Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1989, 87-42.412

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1989

Numéro d'affaire

87-42.412

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Jacques Y..., pêcheur professionnel, demeurant "La Touche…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Jacques Y..., pêcheur professionnel, demeurant "La Touche Balard", Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine), en cassation des ordonnances de référé rendues le 1er avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Fougères, au profit de : 1°/ Monsieur Joseph A..., demeurant "La Pretais", Chauvigne, Sens-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), 2°/ Monsieur Daniel C..., demeurant "Le Chaussix", La Fontenelle, Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine), 3°/ Monsieur François B..., demeurant "Ker-Eol", Goudelin, Lanvollon (Côtes-du-Nord), 4°/ Monsieur Jean-Dominique Z..., demeurant ... à Cormelles-le-Royal (Calvados), 5°/ Mademoiselle Jocelyne X..., demeurant "La Lande", La Dorée, Fougerolles-du-Plessis (Mayenne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organi…