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Y..., embauché le 20 mars 1972 par la société Crit interim en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié le 16 mars 1984 sans préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui constate que la demande de congés payés déposée par M. Y... auprès de son supérieur hiérarchique devant être transmise par ce dernier à l'autorité compétente "pour accord", et en déduit que l'intéressé prenait ses congés au coup par coup à charge de prévenir la veille, ne tire pas de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles L. 122-6 et L.

avait perçu pendant la période litigieuse une somme globale de 14 492,48 francs sans répondre aux conclusions de la société SECED qui, calculs et justifications à l'appui, démontrait avoir versé pendant cette période une somme de 17 425,61 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer pour allouer à Mme X...

marche de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le grief d'insuffisance professionnelle n'était pas établi et que l'employeur ne pouvait reprocher au salarié des absences répétées se situant pour la plupart pendant la période des congés payés du salarié ; qu'elle a enfin estimé que les absences pour cause de maladie n'avaient pas perturbé la bonne marche de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

de cette société à l'étranger, à compter du 7 septembre 1977, pour une durée de 24 mois, limitée en tout état de cause à la durée de chantier ou à la durée des travaux de sa spécialité ; qu'à la suite de la résiliation de son contrat de détachement, le 16 juillet 1978, il a été rapatrié en France et affecté à la SAE du Sud-Ouest, puis autorisé à prendre ses congés payés du 24 juillet au 21 août 1978 ; que, faute d'avoir repris son travail le 19 septembre 1978, terme de la prolongation d'absence qui lui avait été accordée, il a été informé qu'il était considéré comme démissionnaire ; qu'il a alors cité la société devant la juridiction prud'homale et lui a réclamé le paiement de l'indemité compensatrice du préavis de trois mois prévue, d'après lui, dans les conditions particulières de son contrat ; Attendu que M. Y...

Sud et Orly Ouest, a cessé son activité le 5 mai 1984, après que l'Aéroport de Paris eût mis fin à cette concession qu'il a consentie, à compter du 1er juin 1984, à la société Chedeville Orly ; que Mlle A...

qui, à la suite de sa mise en règlement judiciaire avait été autorisée à poursuivre l'exploitation de son magasin avec l'assistance du syndic ; que ce salarié a été licencié le 30 septembre 1986 ; Attendu que M. Z..., syndic au règlement judiciaire de Mme A... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. B... diverses sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés et de préavis, alors que, d'une part, en énonçant que M. Z...

avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir décidé que, la société Grosmaire étant en liquidation judiciaire, il appartenait à son liquidateur de régler les congés payés de trois salariés de cette entreprise, le conseil des prud'hommes a condamné l'ASSEDIC Languedoc-Rousillon-Cévennes à garantir le paiement de ces indemnités ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'ASSEDIC qui avait fait valoir que la Caisse de congés payés du bâtiment, à laquelle était affiliée la société Grosmaire, était seule habilitée, en l'espèce, à régler les sommes demandées, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

et Z..., a donné sa démission par lettre du 9 janvier 1987 ; que, prétendant s'être vu imposer cette démission par ses employeurs au motif de son refus de travailler jusqu'à trois heures du matin après avoir effectué sa journée normale de travail, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité incidente de congés payés, de l'indemnité de licenciement, des indemnités de transport prévues par la convention collective de la métallurgie et d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour faire droit à l'intégralité de ces demandes, la formation de référé du conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, qu'une démission forcée, entraînée par les manoeuvres et les pressions exercées par l'employeur, ne pouvait être tenue comme l'expression d'une volonté…

Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur ; Attendu que M. X..., salarié de l'entreprise Y..., déclarée en règlement judiciaire le 21 août 1984 a demandé en justice l'allocation d'indemnités de rupture à la suite de son licenciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli ces demandes, en relevant que le salarié déclarant avoir reçu ses congés payés, il restait à la charge du syndic l'indemnité de préavis et de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le licenciement était ou non postérieur au règlement judiciaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts et rappel de salaire alors, selon le moyen, que la preuve de sa démission n'avait pas été rapportée et que la cour d'appel, pour dire qu'il avait manifesté de façon non équivoque son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles, n'avait pas tenu compte du fait qu'en lui accordant une cinquième semaine de congés payés, la société avait reconnu qu'elle n'avait rien à lui reprocher et qu'elle lui avait donné son accord pour s'absenter ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

