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de 597 jours de travail au total, il lui incombait de rechercher si, au regard notamment de la convention collective invoquée, Melle X... justifiait une présence continue dans l'entreprise égale à deux ans, au titre du dernier contrat en cours à durée indéterminée, ainsi qu'au titre des contrats précédents qui étaient à durée déterminée et des périodes de congés payés auxquelles la salariée avait pu prétendre, et alors, d'autre part, que dans les mêmes écritures, il avait été soutenu que Melle X... avait, après la rupture, bénéficié déjà d'une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans les limites des demandes formées par Melle X...

Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Compagnie de Signaux et d'Entreprises Electriques, dite CSEE, versant à ses salariés après six mois de présence, une rémunération annuelle appelée "13ème mois", égale au 1/12ème des salaires perçus pendant une période de référence (1er novembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante), y compris les congés payés et le 13ème mois de l'année précédente, et versée, partie sous forme d'acompte au moment des départs en congés et le solde au mois de décembre, a avisé le 29 mai 1985 les membres du personnel concernés que, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, l'acompte de 30 % serait payé en juillet, mais que le versement du solde en décembre suivant serait supprimé ; Attendu que, pour condamner la société CSEE à payer à M.

122-6 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., entré au service de la société des peintures européennes en qualité de voyageur, représentant et placier le 17 décembre 1973, a démissionné par lettre du 31 octobre 1979 ; qu'il a fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 avril 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférente, alors, selon le moyen, d'une part que le salarié démissionnaire est tenu d'effectuer son préavis sauf accord contraire avec l'employeur ; que la Cour d'appel qui déduit la dispense de préavis de la seule volonté exprimée par le salarié sans constater l'accord de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision, alors surtout que la Cour d'appel qui constatait que la rupture avait été notifiée le 31 octobre et que le travail avait…

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 731-13 du Code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment de Nantes qui avait versé à la société PREMAC les indemnités de chômage intempéries dues à ses salariés pendant les campagnes 1976-1977, 1977-1978 et 1978-1979 lui en a réclamé le remboursement à la suite d'un contrôle pratiqué conformément aux dispositions de l'article R. 731-13 du Code du travail qui a relevé que ladite société n'avait pas reversé aux salariés ces indemnités ; Attendu que la société PREMAC qui a prétendu avoir versé l'intégralité des salaires en toute période fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Angers, 6 novembre 1984) de l'avoir condamnée

établie par elle et faisant état d'une prime d'objectifs au profit du salarié était un document de complaisance ; qu'elle a, ainsi, répondu, en les rejetant, aux conclusions de la société ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre des congés payés alors que M.

Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement (Bobigny, 1er février 1984) que la société Dimag a été déclarée en liquidation des biens par le tribunal de commerce en date du 1er octobre 1983 qui a désigné M. X... en qualité de syndic ; que ce dernier a versé aux salariés le préavis, les indemnités de congés payés et les indemnités de licenciement ; que, le conseil de prud'hommes a alloué à dix salariés des rappels de salaire et d'indemnités de panier ainsi que diverses sommes au titre de primes et indemnités de transport ordonnant en outre la remise de bulletins de salaire, de certificats pour la Caisse de congés payés et des attestations pour l'A.S.S.E.D.I.C. ; Attendu que M. Y... et six autres salariés, qui n'ont obtenu que partiellement satisfaction, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés : M. Y... et M. E... d'une demande de rappel de salaire, MM. Z..., B..., C...

L'employeur pouvant modifier unilatéralement pour l'avenir les éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf au salarié à considérer le contrat comme rompu par l'employeur, viole l'article L. 122-4 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne une société ayant prévenu ses salariés que la première partie du treizième mois, versé en deux fractions, serait payée en juillet, mais que le versement du solde en décembre serait supprimé, sans relever que l'employeur a manqué à ses obligations par une révocation tardive de l'avantage, ne résultant pas d'un accord collectif de travail, qu'il avait consenti à ses salariés.

; Que, d'autre part, la seule réalité des motifs invoqués ne suffit pas à exclure le caractère abusif du licenciement ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 220-40 du Code du travail :- Attendu que M. X...

Sur les quatre moyens réunis : Attendu que la société S.A.M.A.C.O. fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service du 23 avril 1979 au 6 janvier 1982, diverses sommes à titre de reliquat de congés payés, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, que la Cour d'appel a dénaturé les faits, qu'en second lieu, elle n'a pas répondu aux conclusions de la société ayant fait valoir que le salarié n'avait pas la qualité de chef du personnel et avait refusé de travailler, alors, en outre, qu'en se bornant à affirmer qu'il était évident que la rupture du contrat de travail était imputable au comportement pour le moins étrange de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision, alors, enfin, qu'elle s'est abstenue de qualifier la nature de la rupture ;

nomination d'un ingénieur chimiste comme responsable de l'unité avait modifié un élément substantiel de son contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 30 mai 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'un complément de congés payés, de treizième mois, d'une prime de vacances et de remboursement de ses frais de déménagement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que l'ingénieur chimiste avait remplacé le supérieur hiérarchique de M. X... et constater à la fois que cet ingénieur était affecté à titre permanent à l'unité de production et que l'ancien supérieur hiérarchique n'y avait fait que de rares visites, et alors d'autre part que le contrat de travail de M. X...

