Cour de cassation · 27 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Clinique du Val d'Ouest, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Clinique du Val d'Ouest, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que Mme X... est entrée au service de la Clinique Vendôme, le 1er janvier 1973, en qualité de pharmacienne gérante responsable à temps partiel ; qu'en 1992, la clinique a été reprise en location gérance par la Clinique du Val d'Ouest, qui l'a rachetée le 1er mai 1993 ; que Mme X... a été avisée, le 22 septembre 1992, qu'un changement de lieu de travail interviendrait dans un délai de 10 à 24 mois ; qu'à partir de décembre 1992, la prime fixe qui lui était régulièrement versée depuis 20 ans en juillet et décembre lui a été supprimée ; que le 27 mai 1993, la Clinique du Val d'Ouest a proposé à Mme X... le poste de responsable de la gestion des toxiques ; que Mme X... a refusé le 8 juillet 1993 ; que le 23 juillet 1993, la Clinique du Val d'Ouest a mis Mme X... en demeure de rejoindre le nouveau lieu de travail le 27 juillet 1993 en raison de son refus ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 28 septembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour débouter la salariée de cette demande, la cour d'appel a énoncé que la suppression de la prime fixe procédait d'une décision de l'employeur, qui ne s'estimait pas tenu de la payer qu'elle était sans lien avec la proposition de transfert du lieu de travail que la salariée l'avait invoquée tardivement et que l'employeur pouvait sanctionner pour faute grave son refus de rejoindre son nouveau poste, dès lors qu'il n'avait pas porté atteinte au contrat de travail ;

Attendu, cependant, que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié même de manière minime sans son accord ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait unilatéralement supprimé la prime contractuelle et ainsi modifié le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Clinique du Val d'Ouest aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.