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C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que des salariés licenciés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 peuvent prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement calculée sur la base de leur rémunération brute, selon les termes de l'article L. 122-9 du Code du travail tels qu'ils résultent de cette loi interprétative. En conséquence, les dispositions litigieuses de la convention collective des industries chimiques qui ne dérogent pas à l'article L. 122-9 du Code du travail doivent être interprétées de la même manière.

par contrat à durée déterminée qui a été transformé en contrat à durée indéterminée le 30 juin 1982, a été licenciée le 29 décembre 1983, pour nécessité de remplacement, en raison de ses absences totalisant 45 jours depuis le début de l'année ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la cour d'appel a ajouté au texte de l'article 31 de la convention collective des industries métallurgiques en introduisant une notion de force majeure et un droit de réembauchage, ainsi qu'une notion de remplacement temporaire et n'a pas répondu aux arguments de la S.G.I. selon lequel le remplacement de la salariée s'imposait et avait été effectif ;

il résulte des conclusions du salarié que la demande d'un complément de treizième mois était la conséquence de celle relative à l'indemnité de préavis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors que le salarié n'avait jamais atteint les objectifs souhaités par l'employeur, les juges du fond étaient tenus de rechercher, parmi les éléments que lui apportaient le salarié et l'employeur, si le licenciement n'avait pas une autre cause que celle indiquée par l'employeur ; que notamment, il résultait des

l'employeur de la prime de soirée litigieuse sans vérifier, comme le lui demandait la société dans ses conclusions d'appel, si la prime en question présentait bien ce triple caractère ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen des bulletins de salaires produits et qui n'était pas tenue de suivre la société AEI dans le détail de son argumentation, a d'une part relevé que selon la convention collective des transports routiers, en cas de maladie, le salarié ayant plus de trois ans dans l'entreprise doit recevoir pendant trente jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, d'autre part énoncé que la "prime de soirée" s'analyse en une compensation d'une servitude permanente de l'emploi ; qu'ayant fait

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 05.08 de la convention collective nationale des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile du 11 mai 1983; Attendu que pour débouter l'Association d'aide à domicile aux personnes âgées de Merville (ADAPAM) de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis par chacune des cinq aides ménagères qu'elle employait et qui l'avait quittée brusquement au profit du bureau d'aide sociale, le jugement attaqué énonce que la responsabilité de la rupture des différents contrats de travail relève davantage de l'autorité du Bureau d'aide sociale et que les aides ménagères n'ont pas rompu d'une manière abusive le contrat les liant à l'Association qui ne peut donc se prévaloir d'une attitude concurrentielle à leur encontre ;

par lettre du 6 novembre 1978 ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 20 novembre 1986) d'avoir déclaré ce licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes de ce chef, alors que, si la perte de confiance peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, encore faut-il qu'elle ait été l'un des motifs invoqués à l'appui du licenciement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, l'employeur s'étant fondé sur des griefs précis ; qu'en substituant aux motifs invoqués celui tiré de l'absence de confiance mutuelle et réciproque pour justifier un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors qu'il était reproché au salarié son insuffisance professionnelle ;

l'employeur de mettre en oeuvre cette convention en toutes ses clauses ; que la référence du règlement intérieur aux stipulations de la convention collective relatives à la démission et au licenciement, la mention rapidement rectifiée comme erronée de l'application de cette convention dans une note au personnel et la dénomination inappropriée des accords nationaux de la métallurgie sont des circonstances insuffisantes pour caractériser l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie du Rhône ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1271 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que la cour d'appel a estimé que l'employeur avait entendu appliquer à son personnel la convention de la métallurgie du Rhône ;

l'employeur pendant des périodes de congés payés et d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AEI fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny,18 septembre 1987) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi que conformément aux articles 455 alinéa 1er et 458 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens, de sorte qu'encourt la cassation l'ordonnance attaquée qui ne fait absolument aucune mention des moyens de l'employeur non plus que de ses prétentions, hors l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'énoncé des prétentions de l'employeur se déduit des motifs de la décision ;

par lettre du 17 juillet 1985, la société Générale fait connaître au syndicat SIAP CSL qu'elle entendait mettre fin, à compter du 1er janvier 1986, à l'intégralité des moyens qu'elle lui avait alloué au plan de l'entreprise pour l'exercice de son action syndicale, cette décision étant motivée par la diminution sensible des élus de ce syndicat ; que cette décision fut confirmée à la suite de négociations infructueuses, par une lettre du 2 décembre 1985 ; Attendu que le syndicat SIAP CSL fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1988, de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Générale à rétablir les avantages supprimés alors, d'une part, que s'agissant d'avantages en vue de l'exercice du droit syndical au niveau de l'

Le versement d'un treizième mois ne saurait dispenser l'employeur de payer la majoration pour heures supplémentaires.

