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L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 1er décembre 2017 et d'un rétablissement le 3 décembre 2019. Par jugement du 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, après avoir déclaré Monsieur [X] recevable en ses demandes a condamné la [13] à lui payer les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes : - rappels de salaires de juillet 2011 au 2 juin 2015 : 8 840,16 € ; - congés payés afférents : 841,01 € ; - complément d'indemnité de départ à la retraite : 618,35 € ; - dommages-intérêts pour le préjudice financier et professionnel : 58 797 € ; - dommages-intérêts pour le préjudice moral subi du fait de la discrimination : 2 000 € ; - dommages-intérêts pour le préjudice moral subi du fait du harcèlement moral : 2 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 2 000 € ; - les dépens.

requalifié le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; - condamné la société [5] au paiement des sommes suivantes à M.'[U]: - 8 515,35 euros au titre du reliquat l'indemnité de licenciement ; - 2 925,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 295,30 euros de congés payés afférents ; - 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouté la société [5] de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Licencié pour faute grave le 16 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période correspondant à la mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour le préjudice financier, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ; qu'une cour d'appel ne peut ainsi se borner à adopter…

Licencié pour faute grave par lettre du 7 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire non-fondé le licenciement et, en conséquence, de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre du salaire correspondant à sa mise à pied, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés, de l'indemnité conventionnelle, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par lui des indemnités de chômage effectivement versées à l'intéressé, dans la limite de six mois, alors «qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en l'espèce, bien que l'ordonnance de clôture des…

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement ne reprochait pas au salarié d'avoir tenu au cours de l'entretien préalable, des propos abusifs, ceux-ci n'ayant été mentionnés que comme un élément de contexte, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. L'association fait grief à l'arrêt de dire que la fin du détachement du salarié en son sein s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes à titre d'indemnités et de congés payés, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, l'[6] faisait valoir que le courrier du 24 octobre 2017 qu'elle avait adressé à M.

à entraîner la cassation. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas nul et reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a rappelé les termes de la lettre de licenciement qui reprochait au salarié d'avoir saisi le conseil de prud'hommes, dans les termes suivants :…

prévus par l'article R. 1234-9 du code du travail. 15. L'arrêt retient, après avoir rejeté la demande de la salariée tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, que le licenciement reposant sur une faute grave, la salariée doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement du salaire retenu durant la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture ainsi que de la demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés. 16.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2024), les sociétés Astek projets et offres, Astek Technology, Astek, Groupe Astek, Semantys et Catep forment une unité économique et sociale (l'UES). 2. La convention collective nationale applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 3. Soutenant qu'il aurait dû être consulté sur les congés payés imposés au sein de l'entreprise entre le 24 et le 31 décembre 2019, le comité social et économique de l'UES (le CSE) a saisi le tribunal judiciaire le 5 août 2020 afin de solliciter des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

dit et jugé que la moyenne de la rémunération de la demanderesse portant sur les trois derniers mois de travail s'élevait à la somme de 1.249,04 bruts, - condamné la SELAS [6], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [I] [H], les sommes suivantes : * 2.498,08 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 249,81 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, * 5.204,33 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, *16.237,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que les intérêts au taux légal étaient de droit en ce qui concerne les salaires et accessoires de salaires à compter du 22 juin 2021, et pour le surplus, à compter du 19 septembre 2023, - débouté Madame [I] [H] du surplus de ses prétentions, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la SELAS [6], prise en la personne de…

Le 17 janvier 2022, la médecine du travail a déclaré M. [G] 'inapte à la reprise de poste de conduite' tout en précisant les modalités de son reclassement dans les modalités suivantes:' peut travailler sur un poste assis, sans port de charge. Conserve ses capacités à suivre une formation en vue d'occuper un poste adapté à son état de santé.' Le 18 janvier 2022, M. [G] a présenté une demande à prendre des congés payés à laquelle l'employeur a fait droit. Le 19 janvier 2022, la société a demandé un avis complémentaire à la médecine du travail quant à la possibilité d'un reclassement du salarié au poste d'auxiliaire ambulancier. Le 2 février 2022, la société a informé M. [G] de l'impossibilité de le reclasser et l'a convoqué le 3 février suivant à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 février 2022. Le 19 février 2022, M.

