Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1989, 88-40.819

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X..., demeurant à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société MONTEC D'EXPERTISE COMPTABLE, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M.

Cochard, président, M.

Saintoyant, conseiller rapporteur, MM.

Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M.

Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Roger, avocat de M.

X..., les conclusions de M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1987), que M.

X... a été engagé le 15 septembre 1965 par le "Cabinet Turquands Barton Mayhew et Co" ; que le contrat de travail a subsisté entre le salarié et la société fiduciaire de la rue de la Paix du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1979, période pendant laquelle M.

X... a exercé les fonctions de "chef de service administratif" ; qu'à la suite d'une nouvelle modification dans la situation juridique de l'employeur, le contrat a été transmis à compter du 1er janvier 1980 à la société Montaigne d'expertise comptable Montec laquelle a, par lettre du 11 janvier 1980, fait connaître à M.

X... que les conditions de sa collaboration étaient maintenues en qualité de chef de section - service administratif ; que par lettre du 28 juin 1985, M.

X... a été mis à la retraite à compter du 14 juillet 1985, date à laquelle il avait atteint l'âge de 65 ans, en application de l'article 6. 2. 4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité de l'article 6. 2. 4 de la convention collective prévoyant l'âge de la retraite à 65 ans et de sa demande en paiement des indemnités légales de licenciement ensuite de sa mise à la retraite, alors, selon le moyen, que la situation juridique née de sa mise à la retraite était en cours et ses effets non définitivement réalisés lors de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 1987; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail de M.

X... avait pris fin le 14 juillet 1985, la cour d'appel a dit à bon droit que la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 n'était pas applicable à une situation juridique dont les effets avaient définitivement cessé avant son entrée en vigueur, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, en ce qu'il a pour objet la demande de rappel de salaire et les chefs de demande s'y rattachant : Attendu que M.

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de la suppression d'une augmentation annuelle de 8 % de sa rémunération, d'un rappel de salaire du 1er au 14 juillet 1985, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour la perte de points de retraite y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 122.4 du Code du Travail, l'acceptation par le salarié de la modification substantielle qu'il a refusée de son contrat de travail ne pouvant résulter de la poursuite par lui du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision de motifs en omettant de répondre au moyen par lequel le salarié faisait valoir qu'il n'avait jamais accepté les modifications substantielles apportées à son contrat de travail par son nouvel employeur par son refus d'apposer sa signature sur le double de la lettre du 11 janvier 1980 que lui avait adressée la société Montec pour obtenir son accord sur la rétrogradation qu'elle avait unilatéralement décidée ; alors, enfin, que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 11 janvier 1980 confirmant que les conditions de la collaboration de M.