Décide à bon droit qu'une indemnité de repas constitue un élément de rémunération devant être pris en compte au titre des heures de délégation, le conseil de prud'hommes qui relève que cette indemnité dont bénéficiaient tous les chauffeurs, sauf deux salariés titulaires de mandats représentatifs, était allouée en fonction de l'horaire de travail et non à titre de remboursement de frais et était attribuée en compensation du transfert du siège social d'une localité à une autre et des contraintes en ayant résulté pour le personnel.

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulier le reçu pour solde de tout compte alors qu'il résultait de ses constatations que le reçu avait été signé par l'intéressé antérieurement à la notification du licenciement dans les formes prévues par la loi.

Ne caractérisent pas, à la date de la rupture, la volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail les motifs d'une cour d'appel, qui, se référant à l'article 29 de la convention collective hôtelière applicable en l'espèce, constate que le salarié ne justifiait pas avoir averti son employeur dans le délai de 48 heures après s'être trouvé en arrêt de maladie ni avoir fourni dans les 3 jours la justification de son arrêt de travail et qu'il n'était pas établi que le salarié ait communiqué son adresse en Tunisie à son employeur.

Pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis, le juge peut se référer à la moyenne annuelle de la rémunération du salarié composée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle aux résultats obtenus.

la salariée après déduction des indemnités journalières à la caisse primaire d'assurance maladie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le plafond fixé par la convention collective à un montant équivalent à celui du salaire net entier n'était pas dépassé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Ordonne qu'à la diligence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée AGAP, dont le siège est CD 6 à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section encadrement), au profit de M. X... Jean-Pierre, demeurant Lotissement Beau Soleil, à Brue-Auriac (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

l'employeur a, le 1er octobre 1985, notifié par écrit à la salariée sa décision de la muter du magasin Monoprix de Cannes à celui de Tulle, sans autre modification apportée au contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour mutation abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale l'arrêt qui n'a pas répondu aux conclusions soutenant qu'en raison de son arrêt de travail pour maladie la salariée n'avait pu refuser la mutation ; alors, d'autre part, qu'en ne se fondant que sur la convention des parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5 de l'annexe 3 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qui prévoit une procédure de mutation dont les modalités n'ont pas été respectées par l'employeur ;

l'employeur, c'est-à-dire qu'elle ait eu quelqu'un au bout du fil ; alors que, huitièmement la cour d'appel a dénaturé les pièces versées au débat en retenant que l'employeur aurait été averti de l'absence du 28 mai par un certificat médical adressé le 31 mai, puisque ce n'est que le 4 juin que l'employeur a reçu le certificat et que la convention collective prévoit un délai de trois jours au terme duquel le justificatif doit avoir été reçu et non pas seulement expédié ; Mais attendu que sans se contredire, et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a relevé qu'en 3 ans M. Y... s'était absenté seulement 7 jours, sans que ces absences aient fait l'objet de la moindre remontrance verbale et retenu, que la société avait été tenue

l'employeur à payer des dommages-intérêts correspondant à la rente d'invalidité et au capital décés que, selon eux, ils auraient dû percevoir si l'employeur n'avait pas omis d'affilier le salarié à l'institution de retraite et de prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et du motocycle ; Attendu que pour faire droit à la demande des ayants cause du salarié fondée sur la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, du 15 janvier 1981, la cour d'appel a énoncé que si l'activité essentielle de l'entreprise était le commerce de gros, voire de demi-gros des accessoires automobiles, une partie de l'activité de la société était aussi consacrée à la réparation de ces accessoires ; Attendu qu'en

l'employeur sans s'attarder à la réalité des rapports existant entre parties, d'autre part, M. Y... ne s'était pas contenté d'émettre des réserves sur ce rapport mais avait produit des attestations qui confirmaient qu'il avait continué à travailler dans les mêmes conditions, avec les mêmes collègues, dans les mêmes lieux et pour la même activité de fabrication qui n'avait été arrêtée qu'en 1969-1970, c'est-à-dire bien après que M. Robert X... eut repris l'entreprise de son père : Mais attendu que, tandis que la dénaturation des faits ne saurait donner ouverture à cassation, le moyen ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve desquels le conseil de prud'hommes a déduit qu'il n'y avait pas eu transport d'activité entre l'entreprise de André X...