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé qu'était dépourvu de cause sérieuse le licenciement d'une journaliste fondé sur le fait que pendant la période de ses congés annuels d'été et d'hiver, qu'elle groupait, elle participait à la réalisation de films dont elle avait écrit le scénario et qui étaient destinés à être programmés sur l'une des chaînes de télévision, dès lors que la cour d'appel a, d'une part, relevé que son employeur ne lui avait fait connaître qu'elle ne pouvait grouper ses congés que 7 jours seulement avant son départ et qu' elle était fondée à croire tacitement acceptée sa demande déposée depuis de longs mois de sorte que cette décision de refus, tardive et non justifiée par de réelles nécessités de service, avait été prise avec une légèreté blâmable constitutive d'un abus de droit, d'autre part, estimé que la création d'oeuvres filmées proposées à la…

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-6 à L. 122-8 et R.223-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., travailleur handicapé admis en milieu protégé, et occupé depuis le 1er septembre 1980 par M. Y..., exploitant agricole, a été licencié pour cause économique le 30 septembre 1982 ; qu'il a été ensuite "mis en congés payés" jusqu'au 30 novembre 1982 ; Que le salarié reproche à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Saintes, 12 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour résistance abusive, en retenant que "27,5 jours de congé ayant été comptabilisés", et les mois d'octobre et novembre 1982 correspondant, dans l'esprit de l'employeur, au préavis auquel M. X... avait droit, la bonne foi de M. Y...

être qualifié de salarié de "niveau III, 1er échelon" prévu par cet accord, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 50 de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X...

le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel psychologique et paramédical ; Attendu que, se référant audit article 6 aux termes duquel les différentes catégories de personnel ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur qui avait considéré que le repos hebdomadaire, ainsi visé, concernait seulement le dimanche, M. X...

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., serveur de restaurant à l'hôtel de la société Frantour à Chamonix avait réclamé, après rupture de son contrat un rappel d'indemnité de congés payés et un rappel de jours de repos pour la période du 1er janvier 1982 au 18 avril 1982 pendant laquelle il avait été en service ; Attendu que la Cour d'appel (Chambéry, 31 janvier 1985) a confirmé, sans aucun motif propre, le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait débouté M. X... au seul motif qu'il "n'apporte pas de preuves suffisantes concernant le fait qu'il n'a pas pris la totalité de ses jours de congé"; Qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L.

, au motif essentiel qu'ils avaient remis en cause les conditions d'exercice de leurs fonctions ; Que la société Blanche Porte reproche aux arrêts distincts attaqués, (Cour d'appel de Douai, 31 mai 1983) de l'avoir condamnée à payer au mari des indemnités compensatrices d'heures supplémentaires, de dimanches, de repos compensateurs, de jours fériés et de congés payés, ainsi qu'une indemnité pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, et à la femme, une indemnité également pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, en retenant d'une part que toutes les heures de travail effectuées par M. X...

Encourt la cassation, mais sans qu'il y ait lieu à renvoi, le jugement qui, après avoir constaté qu'un salarié indiquait qu'il avait travaillé du 11 avril au 2 mai 1981 en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée, retient que l'intéressé avait travaillé pendant une période d'un mois et condamne l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés au motif que, selon le contrat, ceux-ci n'étaient pas inclus dans le salaire.

Sauf dispositions conventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés mais ne peut être cumulée avec ce salaire. En conséquence encourt la cassation le jugement qui a accordé à une salariée une indemnité compensatrice de " congés payés annuels supplémentaires " prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective de travail de l'enfance inadaptée bien qu'elle ait perçu son salaire pendant toute la période durant laquelle ces congés auraient dû être pris.

Les dispositions propres à la computation des délais de procédure ne s'appliquant pas au calcul de la durée de la période d'essai il appartient aux juges du fond, à défaut de convention collective ou d'usage applicables, de déterminer le terme de l'essai par l'interprétation du contrat intervenu entre les parties.

517-3 du Code du travail, 40 et 490 du nouveau Code de procédure civile, ce dernier article dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-525 du 14 mars 1986 : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 27 octobre 1983) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Société X... contre les ordonnances de référé rendues en matière prud'homale la condamnant à payer à M. X... et à 11 autres salariés des rappels de salaire et de congés payés, au motif qu'aucune des demandes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes, alors d'une part, en premier lieu, que l'appel des ordonnances de référé prud'homal est régi par les articles R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail qui renvoient aux seuls articles R. 517-7 à R. 517-9 du même Code et non par les articles R. 517-3 à R.