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La rupture du contrat d'entretien des locaux d'un centre commercial par la société concédante, après la vente de son fonds de commerce à une société exploitant d'autres centres, laquelle n'en avait pas assuré l'exploitation pendant six mois, ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail.

Dès lors que les juges du fond relèvent que si une société, substituée à une autre dans un marché de nettoyage, accepte de poursuivre avec de nouvelles modalités les contrats de travail des salariés de la première société, les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas réunies, il suit que ces salariés ne peuvent se prévaloir, ni de l'ancienneté précédemment acquise, ni du bénéfice de la prime de treizième mois, avantages expressément exclus par le nouvel employeur.

Dès lors que le conseil de prud'hommes constate qu'au cours de l'occupation des locaux, lors d'une grève, aucune entrave à la liberté du travail, ni aucun blocage du portail de l'entreprise n'étaient prouvés par l'employeur et qu'ainsi aucune faute lourde n'avait été commise, n'est pas fondé le moyen faisant grief audit conseil d'avoir condamné l'employeur à payer à un salarié licencié à la suite de la grève des indemnités de préavis, de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive.

; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 15 novembre 1984) que Mme Y..., embauchée le 1er avril 1981 par la société Paul et Cathy en qualité de vendeuse, a été licenciée le 15 mars 1984 pour absences fréquentes et irrégulières ; Attendu que Mme Y...

secteur, en particulier la maison Colombe à Marseille et Zinzin à Saint-Laurent du Var et l'informer qu'il considérait cette attitude comme une inexécution des obligations de l'employeur, de ce fait responsable de la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de commissions, de congés payés, d'indemnité de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en opposant à M. X... une obligation qu'aurait souscrite son frère envers l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des contrats et, par suite, a violé l'article 1165 du Code civil, alors que, au surplus, en déclarant que M. X...

Le comportement du salarié pendant le cours du préavis, serait-il qualifié de gravement fautif, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de la notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis.

Le droit à l'indemnité de licenciement qui ne nait qu'au moment de la rupture du contrat de travail, ne peut faire l'objet d'un avantage acquis.

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 17 décembre 1987) d'avoir condamné M. X... à payer diverses sommes à titre d'indemnité de délai-congé, de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui n'expose, même succinctement, en aucune façon les moyens de M.

la société Dilap qui l'a congédié à son tour le 12 octobre 1979 ; qu'invoquant les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, il a fait citer ces deux sociétés devant la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illégitime et pour licenciement irrégulier, indemnité de préavis, solde de commissions, indemnité de congés payés, indemnité de clientèle et en contrepartie de clause de non concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1985) d'avoir déclaré applicable à la société Dilap les dispositions de l'article L.

X..., chef comptable au service de la Société Alrovet a refusé de transférer son lieu de résidence à Carqueiranne où la société avait transféré ses services administratifs et invoquant une modification subtantielle de son contrat de travail a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ; que l'arrêt attaqué lui a alloué une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés et une indemnité d'ancienneté, mais a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et l'a condamné à rembourser en deniers ou quittances la somme de 41 086,61 F à la société Alrovet ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le second moyen, en ce qu'il a pour objet la demande de rappel de salaire et les chefs de demande s'y rattachant : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de la suppression d'une augmentation annuelle de 8 % de sa rémunération, d'un rappel de salaire du 1er au 14 juillet 1985, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour la perte de points de retraite y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L.

A..., qui recherchait une employée aux écritures ; qu'après avoir travaillé dans l'étude de ce dernier du 4 au 8 avril 1983, elle a quitté cet emploi et s'est représentée, le 11 avril, à l'étude Pasquet-Chesterkine pour y reprendre son service ; qu'elle n'a pu le reprendre, M. Y... lui ayant adressé par une lettre qu'elle a reçue le 11 avril, son bulletin de paie, ses congés payés et son certificat de travail, à la "suite de départ volontaire de l'étude" ; que, de son côté, M. A... lui a adressé, ce même 11 avril, un certificat de travail et son bulletin de salaire dans lesquels la période du 4 au 8 avril était qualifiée de période d'essai ; qu'après avoir contesté, par courrier du 13 avril, l'allégation contenue dans la lettre que lui avait écrite la veille M. C...

