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Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 novembre 1985) d'avoir statué sur l'appel qu'il avait interjeté contre un jugement du conseil de prud'hommes de Reims qui avait déclaré périmée l'instance engagée à l'encontre de M. Y..., en vue d'obtenir des indemnités de préavis, de licenciement, de clientèle et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, et d'avoir confirmé cette décision alors qu'il n'avait pas été convoqué à l'audience et qu'il n'y avait pas eu de débat contradictoire ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'avocat de M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association touristique départementale Haute-Savoie Mont-Blanc fait grief à l'ordonnance de la formation de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Annecy, 30 mai 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

; qu'elle était rémunérée par un fixe mensuel et par un pourcentage sur des recettes hors taxes résultant des soins donnés par elle et des poses de vernis à ongles ; qu'estimant que son employeur ne l'avait pas fait bénéficier de certaines dispositions de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que Mme B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Yvonne B..., fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z...

Attendu que la société G.S.F. Neptune fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 20 novembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... qu'elle avait finalement refusé de garder à son service après avoir, le 1er octobre 1983, succédé à la société L'Etincelle dans l'entretien du magasin Continent à Cherbourg à quoi ce salarié était employé, des rappels de salaire, des indemnités de congés payés et de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, en premier lieu, que la cour d'appel a dénaturé les faits, d'une part, en ce qu'elle a relevé que M. Y... justifiait par la production de son contrat d'embauchage que son travail s'appliquait à l'activité reprise par la société G.S.F.

... le transfert de son contrat de travail, repris par la société Morey et fils, la société Lenet s'était conformée à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi, jamais annulée, de sorte que la cour d'appel ne pouvait lui imputer le licenciement de cette salariée et la condamner à verser les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, encore, qu'en déclarant que l'inspection du travail aurait estimé que l'article L.122-12 du Code du travail était inapplicable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision du 4 mars 1981, confirmée par lettre du 20 novembre suivant, par laquelle, sans qu'aucune autre décision fût intervenue dans l'intervalle, la direction départementale du travail et de l'emploi affirmait que les dispositions de l'article susvisé étaient applicables en l'espèce, alors, enfin, qu'il appartenait aux juges…

recettes hors taxes résultant des soins esthétiques donnés par elle et des ventes qu'elle effectuait ; qu'estimant que son employeur ne l'avait pas fait bénéficier de certaines dispositions de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés ; Attendu que Mme B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Yvonne B..., fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

X..., de la société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la Société Gem'Oise, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., ancien directeur administratif et commercial de la société Gem'Oise, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 1984) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel des congés payés sur la partie variable de ses salaires au titre des années 1975 à 1979 alors, selon le moyen d'une part qu'il appartenait à la cour d'appel, si elle estimait n'avoir pas les éléments lui permettant d'apprécier le bien fondé d'une demande accueillie par les premiers juges, d'inviter le salarié à lui fournir toutes ses explications de droit ou de fait qui lui paraissaient nécessaires ; qu'ainsi en déboutant M. X...

fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de procédure ainsi que de sa demande d'indemnité de logement alors, selon le pourvoi, qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions devant la cour, qu'à la date de présentation de la lettre recommandée (31 mai 1980) elle était en période de congés et qu'un préavis ne saurait être exécuté en période de congés payés de sorte que le licenciement n'avait pris effet que le 30 juin 1980, date à laquelle elle avait une ancienneté supérieure à un an et qu'en s'abstenant d'examiner le moyen qui lui était ainsi proposé, les juges d'appel ont laissé sans réponse les conclusions dont ils avaient été saisis ; Mais attendu que, quelles que puissent être les dates de début et d'expiration du préavis, l'employeur avait pris l'initiative de rompre le contrat de Mme A...

Z... et la SECROP, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, en celles de ses dispositions relatives à l'existence d'un contrat de travail, au complément de salaire, à l'indemnité compensatrice de congés payés, à l'indemnité de préavis, à l'attestation ASSEDIC et au certificat de travail, l'arrêt rendu le 24 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 18 des dispositions communes est, pour les salariés employés depuis plus de cinq ans dans l'entreprise, le salaire "plein tarif" égal au 12ème de la rémunération perçue par le salarié, calculé, comme en matière de congés payés, au cours des douze mois précédant son départ de l'entreprise ; Attendu que pour condamner la société Sodemag à payer à Mmes X..., Z..., D..., G... et Romain et à M.

