Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1987, 86-41.770

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/1987

Numéro d'affaire

86-41.770

Résumé

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Compagnie de Signaux et d'Entreprises Ele…

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Compagnie de Signaux et d'Entreprises Electriques, dite CSEE, versant à ses salariés après six mois de présence, une rémunération annuelle appelée "13ème mois", égale au 1/12ème des salaires perçus pendant une période de référence (1er novembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante), y compris les congés payés et le 13ème mois de l'année précédente, et versée, partie sous forme d'acompte au moment des départs en congés et le solde au mois de décembre, a avisé le 29 mai 1985 les membres du personnel concernés que, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, l'acompte de 30 % serait payé en juillet, mais que le versement du solde en décembre suivant serait supprimé ; Attendu que, pour condamner la société CSEE à payer à M. X..., agent technique entré l…