En l'état de l'apport survenu en cours d'année par une société d'un de ses établissements à une autre société, celle-ci ne peut dans le cadre de la régularisation annuelle des cotisations faire application du plafond réduit prévu à l'article 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 dès lors que le contrat de travail des salariés transférés s'étant poursuivi sans solution de continuité, il n'y avait eu au moment de l'apport ni départ volontaire, ni licenciement, ni embauche.

écrit du 5 mars 1979, Mme Y... a été licenciée par lettre du 23 janvier 1981 au motif, énoncé par l'employeur dans une lettre du 2 février 1981, d'une réduction importante et injustifiée de son activité ; Attendu, que Mme Y...

X..., employé par la Société d'entreprises de transports et de trafic (SET), a été licencié le 29 octobre 1981 ; que, tandis qu'il effectuait sa période de préavis, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute lourde en raison de documents qu'il aurait communiqués à une entreprise concurrente ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de congés payés et de licenciement ; Attendu que la société SET fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement, alors, en premier lieu, qu'ayant constaté que les documents litigieux avaient été rédigés par M. X...

; Attendu que, selon ce texte, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; Attendu qu'il résulte de la procédure que, exposant qu'il avait été engagé le 1er février 1981 par la société L'Agence en qualité de directeur salarié, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions de première instance, paiement de commissions du 1er février 1981 au 20 mai 1981, d'une indemnité de congés payés ainsi que la remise d'un certificat de travail et de bulletins de paie ; que la société s'étant opposée à cette demande en soutenant qu'il avait la qualité de courtier, le conseil de prud'hommes a, par jugement avant dire droit du 20 septembre 1982, ordonné une expertise ; que, par jugement du 26 novembre 1984, il a fait droit aux demandes de M. Z...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1986) que M. A... a été embauché le 2 janvier 1970 par M. Y..., viticulteur, en qualité de comptable ; que le contrat de travail a été rompu, après un arrêt de travail pour maladie de M. A... de plus d'un an, fin 1980 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de congés payés, ainsi qu'une prime d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses cotes de plaidoirie visées par l'arrêt attaqué, M. Y... avait énoncé que M. A...

s'est rendu dans les locaux de la société Equipement Diffusion du 21 au 26 novembre 1985, en réponse à une convocation par télégramme du 20 novembre 1985 ; que le 27 novembre 1985 un contrat de travail a été signé par les parties ; que M. X... a été licencié par lettre du 23 décembre 1985 ; Attendu que la société Equipement Diffusion fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de salaires et une indemnité de congés payés, et à lui remettre un certificat de travail mentionnant une période de travail du 22 novembre 1985 au 24 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est borné à constater qu'à la date du 22 novembre 1985, M. X...

Un salarié ne peut par avance renoncer au bénéficie des dispositions d'ordre public concernant le licenciement. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui décide que caractérise la volonté non équivoque de démissionner, l'acceptation par un salarié d'être déclaré démissionnaire en cas de retour tardif de ses congés, une telle acceptation constituant, en réalité, l'acceptation anticipée du licenciement qui pourrait être décidé par l'employeur.

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui décide qu'un employeur a rompu abusivement le contrat de travail d'une salariée devenue inapte à son emploi par suite d'une maladie professionnelle, en retenant qu'il s'est fondé à tort sur un refus de prise en charge au titre de la maladie professionnelle opposé à la salariée par la caisse primaire d'assurance maladie, lequel n'était pas définitif, sans constater que l'employeur avait été informé de l'existence d'un recours gracieux formé contre cette décision par l'intéressée.