et de chef-pilote-adjoint, a effectué un stage de formation du 12 novembre 1979 au 19 mars 1980 ; qu'il a été licencié le 27 janvier 1981 avec dispense d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment, d'une part, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que, d'une indemnité de congés payés et d'une prime de chef-pilote afférentes à cette indemnité ; d'autre part, une indemnité compensatrice de congé-formation et d'une "indemnité compensatrice de congés payés durant le congé-formation" ; Attendu que, M. Z...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société As Visas Express fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 février 1986) de l'avoir condamnée à payer à M Y..., qui était à son service en qualité d'agent de liaison spécialisé, une somme à titre d'indemnité de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que ces indemnités avaient été versées au salarié, ainsi qu'il résulte des lettres parvenues au conseil de prud'hommes les 19 septembre et 13 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que l'envoi de lettres ne pouvant suppléer le défaut de comparution, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, par suite, irrecevable ; PAR…

; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.412 à 87-42.416 ; Sur le moyen unique, identique dans les cinq pourvois : Attendu que M. Y... fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Fougères, 1er avril 1987) de l'avoir condamné à payer à MM. A..., C..., B... et Z... et à Mlle X... diverses sommes à titre de provisions sur salaires, d'indemnités de congés payés et, pour certains d'entre eux, d'indemnité de préavis, alors, selon les pourvois, qu'il existait une contestation sérieuse quant à la personne de l'employeur, que c'était la société Gercap, en cours de constitution, qui avait embauché les intéressés en août 1986, que cette société a cessé toute activité avant même que les formalités de constitution entreprises par M. Y...

. Z... une certaine somme à titre de provision sur salaires des mois de novembre et décembre 1986 et janvier 1987, à Mlle X... une certaine somme à titre de provision sur salaire des mois d'octobre et décembre 1986 et janvier 1987 et à M. A... diverses sommes à titre de provision sur salaire de décembre 1986 et sur indemnités compensatoires de préavis et de congés payés, alors, selon les pourvois, que c'était la société Gercap, en cours de constitution, qui avait embauché les intéressés en août 1986, que cette société a effectivement cessé toute activité avant que les formalités de constitution entreprises par M. Y...

par lettre du 26 novembre 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour les mois d'août des années 1981 à 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la pratique d'un congé non rémunéré pendant le mois d'août s'était instaurée à la demande de la salariée et constituait l'usage des parties, justifié par l'octroi, en contrepartie, à la salariée, de divers avantages que l'employeur n'était pas tenu de lui accorder ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas laissé à l'employeur la possibilité de développer verbalement cette argumentation, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de

122-8 du Code du travail résultant de la loi du 13 juillet 1973 disposait que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que l'article 25 y a seulement ajouté, après l'expression "des salaires et avantages", les mots "y compris l'indemnité de congés payés" ; que ce nouveau texte, qui se borne à reconnaître un état de droit préexistant, que la rédaction de l'article L. 223-2 du même code avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Dès lors qu'une cour d'appel constate que la cession porte sur une propriété et non sur une entreprise, elle en déduit exactement qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail. Par suite, une femme de ménage, embauchée pour entretenir une maison et qui continue d'exercer les mêmes fonctions malgré le changement de propriétaire ne saurait opposer à l'acquéreur l'ancienneté acquise auprès du vendeur.

; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour "licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait au salarié de rapporter la preuve de ce que l'employeur l'avait autorisé à prendre ses congés payés pendant la période d'absence litigieuse ; qu'en mettant à la charge de l'employeur "la preuve de la réalité de ce manquement", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en qualifiant d'abusif le licenciement, sans avoir constaté l'existence de faits propres à établir que l'employeur aurait autorisé l'absence litigieuse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L.

"je vous informe que je ne reprendrai pas mon service dans votre cabinet le 10 décembre 1984 à l'issue du congé-formation que vous m'avez accordé" ; que devant le refus de son employeur de supporter les conséquences financières du congé-formation, la salariée l'a attrait devant la juridiction prud'homale et lui a réclamé le paiement d'un mois de salaire non pris en charge par l'Etat et une quote-part des congés payés et du treizième mois ; Attendu que M. X... et la CREPA font grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors selon les moyens que, premièrement, le conseil de prud'hommes qui était tenu d'exposer succinctement le fondement de la demande et les moyens des parties n'a pas indiqué de quel congé-formation il s'agissait et a omis de rappeler l'argumentation de M. X...

X..., licencié pour faute lourde par son employeur, la société Disc, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de certaines sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Disc fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du travail, il n'y a pas lieu de tenir compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés de la valeur des avantages en nature dont le salarié continue à profiter ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X...