Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 85-45.968

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1987

Numéro d'affaire

85-45.968

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SODEMAG dont le siège social est à Thiais (Val-de-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SODEMAG dont le siège social est à Thiais (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section commerce), au profit de : 1°)- Madame Thérèse X..., demeurant à Montluçon (Allier), ..., résidence Mercure ; 2°)- Madame Georgette Z..., demeurant à Domerat (Allier), "Les Soulières", Premilhat ; 3°)- Monsieur Francis B..., demeurant à Montluçon (Allier), 71, impasse du Bois de la Brosse ; 4°)- Madame Monique D..., demeurant à Montluçon (Allier), ... ; 5°)- Mademoiselle Monique E..., demeurant à Montmarault (Allier), Le A... Murat ; 6°)- Madame Josette G..., demeurant à Montluçon (Allier), ... ; 7°)- Madame Marie H..., demeurant à Montluçon (Allier), ... ; défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique…