← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 27 juin 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.952

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé, le 22 juillet 1982, en qualité d'agent d'entretien par la société Semitib ; qu'à partir de l'année 1992, il a été à différentes reprises en arrêt de travail pour maladie, le dernier arrêt de travail portant sur la période du 4 novembre 1993 au 28 novembre 1993 ; qu'il a été licencié, le 13 janvier 1994, au double motif de s'être trouvé à deux reprises hors de son domicile pendant son arrêt de travail pour maladie en dehors des heures de sortie autorisées et de l'importance de ses absences pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur les trois moyens réunis pris respectivement en leur 2e, 1re et 2e et 1re branche :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé, le 22 juillet 1982, en qualité d'agent d'entretien par la société Semitib ; qu'à partir de l'année 1992, il a été à différentes reprises en arrêt de travail pour maladie, le dernier arrêt de travail portant sur la période du 4 novembre 1993 au 28 novembre 1993 ; qu'il a été licencié, le 13 janvier 1994, au double motif de s'être trouvé à deux reprises hors de son domicile pendant son arrêt de travail pour maladie en dehors des heures de sortie autorisées et de l'importance de ses absences pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, après avoir écarté à juste titre le grief tiré des absences pour maladie dont l'employeur ne prétendait pas qu'elles aient désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a relevé notamment que l'employeur pouvait en application de l'article 39 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, faire procéder à des contrôles du salarié absent pour maladie, que ce texte prévoyant la suppression totale ou partielle de l'indemnisation conventionnelle en cas de non-respect du régime des autorisations de sortie ne pouvait faire échec au pouvoir général de direction et au pouvoir disciplinaire de l'employeur, que le salarié, en arrêt maladie ne pouvait, en dehors des heures de sortie autorisées par la caisse primaire d'assurance maladie, se trouver absent de son domicile sans circonstances exceptionnelles et que l'absence du domicile le 18 novembre 1993 constituait dans ces conditions une cause suffisamment sérieuse pour pouvoir être retenue à la charge du salarié ;

Attendu, cependant, d'abord, que les obligations du salarié à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peuvent justifier son licenciement ;

Attendu, ensuite, que le salarié se trouvait en période de suspension de son contrat de travail, en sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu'il n'était pas soutenu que le salarié avait commis un acte de déloyauté ;

Et attendu, enfin, que la sanction de la contre-visite prévue par l'article 39 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs applicable ne consiste qu'en la suppression partielle ou totale par décision du directeur du réseau, après avis d'une commission paritaire, de l'indemnisation du salarié en arrêt de travail pour maladie ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    Sur les trois moyens réunis pris respectivement en leur 2e, 1re et 2e et 1re branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 22 juillet 1982, en qualité d'agent d'entretien par la société Semitib ; qu'à partir de l'année 1992, il a été à différentes reprises en arrêt de travail pour maladie, le dernier arrêt de travail portant sur la période du 4 novembre 1993 au 28 novembre 1993 ; qu'il a été licencié, le 13 janvier 1994, au double motif de s'être trouvé à deux reprises hors de son domicile pendant …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, faire procéder à des contrôles du salarié absent pour maladieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, après avoir écarté à juste titre le grief tiré des absences pour maladie dont l'employeur ne prétendait pas qu'elles aient désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a relevé notamment que l'employeur pouvait en application de l'article 39 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, faire procéder à des contrôles du salarié absent pour maladie, que ce texte prévoyant la suppression totale ou partielle de l'indemnisation conventionnelle en cas de non-respect du régime des autorisations de sortie ne pouvait faire échec au pouvoir général de direction et au pouvoir disciplinaire de l'employeur, que le salarié, en arrêt maladie ne pouvait, en dehors des heures de sortie autorisées par la caisse primaire d'assurance maladie, se trouver absent de …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    reprises hors de son domicile pendant son arrêt de travail pour maladie en dehors des heures de sortie autorisées et de l'importance de ses absences pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, après avoir écarté à juste titre le grief tiré des absences pour maladie dont l'employeur ne prétendait pas qu'elles aient désorganisé l'entreprise
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    r maladie en dehors des heures de sortie autorisées et de l'importance de ses absences pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, après avoir écarté à juste titre le grief tiré des absences pour maladie dont l'employeur ne prétendait pas qu'elles aient désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a relevé notamment que l'employeur pouvait e
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    use suffisamment sérieuse pour pouvoir être retenue à la charge du salarié ; Attendu, cependant, d'abord, que les obligations du salarié à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peuvent justifier son licenciement ; Attendu, ensuite, que le salarié se trouvait en période de suspension de son contrat de travail, en sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu'il n'était pas soutenu que le salarié avait commis un
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    dehors des heures de sortie autorisées et de l'importance de ses absences pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, après avoir écarté à juste titre le grief tiré des absences pour maladie dont l'employeur ne prétendait pas qu'elles aient désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a relevé notamment que l'employeur pouvait en application de l
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    s des heures de sortie autorisées et de l'importance de ses absences pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, après avoir écarté à juste titre le grief tiré des absences pour maladie dont l'employeur ne prétendait pas qu'elles aient désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a relevé notamment que l'employeur pouvait en application de l'article 39
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","manquement du salarié à ses obligations contractuelles","heures de sorties autorisées pendant un arrêt de travail","inobservation","elément insuffisant","acte de déloyauté","nécessité","contrat de travail, execution","obligations du salarié","manquements","défaut","condition","
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Les obligations du salarié à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peuvent justifier le licenciement de l'intéressé dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie, en sorte que le fait de se trouver hors de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, ne constitue pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu'il n'est pas soutenu que le salarié a commis un acte de déloyauté.
    Mentions dans le texte
    ant, d'abord, que les obligations du salarié à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peuvent justifier son licenciement ; Attendu, ensuite, que le salarié se trouvait en période de suspension de son contrat de travail, en sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu'il n'était pas soutenu que le salarié avait commis un acte de déloyauté ; Et attendu, enfin, que la sanction de la contre-visite prévue par l'article 3
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    stifier son licenciement ; Attendu, ensuite, que le salarié se trouvait en période de suspension de son contrat de travail, en sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu'il n'était pas soutenu que le salarié avait commis un acte de déloyauté ; Et attendu, enfin, que la sanction de la contre-visite prévue par l'article 39 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs applicable ne consiste qu'en la suppre
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    avoir écarté à juste titre le grief tiré des absences pour maladie dont l'employeur ne prétendait pas qu'elles aient désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a relevé notamment que l'employeur pouvait en application de l'article 39 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, faire procéder à des contrôles du salarié absent pour maladie, que ce texte prévoyant la suppression totale ou partielle de l'indemnisation conventionnelle en cas de non-respect du régime des autorisations de sortie ne pouvait faire
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu'il n'était pas soutenu que le salarié avait commis un acte de déloyauté ; Et attendu, enfin, que la sanction de la contre-visite prévue par l'article 39 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs applicable ne consiste qu'en la suppression partielle ou totale par décision du directeur du réseau, après avis d'une commission paritaire, de l'indemnisation du salarié en arrêt de travail pour maladie ; D'où il suit qu'en statuan
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1979ba5988459c52a22
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel