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Il ne saurait être fait grief au juge du fond d'voir considéré comme abusif le licenciement d'un salarié prononcé pour faute lourde en raison de sa participation à une grève déclenchée, sans qu'ait été respecté le délai de préavis prévu par la convention collective, dès lors qu'il relève que l'intéressé n'avait personnellement commis aucun fait dans le déclenchement et la poursuite du conflit et n'avait pas participé à une occupation de locaux de l'entreprise.

Constitue une faute lourde de nature à jeter la suspicion sur l'honnêteté du personnel d'un service et à apporter un trouble important au fonctionnement d'une entreprise le fait, pour un salarié, d'abuser de son mandat syndical en recevant des sommes d'argent de certains employés en échange de la promesse de leur faire obtenir un logement du service social de l'entreprise.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de n'avoir relevé qu'une faute grave à l'encontre d'un salarié et de l'avoir cependant débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés dès lors que les faits constatés par les juges du fond à savoir le refus d'exécuter un travail entrant dans les attributions du salarié, accompagné de propos injurieux à l'égard du directeur de l'entreprise proférés en présence de témoins, étaient constitutifs d'une faute lourde et que le rejet de cette demande se trouvait ainsi justifié.

Les mentions d'un jugement concernant la présence des parties à l'audience font foi jusqu'à inscription de faux.

On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail d'un inspecteur commercial qui avait démissionné par lettre recommandée était néanmoins imputable à l'employeur dès lors qu'ils ont estimé qu'en abandonnant les principales cartes de représentants qu'il détenait, ce dernier avait vidé de sa substance le contrat de travail du salarié qu'il avait contraint à démissionner.

En l'état de la cession par adjudication d'un chantier et du paiement aux salariés par le cessionnaire des indemnités de congés payés afférentes à l'année de référence entière, justifie légalement sa décision rejetant la demande de l'adjudicataire en remboursement par le cédant de la partie de ces indemnités relative à la période antérieure à la cession sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la Cour d'appel qui, après avoir rappelé qu'en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail le contrat de travail en cours au jour de l'adjudication avait subsisté avec le cessionnaire, relève que l'indemnité de congés payés qui n'est due aux salariés qu'à la date où s'ouvre dans l'établissement la période de vacances, incombait en totalité à ce nouvel adjudicataire qui était l'employeur à cette date, ce dont il résulte que la charge supportée par ce dernier et l'avantage prétendument…

Il résulte de l'article L 122-12 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent et que dès lors le paiement de l'indemnité de congés payés, qui n'est due aux salariés qu'à la date où s'ouvre dans l'établissement la période de vacances, incombe en totalité à celui qui les emploie à cette date. Par conséquent, la charge supportée par l'employeur qui règle la part des congés payés afférant à une période durant laquelle les salariés n'étaient pas encore à son service et l'avantage prétendument retiré par l'employeur qui a cédé son entreprise sont la conséquence des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, de sorte que l'entreprise cédante ne réalise pas un profit injuste au détriment de l'entreprise cessionnaire.

Dans l'hypothèse d'un employé non titulaire d'une carte de travailleur étranger et ayant assuré la gestion d'une épicerie les juges du fond ont légalement justifié leur décision en estimant que nonobstant la nullité du contrat de travail l'employé était fondé à réclamer à son employeur le paiement des salaires et indemnités qui lui étaient dus en raison de son travail et du préjudice à lui causé par la rupture par l'employeur des relations de travail ainsi que les fiches de paye et un certificat de travail.

Constitue une faute lourde le fait par des grévistes de s'opposer au travail d'autrui et à ce que leur tâche soit effectuée par d'autres salariés même si ceux-ci n'y sont pas normalement affectés. Il importe peu, à cet égard, que le personnel chargé d'effectuer le travail aux lieu et place des grévistes n'ait pas été en mesure d'accomplir la totalité des tâches incombant à ces derniers dès lors qu'ils étaient empêchés par eux d'effectuer le travail commandé.

L'indemnité de congés payés n'étant acquise aux salariés qu'à la date et pour la durée où ceux-ci les prennent, encourt la Cassation la décision qui, sans rechercher cette date, pour condamner une société cédant une entreprise à rembourser au cessionnaire les indemnités de congés payés versées au mois d'août au personnel repris par ce dernier, se borne à énoncer que l'obligation au paiement desdites indemnités était née à l'expiration de la période de référence à un moment où le cédant avait encore la direction de l'entreprise.

La cour d'appel qui, appréciant la valeur des éléments de la cause, a estimé que les rapports entre un directeur général et un président-directeur général d'une société s'étaient dégradés et qu'il existait entre eux un désaccord d'autant plus grave qu'il se situait à un haut niveau dans l'entreprise, qui avait été le motif de la rupture, a pu déduire de ces appréciations de fait que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse.