Le salarié qui, tout en restant lié à son employeur par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la conjoncture économique, sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute d'avoir obtenu une décision administrative autorisant sa mise en chômage partiel, ne saurait être privé des garanties de ressource prévues par la loi. L'employeur doit, en conséquence, régler le complément de rémunération à un salarié qui n'a pas été payé intégralement et qui n'a pas bénéficié du revenu légal de remplacement

Attendu que la société, qui, devant les juges du fond, soutenait qu'elle avait autorisé l'intéressée à reprendre son travail mais que, devant l'absence de celle-ci, elle l'avait considérée comme démissionnaire, fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Y... Fabien des dommages-intérêts d'un montant égal au salaire que cette dernière aurait perçu jusqu'au terme de son contrat, une indemnité de fin de contrat et une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que pour considérer que la salariée n'avait pas manifesté une volonté sérieuse et non équivoque de démissionnaire, la décision attaquée a fait état d'une attestation produite aux débats aux termes de laquelle lors de l'entrevue entre l'employeur et la salariée en présence de ses parents, l'accès au poste de travail de Y...

l'employeur reconnait avoir pu commettre dans la base de calcul de cette indemnité, ne pouvaient être créatrice d'un droit ; que par ces seuls motifs, sa décision se trouve justifiée ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait encore grief au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de la société de différer la date de son départ en préretraite ; Mais attendu que l'omission de statuer qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

a été admis, dans l'après-midi du même jour, à travailler ; Attendu que la société Porcs Artois reproche au jugement attaqué d'avoir décidé de mettre à sa charge le paiement des jours non travaillés par M. Y... du 10 au 26 décembre 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des circonstances de l'espèce que M. Y... avait été autorisé à s'absenter pour congés payés à compter du 16 novembre 1984 et que la reprise du travail avait été fixée initialement au 26 novembre 1984 ; qu'après avoir recueilli les explications de son salarié, la société Porcs Artois avait accepté de reporter la reprise du travail au 9 décembre 1984 ; que M. Y...

a été embauché le 30 Mars 1976 par la Société Stuhler Etoile Elysées en qualité de directeur de magasin et licencié avec préavis le 27 avril 1981 ; que le licenciement a été transformé en licenciement pour faute grave le 1er septembre 1981 ; que M. Y...

; qu'ainsi, c'est sans encourir le grief de dénaturation que la cour d'appel a estimé que M. Z... ne pouvait se prévaloir de la qualité de VRP ; Attendu, d'autre part, qu'est surabondant le motif critiqué dans la seconde branche ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de commissions sur les ordres annulés avec les congés payés y afférents, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions en appel corroborées par de nombreuses pièces versées aux débats (en particulier : lettres de M. Z... des 20 janvier 1977, 29 janvier et 6 février 1979), M. Z...

; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme E..., qui était au service de Mme Z..., exploitant un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie sous l'enseigne Charles B..., a notifié sa démission à son employeur par lettre du 5 octobre 1983, en précisant que le délai de préavis expirerait le 31 octobre 1983 ; qu'il résulte des pièces de la procédure que, saisi par la salariée d'une demande principale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et par l'employeur d'une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, s'élevant à 1 157,85 francs dans le dernier état des prétentions de l'employeur, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 18 juin 1984, fait droit à la demande principale et a omis de statuer sur la demande reconventionnelle ; Attendu que, saisi d'une requête tendant à faire compléter cette décision, le conseil de prud'hommes,…

Aux termes de l'accord national des industries de l'habillement du 7 avril 1982, le droit nouveau d'une cinquième semaine de congés payés ne se cumule pas avec les droits à des jours de congés payés supplémentaires déjà existants lorsqu'ils résultent d'usages locaux ou d'accords d'entreprise ou d'établissement ; en revanche tous les droits à congés supplémentaires résultant de l'application de la convention collective, de ses annexes et des avenants sont maintenus. Les juges du fonds ont donc exactement interprété les dispositions de l'accord précité en retenant que celui-ci ne concernait pas les jours fériés chômés, lesquels ne peuvent être assimilés à des congés payés supplémentaires visés audit accord, et en décidant, en conséquence, que le droit au paiement des jours fériés locaux considérés se cumulait avec le droit nouveau de la cinquième semaine de congés payés

L'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due dès lors que la résiliation du contrat de travail a été provoquée par une faute lourde.

En l'état d'un accord conclu entre employeur et salarié, prévoyant que les heures d'absence autorisées de celui-ci ne le priveront pas du bénéfice de certains avantages, mais réservant à celui-là la faculté de révoquer son engagement, en cas d'augmentation trop importante du nombre d'heures d'absence, encourt la cassation le jugement qui, bien que l'employeur ait fait jouer la clause de révocation, retient que le salarié bénéficie d'un droit acquis au maintien des avantages prévus par l'accord, à concurrence d'un certain nombre d'heures d'absence, au motif que l'employeur avait, par des lettres successives confirmé l'accord, sans se prévaloir, pendant plusieurs années, de l'augmentation croissante du nombre d'heures d'absence, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations des juges du fond que l'employeur ait renoncé, de manière non équivoque, au bénéfice de la clause litigieuse.