Cour de cassation · 7 février 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-41.944

Salaire / rémunérationCongés payés

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7 février 1990Décision rendue

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société AIR EXPRESS INTERNATIONAL FRANCE, société anonyme, dont le siège est sis à Roissy X... Charles de Gaulle (Val d'Oise), BP. 10.406,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section B), au profit de Monsieur Mouloud Z..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, MM. Y..., Aragon-Brunet, Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Air Express International France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches réunies :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1987) et les pièces de la procédure que M. Z... a fait citer devant la juridiction prud'homale son employeur la société Air Express International (société AEI) à qui il réclamait la prise en compte d'une prime dite de soirée dans le calcul du salaire garanti en cas de maladie et servant de base au calcul des congés payés ; Attendu que la société AEI fait grief à la décision infirmative d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une simple affirmation ne peut équivaloir à une motivation au sens de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que méconnait ce texte l'arrêt qui, sans s'en expliquer, affirme que la prime de soirée litigieuse s'analyse bien en une compensation d'une servitude permanente de l'emploi, et alors, d'autre part, qu'une gratification ne prend le caractère d'un salaire qu'autant qu'elle présente le triple caractère de constance, fixité et généralité, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet le caractère obligatoire pour l'employeur de la prime de soirée litigieuse sans vérifier, comme le lui demandait la société dans ses conclusions d'appel, si la prime en question présentait bien ce triple caractère ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen des bulletins de salaires produits et qui n'était pas tenue de suivre la société AEI dans le détail de son argumentation, a d'une part relevé que selon la convention collective des transports routiers, en cas de

maladie, le salarié ayant plus de trois ans

dans l'entreprise doit recevoir pendant trente jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, d'autre part énoncé que la "prime de soirée" s'analyse en une compensation d'une servitude permanente de l'emploi ; qu'ayant fait ressortir le caractère contractuel de l'avantage litigieux, elle a pu en déduire sans encourir les griefs du pourvoi que le montant de cette "prime" devait être pris en compte pour le calcul du salaire dû à M. Z... pour la période d'arrêt de travail pour maladie et pour le calcul de l'indémnité de congés payés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… de procédure civile, de sorte que méconnait ce texte l'arrêt qui, sans s'en expliquer, affirme que la prime de soirée litigieuse s'analyse bien en une compensation d'une servitude permanente de l'emploi, et alors, d'autre part, qu'une gratification ne prend le caractère d'un salaire qu'autant qu'elle présente le triple caractère de constance, fixité et généralité, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet le caractère obligatoire pour l'employeur de la prime de soirée litigieuse sans vérifier, comme le lui demandait la société dans ses conclusions d'appel, si la prime en question présentait bien ce triple caractère ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen des bulletins de salaires produits et qui n'était pas tenue de suivre la société AEI dans le détail de son argumentation, a d'une part …
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Conventions citées

Convention collective des transports routiersConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… obligatoire pour l'employeur de la prime de soirée litigieuse sans vérifier, comme le lui demandait la société dans ses conclusions d'appel, si la prime en question présentait bien ce triple caractère ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen des bulletins de salaires produits et qui n'était pas tenue de suivre la société AEI dans le détail de son argumentation, a d'une part relevé que selon la convention collective des transports routiers, en cas de maladie, le salarié ayant plus de trois ans dans l'entreprise doit recevoir pendant trente jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, d'autre part énoncé que la "prime de soirée" s'analyse en une compensation d'une servitude permanente de l'emploi ; qu'ayant fait ressortir le caractère contractuel de l'avantage litigieux, elle a pu en déduire sans encourir les griefs du pourvoi que …
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7) et les pièces de la procédure que M. Z... a fait citer devant la juridiction prud'homale son employeur la société Air Express International (société AEI) à qui il réclamait la prise en compte d'une prime dite de soirée dans le calcul du salaire garanti en cas de maladie et servant de base au calcul des congés payés ; Attendu que la société AEI fait grief à la décision infirmative d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une simple affirmation ne peut équivaloir à une motivation au sens de l'articl
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connait ce texte l'arrêt qui, sans s'en expliquer, affirme que la prime de soirée litigieuse s'analyse bien en une compensation d'une servitude permanente de l'emploi, et alors, d'autre part, qu'une gratification ne prend le caractère d'un salaire qu'autant qu'elle présente le triple caractère de constance, fixité et généralité, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet le caractère obligatoire pour l'employeur de la prime de soirée litigieuse sans vérifier, comme
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vitude permanente de l'emploi ; qu'ayant fait ressortir le caractère contractuel de l'avantage litigieux, elle a pu en déduire sans encourir les griefs du pourvoi que le montant de cette "prime" devait être pris en compte pour le calcul du salaire dû à M. Z... pour la période d'arrêt de travail pour maladie et pour le calcul de l'indémnité de congés payés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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juridiction prud'homale son employeur la société Air Express International (société AEI) à qui il réclamait la prise en compte d'une prime dite de soirée dans le calcul du salaire garanti en cas de maladie et servant de base au calcul des congés payés ; Attendu que la société AEI fait grief à la décision infirmative d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une simple affirmation ne peut équivaloir à une motivation au sens de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que méconnait ce tex
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ge litigieux, elle a pu en déduire sans encourir les griefs du pourvoi que le montant de cette "prime" devait être pris en compte pour le calcul du salaire dû à M. Z... pour la période d'arrêt de travail pour maladie et pour le calcul de l'indémnité de congés payés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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elle a pu en déduire sans encourir les griefs du pourvoi que le montant de cette "prime" devait être pris en compte pour le calcul du salaire dû à M. Z... pour la période d'arrêt de travail pour maladie et pour le calcul de l'indémnité de congés payés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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ien ce triple caractère ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen des bulletins de salaires produits et qui n'était pas tenue de suivre la société AEI dans le détail de son argumentation, a d'une part relevé que selon la convention collective des transports routiers, en cas de maladie, le salarié ayant plus de trois ans dans l'entreprise doit recevoir pendant trente jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, d'autre part énoncé que la "prime de soirée" s'analyse en une compensation d'une servitude pe
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