Doit être cassé l'arrêt qui a accueilli le contredit formé contre un jugement du Conseil de prud"hommes s'étant déclaré incompétent pour statuer sur une demande en paiement de salaire et congés payés en énonçant que la demande était fondée sur un contrat de travail dont le demandeur alléguait l'existence et offrait d'apporter la preuve et en en déduisant qu'il avait saisi à bon droit le Conseil de Prud"hommes, alors que celui-ci avait retenu pour se déclarer incompétent que le demandeur n'apportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail.

Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un employeur à payer à une salariée âgée de moins de 21 ans et ayant un enfant à charge un rappel d'indemnité de congés payés représentant deux jours de congés supplémentaires, prévus par l'article L223-5 du Code du travail énonce que la convention collective applicable bien qu'elle eût augmenté la durée du congé annuel ne pouvait faire échec à la disposition d'ordre public contenue dans ledit article L223-5 alors qu'il résulte de l'article L223-6 du code du travail qu'il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée du congé et qu'il n'était pas contesté que l'intéressé bénéficiait en vertu de l'article 27 de l'avenant du 2 mai 1979 à la convention collective des industries métallurgiques du 16 juillet 1954 d'un nombre de jours de congé supplémentaires plus élevé que celui auquel elle pouvait prétendre, et que le dernier alinéa dudit…

Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître du litige opposant des concierges d'immeubles HLM à un Office public d'habitation à loyers modérés.

Le salarié d'une société, qui dispose de deux établissements distincts l'un spécialisé dans la vente de moquette, l'autre dans la fourniture d'éléments pour le bricolage et qui est affecté à ce dernier relève de la convention collective des employés du commerce de la quincaillerie.

Les dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur incombent à l'ancien exploitant. Il en est ainsi de la créance d'un salarié en paiement de compléments, d'indemnités journalières et de rente destinés à réparer les conséquences d'un accident du travail antérieur à la cession. En revanche, le paiement d'une prime de vacances n'ayant pris naissance qu'à la date de l'ouverture des congés annuels dans l'entreprise, soit postérieurement au changement, c'est le nouvel employeur qui en est tenu.

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir déclaré une demande en paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés irrecevable pour la période du 31 mars au 30 juin 1974, au motif qu'un autre tribunal avait déjà été saisi du même litige, dès lors que par application de l'article R 516-1 du Code du travail, si les demandeurs avaient, devant le juge saisi en premier lieu, limité leur demande à la période antérieure au 30 mars 1974, les deux instances qui tendaient au paiement de diverses rémunérations et indemnités de même nature n'en découlaient pas moins du même contrat.

En l'état de l'article 130 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code de travail dans les territoires d'Outre-mer qui prévoit que le travailleur qui a cessé son service peut faire valoir auprès de son ancien employeur, ses droits en matière de congés, de voyages et de transport dans un délai maximum de deux ans à compter du jour de la cessation du travail chez ledit employeur, doit être cassée la décision déboutant un salarié de sa demande de remboursement au motif que le voyage retour Polynésie-France avait été effectué après le délai de deux ans précité, alors que ce retard résultait du fait que son employeur lui avait contesté ce droit et que l'action engagée par le salarié n'avait abouti que plus de deux ans après.

Constitue une faute grave ne permettant plus son maintien dans le poste de confiance qu'il occupait, le fait pour un cadre chargé de la direction des services comptables de sa société, d'avoir sciemment émis un chèque sans provision, ce qui était de nature à engager la responsabilité civile de son employeur et avait eu, en l'espèce, pour conséquence de faire supprimer à ce dernier les concours bancaires dont il bénéficiait jusqu'alors, peu important l'exigence que les chèques dussent être revêtus d'une double signature.

L'ASSOCIATION DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, LADITE ASSOCIATION A RESTITUER A CHACUN D'EUX LE SALAIRE QUI LEUR AVAIT ETE RETENU DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE PENDANT DEUX JOURS A L'OCCASION DE LA TOUSSAINT, ALORS QUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAISSANT DES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA SOMME DE 3 500 FRANCS ET LES DEMANDES DES REQUERANTS ETANT DETERMINEES A UN CHIFFRE INFERIEUR A CE TAUX, LA DECISION RENDUE ETAIT INSUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT APPRECIE QUE LES DEMANDES DES EDUCATEURS PORTAIENT SUR LE PRINCIPE MEME DU DROIT A CONGE POUR LA TOUSSAINT ET QUE L'OBJET DU LITIGE AVAIT, EN CONSEQUENCE, UN CARACTERE INDETERMINE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE ;