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, que la finalité de la suspension est de préserver le lien contractuel de sorte que l'employeur est tenu de reprendre l'intéressé au poste qu'il occupait avant celle-ci ou à un poste similaire ou équivalent ; qu'en l'espèce, il était établi que les deux postes auxquels Mlle Y... avait été affectée en remplacement des salariés momentanément absentes pour congés payés et congés de maternité du 15 mars au 15 juillet 1984 étaient des postes "provisoires" que la salariée ne pouvait conserver et dont elle ne pouvait être titulaire ; que, dès lors, en se bornant à déclarer que la rémunération et les responsabilités de la salariée étaient les mêmes sans rechercher si le caractère provisoire des postes ne constituait pas la modification substantielle, non contestée par l'employeur, du contrat de Mlle Y...

null

; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de l'indemnité de congés payés correspondante, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'avait, avant sa lettre du 18 février 1983, émis aucune protestation contre la modification, le 28 janvier 1982, de son mode de rémunération et la réduction, en juin 1982, de son secteur, et qu'il avait poursuivi son travail, en a déduit qu'il avait implicitement accepté lesdites modifications ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. X...

; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 18 novembre 1986), M. Z..., licencié par son employeur la Société française de télésurveillance, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires, d'indemnités compensatrices de congés payés et de préavis et à titre de dommages-intérêts pour mise à pied abusive ; Attendu qu'il fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes sans que le jugement attaqué fasse mention des textes appliqués ; Mais attendu que les motifs de la décision permettent de déterminer les textes et les principes de droit sur lesquels ils sont fondés ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué de ne pas avoir tenu…

; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de congés payés correspondante, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une grave mésentente entre salariés est de nature à rendre impossible la continuation des relations de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si le conflit personnel existant entre Mme X... et la contremaîtresse sous les ordres de laquelle elle était placée ne justifiait pas un licenciement immédiat sans préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant, sans en renverser la charge, les éléments de preuve produits par les parties, les juges du fond ont retenu que M. X..., auquel il appartenait, en sa qualité de directeur technique, de rendre compte de façon précise au directeur général des dates de congé le concernant, avait repris son travail à l'issue de ses congés payés avec trois jours de retard sur la date indiquée par lui-même sur une note de service communiquée à la direction et avait refusé dans un premier temps de restituer, après l'entretien préalable le 8 septembre, des documents appartenant à la société ; qu'en l'état de ces seules constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation et s'est fondée sur des faits, antérieurs à la notification du licenciement, que l'employeur était en droit d'invoquer, a pu estimer…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jacques, demeurant 16, Cavée Bourgeoise, à Biville-sur-Mer (Seine-Maritime) Envermeu, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société TIMKEN FRANCE, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Timken France, les conclusions de M.

Est justifiée la décision par laquelle les juges du fond, appréciant les éléments de fait qui leur étaient soumis, retiennent qu'une salariée, qui avait sa résidence habituelle en métropole lors de la conclusion du contrat de travail, avait été introduite dans un territoire d'Outre-Mer par la société qui l'avait engagée, et qui en déduisent qu'elle avait la qualité de travailleur expatrié, ce qui obligeait l'employeur au paiement de sommes représentant des frais et diverses indemnités.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyen réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1980 en qualité de chef d'atelier par la société Auxitrans a été licencié pour faute grave le 29 mai 1985 ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 9 décembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes de préavis, congés payés et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher si M. Y... avait une raison légitime de s'absenter le 21 mai 1985, alors d'autre part, que le jugement serait entaché d'une contradiction de motifs et alors enfin que seule une faute lourde aurait pu privé M. Y...

; Attendu que, selon le premier de ces textes, le travailleur salarié français ou tunisien, affilié à une institution de sécurité sociale et résidant dans l'un des deux pays, bénéficie des prestations lors d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé payé, lorsque son état vient à nécessiter des soins médicaux d'urgence ; que, selon le second, le salarié lié par un contrat de travail temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission, l'indemnité étant versée à la fin de la mission ; Attendu que, pour décider que M.

; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen le reçu pour solde de tout compte signé le 14 mars 1983 n'était pas rédigé en termes généraux, qu'il faisait, au contraire, état d'une certaine somme "dont détail au bulletin de paie joint" ; que la cour d'appel ayant relevé que ce document ne concernait que le salaire mensuel du 1er au 14 mars 1983, les proratas de congés payés et de 13ème mois, retenues légales déduites, à l'exclusion de toutes indemnités de rupture, a pu en déduire qu'étaient recevables dans leur principe les demandes du salarié du chef de ces indemnités ; Qu'ainsi aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

le conseiller Combes, les observations de Me Garaud, avocat de la société TNS-GPN, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu que pour débouter Mmes A... et B... de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés au titre de la période du 1er juin 1981 au 31 janvier 1982, la cour d'appel a énoncé que le texte susvisé, qui ne prévoyait aucune rétroactivité, ne pouvait être applicable avant le 1er février 1982, date de son entrée en vigueur ; Attendu, cependant, que le droit du salarié aux congés payés étant ouvert à la fin de la période de référence, Mmes A... et B...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 1986) et la procédure, que M. X..., cogérant et salarié de la société coopérative "La Vraie Conduite" exploitant une auto-école, a été licencié pour motif économique à compter du 15 août 1984 ; que la société "La Vraie Conduite" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de restitution de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié du fait des congés payés non pris par M. X... afférentes aux périodes du 1er juin 1983 au 31 mai 1984 et du 1er juin 1984 au 15 août 1984 alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, la cour d'appel avait renversé la charge de la preuve incombant à M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 1986), M. X... est entré au service de M. Y..., paysagiste, le 1er janvier 1983 ; que, par lettre du 28 juillet 1984, son employeur l'a "mis en garde sur les répercussions très fâcheuses qui découleraient de son attitude" en lui précisant qu'il lui reprochait sa lenteur dans le travail ; qu'il a pris ses congés payés du 31 juillet au 29 août ; que le 7 août 1984, M. Y... a fait constater par huissier l'état de son dépôt de plantes ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre du 9 août, M. X... a été licencié, avec un préavis d'un mois, par une lettre du 3 septembre dans laquelle M. Y...

avait travaillé jusqu'au 30 novembre 1980 et était demeurée à la disposition de son employeur jusqu'au 15 décembre inclus ; qu'il s'ensuit que la première branche du premier moyen et le deuxième moyen ne peuvent non plus être accueillis ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est en outre reproché à la décision attaquée d'avoir condamné l'employeur à verser à son ancienne salariée une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en ne précisant en aucune manière à quel titre, pour quelle période et selon quel calcul la somme était due, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, après avoir rappelé le droit de la salariée aux congés payés, a fixé le montant de l'indemnité due de ce chef en fonction des salaires perçus ou dus…

en année par tacite reconduction, a, le 27 septembre 1985, mis fin à ce contrat pour le 31 mars 1986 ; que M. X... et cinq autres salariés de la société qui avaient été licenciés par M. C... pour motif économique après autorisation administrative, ont demandé à ce dernier l et à la société Gaertner paiement de salaires et d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ; Attendu que la société fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saintes, 22 décembre 1986) de l'avoir condamnée de ces chefs à payer diverses sommes à ses anciens salariés et d'avoir mis hors de cause le propriétaire du fonds de commerce, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes a statué par voie de simple affirmation, en omettant de préciser sur quels éléments de preuve il se fondait ; alors, d'autre part, que la société ayant remis à M.

et pour partie dans d'autres établissements à Chenove, Couchey et Quetigny, alors qu'auparavant elle était employée au magasin du centre ville, Mme Y... a adressé sa démission le 12 juillet 1985 et a signé le 12 août 1985 un reçu pour solde de tous comptes, mais a saisi le même jour la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, congés payés, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif et en remise de certificat de travail, fiche de paie et attestation Assédic rectifiés en tenant compte du préavis ; Attendu que Mme Y...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il doit être motivé ; Attendu que pour débouter M. Z...

a fait appeler son ancien employeur, la société Aurélia, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et lui a réclamé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que les parties ne s'étant pas conciliées, la société Aurélia a été convoquée devant le bureau du jugement, mais n'a pas comparu ; qu'à l'audience du jugement et en l'absence de l'employeur, Mme Y...

L'indemnité de congé payé ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci. En conséquence doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur à verser à l'un de ses salariés une indemnité " compensatrice " de congé payé, a retenu que ce dernier n'avait pu, en raison d'un arrêt de travail pour maladie, bénéficier, avant son départ en retraite, du congé payé auquel il avait droit.