[B], représenté par ses tuteurs légaux, est un licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle ' En conséquence, ' -Condamner la [7] à payer les sommes suivantes': ' 31'216,58 euros brut au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 5'654,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), 565,45 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférentes, 29'000 euros nets de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ' A défaut': ' -Condamner la [7] à payer la somme de 5'865,57 euros brut au titre du complément d'indemnité de licenciement'; ' Et y ajoutant, condamner la [7] à verser à M.

[P] repose bien sur une inaptitude d'origine professionnelle'; Condamne la SA [8], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [P] à titre provisionnel les sommes'de': - 15'181,17 euros à titre de l'indemnité spéciale de licenciement qui correspond au doublement de l'indemnité de licenciement'; - 3'820,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 382,07 euros au titre des congés payés afférents'; Ce sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente ordonnance'; Déboute la défenderesse de toutes ses demandes'; Renvoi l'affaire devant le bureau de conciliation et d'orientation pour mise en état avec calendrier de procédure. » Par déclaration d'appel électronique du 14 décembre 2023, la société [6] a interjeté appel de cette décision.

moral subi. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 505,06 euros équivalente à ¿ d'un mois de salaire à titre d'indemnité légale de licenciement. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 2020,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 233,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 1497,61 euros équivalente aux salaires retenus au titre de la mise à pied conservatoire abusive du 20 février 2023 au 13 mars 2023. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 2020,24 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 1497,61 euros équivalente aux salaires retenus au titre de la mise à pied conservatoire abusive du 20 février 2023 au 13 mars 2023.

[Z] a saisi le 2 mai 2023 le conseil de prud'hommes de Lens qui, par jugement du 18 mars 2024, a rendu la décision suivante : -dit et juge que le licenciement de Mme [O] [Z] est nul ; -condamne la SARL [4] à payer à Mme [O] [Z] les sommes suivantes : -2834,30 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -283,43 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, -28350 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, -5000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -2000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire et fixe à 1417,15 euros bruts la moyenne des trois derniers mois de salaire ; -ordonne la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème…

Au terme des débats devant le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, Madame [C] [V] sollicitait que cette juridiction constate qu'elle avait été victime de faits de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle demandait en conséquence que son licenciement soit déclaré nul, ou à tout le moins, abusif et sollicitait le paiement d'une indemnité de préavis, outre congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts. Elle demandait enfin condamnation de l'association [8] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. L'association [8] comparaissait devant le conseil de prud'hommes ; elle demandait à celui-ci de rejeter les demandes adverses et de condamner la demanderesse à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

par le salarié. En cet état, il sera considéré que la société ID Logistics France 3 ne remplit pas la charge de la preuve qui lui revient, le salarié ayant de son côté apporté à la cour des éléments précis. En l'état de ces éléments, la cour retient que M. [T] a effectué des heures supplémentaires arbitrées à 8 324 euros outre 832,40 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur le travail dissimulé M. [T] soutient que la réalisation d'heures supplémentaires est démontrée et que la société ID Logistics France 3 avait nécessairement connaissance de leur existence, rappelant qu'elle a refusé de produire aux débats les pièces attestant de leur réalisation. La société ID Logistics France 3 estime que M. [T] ne démontre pas son intention de dissimuler le temps de travail effectué.

C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable

. Par jugement du 26 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail - Fixe la créance de M. [F] [T] sur le redressement judiciaire de la SARL Bufalini aux sommes suivantes : o 27 235,81 euros à titre de rappels de salaire ; o 2 723,60 euros au titre des congés payés afférents ; o 5 072,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; o 507,30 euros au titre des congés payés afférents ; o 6 975,10 euros à titre d'indemnité de licenciement ; o 7 609,00 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonne la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée au Pôle Emploi conformes au présent jugement - Déboute M. [T] du surplus de ses demandes.