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du 25 janvier 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que cette démission avait été donnée sous contrainte et que la clause de non-concurrence à laquelle elle s'était soumise dans sa lettre de démission était nulle ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail résultait d'une démission non équivoque alors, selon le moyen : 1°/ ALORS QUE la démission doit, au moment où elle est donnée, résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'à la suite de son entretien du 24 janvier 2006 devant le directeur général de l'agence et au cours duquel elle avait reconnu avoir détourné à son profit, depuis six mois, des espèces pour un montant de 74.625, 76 euros et s'être engagée à rembourser…

'article 4 du code de procédure civile (arrêt p.6 et 7). Deuxième moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Népenthès Services à payer à Monsieur X... les sommes de 29.388 € au titre des rappels de commissions de réadhésion et 2.939 € au titre des congés payés afférents ; aux motifs que aux termes du contrat de travail de Monsieur X..., le salaire a été fixé sur la base d'une rémunération fixe et une commission de 650 francs bruts par nouvelle souscription et de 350 francs bruts par réadhésion ; qu'il n'est produit aucun document contractuel ayant modifié ces conditions de rémunération ; qu'en conséquence, la société Népenthès Services ne peut pas soutenir que le versement de la commission pour réadhésion n'est pas automatique et suppose une action positive du commercial ; que Monsieur X...

de son contrat, préjudice moral et de carrière. Le 30 juillet 2005, une transaction est intervenue entre Ludwig X... et le SCO, signée par Monsieur Ludovic A..., administrateur du SCO, par délégation du président. Cette transaction prévoyait le paiement par le SCO au bénéfice de Ludwig X..., d'une somme de 60 000 € à titre d'indemnisation définitive, le contrat de travail étant rompu au 30 juin 2005. Par avenant du même jour 30 juillet 2005, il était précisé que les sommes allouées correspondaient au seul préjudice moral de Ludwig X... et n'étaient pas assimilables à des salaires, au sens de l'article L 122-3-8 du code du travail, et que si par extraordinaire il en était différemment, le SCO s'engageait à prendre à sa charge tout redressement fiscal se rapportant à cette transaction et dont Ludwig X... à brève ou moyenne échéance pourrait faire l'objet.

Suivant déclaration de son avocat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 3 juin 2010 au greffe de la cour d'appel de METZ, Monsieur Frédéric X... a interjeté appel de cette décision ; Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, Monsieur X... demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 21 mai 2010, Dire et juger que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... est imputable à la SAS PENAUILLE devenue F... PROPRETE, Dire et juger en conséquence que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, Condamner la SAS PENAUILLE à payer à Monsieur X...

Il s'agit là d'un manquement aux règles de sécurité faisant suite à de nombreux rappels à l'ordre dans ce domaine. » Sur la cause du licenciement Attendu que la société ARCELORMITTAL conteste la décision du conseil de prud'homme qui a considéré que le licenciement de Monsieur Y...était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ce dernier nie tout comportement fautif de nature à justifier une rupture de son contrat de travail ; Attendu que Monsieur Y...a reconnu avoir, le 3 septembre 2003, chargé du bois dans son véhicule sans contester avoir présenté un bon de sortie datant de 1998 ; Que l'employeur expose que c'est sans autorisation que le salarié a sorti du bois qui était entreposé au sein de « la STAFF 1 » dès lors qu'il a présenté un bon de 1998 qui ne pouvait servir qu'une fois, et l'a ainsi utilisé comme une autorisation permanente ; Mais attendu qu'il ressort des deux…

Qu'il était par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 février 2008 licencié pour maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement par l'engagement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; Sur la demande de nullité de la mise à pied Attendu qu'il résulte de la lettre de mise à pied du 30 novembre 2007 que l'employeur reproche à Monsieur X... un manque de loyauté caractérisé par le fait que son contrat de travail était suspendu pour cause de maladie du 12 au 25 novembre 2007 et que pendant cette période et plus précisément le 13 novembre 2007 il a été vu par le gérant , Monsieur Y..., sur le chantier de sa propre maison en tenue de travail en train de tirer une rallonge du garage et a pris la fuite lorsqu'il a aperçu Monsieur Y... ; Que Monsieur X...

et devant des clients, indiqué à la salariée qu'elle n'aboutirait à rien, qu'il avait le bras long et qu'elle n'était qu'une bonne à rien, n'est pas, à défaut d'autre élément probant, de nature à convaincre la cour, outre que ces faits qui seraient intervenus postérieurement au licenciement ne caractérisent pas les faits de harcèlement durant l'exécution du contrat de travail invoqués par la salariée ; Que par ailleurs les trois certificats médicaux établis par le même médecin psychiatre qui traitait la salariée, et desquels il ressort que cette dernière est atteinte d'une décompensation anxio dépressive sur fond phobo-obsessionel lié à la pression " très importante dans son travail de restauration " ne caractérisent aucun élément objectif, en rapport avec le comportement de l'employeur propre à imputer à ce dernier la pression ressentie par la salariée, ni aucune attitude constitutive…

1 528, 20 euros bruts (mille cinq cent vingt huit et vingt cents) au titre de rappel de salaire lié à l'ancienneté -100 euros nets (cents euros) au titre de dommages et intérêts -50 euros (cinquante euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile le tout avec intérêts légaux à compter du prononcé du jugement. DÉBOUTE Madame X... de ses demandes : - au titre de la requalification de son contrat de travail -au titre des heures complémentaires CONDAMNE la SARL ALPHA AMBULANCES aux entiers frais et dépens. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit en ce qui concerne les salaires. " Suivant déclaration de son mandataire délégué syndical CGT, muni régulièrement d'un pouvoir, laquelle déclaration a été enregistrée au greffe de la cour d'appel de METZ le 6 mars 2006, Madame Bernadette X... a interjeté appel de cette décision.

Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail, dès lors que les dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés occupés à travailler le 1er mai

La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance. Par sa décision n° 2012-242 du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Il s'en déduit que le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal mentionné par l'article L.

"Le second alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 porte-t-il atteinte au principe d'égalité des citoyens tel que posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il permet à l'employeur de mettre un salarié à la retraite avant l'âge de 65 ans lorsque son contrat de travail est soumis à une disposition conventionnelle étendue prévoyant cette possibilité et exclut une telle mise à la retraite lorsqu'aucune disposition conventionnelle applicable au contrat de travail ne l'autorise ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Attendu que la disposition contestée n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition…

Par contrat à durée déterminée d'une année en date du 2 novembre 1993, Mme [X] [T] a été engagée par la Mutualité Sociale Agricole d'île-de-France (MSA) en qualité de médecin du travail. La relation contractuelle s'est poursuivie, par la suite, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1994. La salariée a saisi le 19 mai 2006 le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins d'entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la MSA. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 juin 2006, Mme [X] [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la MSA. La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme [X] [T] du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 24 janvier 2008 à la suite de la procédure initiée par cette dernière.

de Prud'hommes a décidé de reporter l'affaire au 11 juin 2008 qui s'assimile à un sursis à statuer demeurant la volonté conjointe des parties d'attendre l'issue de la procédure pénale qui s'assimile à une suspension conventionnelle, volonté renouvelée lors des renvois successifs. L'exception de péremption sera rejetée. Au fond Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement du 19 mars 2007 pour faute grave vise des détournements de fonds en numéraire remis par la clientèle du salon. Après avoir été condamnée par le tribunal correctionnel par jugement du 18 novembre 2008 à 3 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve avec une obligation de soins au vu des éléments recueillis dans l'enquête, sur appel, Madame [V] [V] a été relaxée des fins de la poursuite après que les faits aient été requalifiés en abus de confiance.

de l'une des six dispositions suivantes : conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ; conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation ; embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ; conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ; conclusion avec l'intéressé, avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité, telle que définie à l'article R. 322-7-2 du code du travail ; évitement d'un licenciement visé à l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'employeur de justifier de ce qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de saisir la commission territoriale de l'emploi compétente, préalablement au licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une prime de treizième mois, prorata temporis, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat de travail, cette prime n'est due que si le salarié est présent dans l'entreprise le 31 décembre de l'année considérée et que son paiement n'a aucun caractère de généralité et de fixité, de sorte qu'il n'est pas créateur de droit pour le salarié qui ne peut invoquer une discrimination alors que le contexte à un an d'intervalle est différent ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser de raison objective justifiant, au regard de l'avantage…

considérant que M. X... ne justifiait d'aucun accord pour utiliser son véhicule personnel tous les soirs après avoir quitté le chantier de MOUY où il travaillait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que s'il avait confié le véhicule de la société à un salarié de la société LE BEC qui intervenait sur le chantier de MOUY, cela ne pouvait lui être reproché dès lors que cette entreprise, dirigée par M. Y... tout comme la société SIDE, faisait partie du même groupe; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

est sans incidence sur l'appréciation des difficultés économiques de l'Etude ; que la réalité des difficultés économiques invoquées est en l'espèce établie ; que Mme Christine X... ayant refusé d'occuper un emploi autre qu'à temps complet, même provisoirement, elle ne pouvait être reclassée dans l'Etude puisque la réduction du temps de travail avait affecté à la date de rupture du contrat de travail l'ensemble du personnel de l'Etude et que tous les postes existants étaient devenus à temps partiel. Il s'ensuit que Mme Christine X... ne pouvait être reclassée dans l'Etude. Par ailleurs, la société Z... A... a effectué des recherches auprès d'autres Etudes notariales pour tenter de reclasser Mme Christine X...

; que la cour considère également qu'il s'agit là, a minima, d'un manque de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur et que ce grief est bien constitué ; que M. X... n'aurait enfin pas réglé une contravention, en date du 10 mai 2008, pour stationnement irrégulier, du véhicule de fonction mis à sa disposition par son employeur contrairement, contrairement à ce que prévoit son contrat de travail qui en son article 10 met à sa charge les contraventions dont il serait redevable, même si elles arrivaient au nom de la société ; que ce dernier ne le conteste pas ; que son employeur qui a payé la contravention le 26 juin 2008 c'est-à-dire postérieurement à la mise à pied de M.

; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mademoiselle X... de sa demande de requalification professionnelle et de condamnation de l'OGEC à lui payer à titre rappel de salaires la somme de 42.223,66 euros et de 4.222,36 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de son contrat de travail du 25 octobre 1996, madame X... était engagée dans la catégorie C suivant la classification prévue à l'article 2 de la convention collective; qu'elle devait assurer "des fâches de surveillance et d'animation " et qu'elle était "susceptible de prendre des initiatives, et d'organiser des activités sous J'autorité d'un responsable" ; que par ailleurs, l'avenant du 18 janvier 2002 rappelle qu'elle "assure un service de surveillance et d'animation des élèves.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 février 2011), que M. X..., engagé le 22 janvier 1996 en qualité d'agent principal d'assurance et dont le contrat de travail a été transféré à la société Axa conseil, aux droits de laquelle vient la société Axa France, a été, après mise à pied, licencié pour faute grave le 14 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la mise à pied était conservatoire, proportionnée et justifiée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-4 et L. 1331-1 du code du travail que lorsqu'une mise à pied n'est pas immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement, la mise à pied présente un caractère disciplinaire ; qu'en décidant que la mise à pied de M.