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La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite de cette période d'essai (arrêts n°s 1 et 2).

Il résulte de ce qu'un employeur propose de réintégrer un salarié licencié et de ce que celui-ci reprend ses fonctions avec maintien de son ancienneté, que le salarié a accepté de tenir son licenciement pour nul et non avenu.

de trois mois ; que le salarié ayant expressément accepté, le 23 août 1994, la prolongation de trois mois de la période initiale, l'employeur a mis fin à l'essai le 26 novembre 1994 ; que le salarié, soutenant que la période d'essai était expirée à cette date, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que la nouvelle convention collective était invoquée à tort par le salarié, la cour d'appel a retenu que, sauf disposition expresse de la loi, un texte conventionnel d'application immédiate ne saurait voir ses effets rétroagir et qu'en conséquence, le salarié est mal fondé à soutenir que du fait de la mise en place, à compter du 1er juillet 1994, de la convention collective des transports routiers, la durée de sa période d'essai contractuellement prévue le 9 mars 1994, pour une durée…

Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-12 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'un incendie s'est produit le 10 avril 1993 dans les locaux de la société Plastibana ; que, par lettre du 21 avril 1993, la société a informé M. X... que "du fait du grave sinistre qui vient d'affecter notre entreprise votre contrat de travail se trouve rompu pour cause de force majeure" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. Y...

122-40 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée par la Banque nationale de Paris au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions de démarcheur principal, conseiller clientèle particuliers-professionnels, a été licenciée pour faute grave le 15 février 1994 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre du 29 juillet 1993, qui ne fait référence à la prise d'aucune sanction et qui a d'ailleurs été envoyée sans entretien préalable, alors que le règlement intérieur de la BNP stipule que cette formalité est obligatoire même si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature, n'ayant aucune incidence sur la situation du salarié, ne peut pas valoir sanction de faits que l'employeur ne connaissait pas dans leur intégralité et dont…

du 16 septembre suivant et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1997) d'avoir déclaré imputable à la société la rupture du contrat de travail de M.

a refusé le 8 juillet 1993 ; que le 23 juillet 1993, la Clinique du Val d'Ouest a mis Mme X... en demeure de rejoindre le nouveau lieu de travail le 27 juillet 1993 en raison de son refus ; que Mme X...

Merlin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société ABC Minet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

En application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Il en résulte qu'il doit donc contribuer à l'assurance chômage, comme les autres salariés de l'organisme au sein duquel il exerce ses fonctions.

Les obligations du salarié à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peuvent justifier le licenciement de l'intéressé dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie, en sorte que le fait de se trouver hors de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, ne constitue pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu'il n'est pas soutenu que le salarié a commis un acte de déloyauté.

connaissance des faits reprochés à la salariée qu'au mois de décembre 1995, en sorte que la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail n'était pas acquise au moment de l'engagement des poursuites, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.

Et attendu, ensuite, qu'elle a, à bon droit, retenu que ce rappel d'heures supplémentaires ouvrait droit au salarié à un rappel de primes de 13e mois et d'indemnité de congés payés ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'employeur peut se prévaloir, à l'appui de sa décision de licenciement, des manquements précédents du salarié, même s'il ont déjà été sanctionnés, lorsqu'un nouveau grief est établi ; que, dès lors, en l'espèce, en retenant, après avoir constaté que le grief tiré d'une erreur sur le fond de caisse, commise le 30 juin 1996, était établi, que l'existence d'aucun fait fautif n'était démontrée, postérieurement au dernier avertissement infligé à M. X...

Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.

Attendu que M. X..., employé de l'association BAC formation en qualité de directeur administratif, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 1998) d'avoir décidé que le licenciement pour motif économique de M. X...

a été engagé par la société Qualiconsult à compter du 28 août 1989, en qualité de contrôleur spécialisé en électricité ; qu'il a été licencié le 24 juillet 1991 pour des fautes commises dans l'exécution de son travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1996), d'avoir retenu que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires, au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait décider que M. X...

Vu l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., VRP de la société Spierckel et fils en redressement judiciaire, a été licencié pour motif économique le 2 février 1995 avec autorisation du juge-commissaire ; Attendu que, pour dire le licenciement de M. Z...

X..., Y..., Z..., A..., B..., D..., E..., G..., H..., et I..., engagés en 1991 par la société école de pilotage Amaury de C... en qualité d'instructeurs, ont été licenciés pour motifs économique le 19 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 septembre 1997), d'avoir jugé les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que constitue un licenciement pour motif économique celui résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, pour un motif non inhérent à la personne du salarié, consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci ; qu'en décidant que les licenciements n'étaient pas justifiés par un motif…

Z..., engagé le 1er juillet 1992, en qualité de chef des opérations de vente, par le GIE Maisons d'En France et devenu directeur commercial à partir du 1er janvier 1993, a été licencié pour motif économique le 20 février 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le GIE Maisons d'En France fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 avril 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Z...

Attendu que Mme Y..., engagée le 22 août 1983, en qualité de comptable par la société Griveau, qui a été ensuite rachetée par la société Saint-Malo automobiles, a été licenciée pour motif économique le 31 mai 1996 ; Attendu que Mme Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mars 1998), d'avoir décidé que le licenciement pour motif économique de M.