équivalence à ces cours et qui ne possède pas la licence en droit ne peut se prévaloir, pour obtenir son classement au niveau 3 des agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle, d'une prétendue équivalence à ce diplôme qui lui aurait été reconnue sous l'empire de l'ancienne classification ; Attendu, enfin, que répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel retient, en se fondant sur le second rapport d'expertise, que le classement de M.

En vertu de la note administrative du 18 novembre 1967 déclarant nécessaire l'application au personnel intéressé des départements où les conventions collectives ont fait l'objet d'une procédure d'extension des dispositions de ces textes relatives à la fixation des salaires, la convention collective du département du Calvados des employés de maison puis la convention collective nationale des employés de maison et son annexe départementale étaient applicables à l'agent de main-d'oeuvre dit " Monet " exerçant ses fonctions dans un bureau des postes. Il n'en est pas de même à partir du 1er janvier 1984, les circulaires administratives du 12 janvier 1984 et du 2 juillet 1985 ayant abrogé la note du 18 novembre 1967 et réglementé les conditions d'emploi et de rémunération de la main-d'oeuvre de nettoyage, en ne se référant qu'à certaines dispositions de la convention collective

Viole l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui dispose que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40% du salaire d'embauche de l'emploi considéré, l'arrêt qui retient que des salariés ayant bénéficié d'une promotion alors qu'ils avaient déjà atteint le maximum d'augmentation à l'ancienneté étaient en droit de demander à bénéficier de l'augmentation de 5% prévue par l'article 33 de la convention collective sans que cette augmentation puisse être absorbée autrement que par une nouvelle promotion alors que l'employeur n'était obligé, en application des dispositions conventionnelles, qu'à ce qu'en tout état de cause la nouvelle rémunération soit supérieure d'au moins 5% à l'ancienne.