Rechercher une décision

par lettre du 25 février 1984 l'informant qu'il ne faisait plus partie du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant, en premier lieu, que le salarié ne rapportait pas la preuve des fonctions réellement exercées et, en second lieu, que celui-ci s'occupait des poulets et des canards, et alors, d'autre part, que les bulletins de salaire et le certificat de travail portaient la mention "ouvrier d'élevage" qui faisait apparaître que le salarié était plus spécialement affecté aux fonctions d'ouvrier animalier, rémunérées au coefficient 160 de la convention collective ; Mais attendu qu'

l'Association de patronage des établissements pour sourds, aveugles et sourds-aveugles du Centre-Ouest de la France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la période de deux ans de stage effectuée par M. X... ne pouvait être assimilée à une formation continue et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le certificat de capacité technique, agricole et rurale du 21 décembre 1973 dont était titulaire le salarié, versé aux débats, mentionnait que la formation dispensée en vue de l'obtention de ce diplôme avait été organisée dans le cadre des stages de formation professionnelle conventionnés au titre de la loi du 16 juillet 1971 sur la formation continue ;

il résulte de la combinaison des articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail que les entreprises appartenant au secteur du bâtiment (Groupe 33) doivent adhérer aux caisses assurant le service des congés payés ; que ce texte ne dispose pas qu'une telle affiliation s'impose aux entreprises dont une partie occasionnelle de l'activité ressort du secteur du bâtiment ; qu'en appliquant néanmoins l'article susvisé à une société dont il est établi que l'activité dépendant du secteur du bâtiment représente 9 %, contre 91 % pour l'entretien et les réparations qui ne sont pas concernés par l'affiliation aux caisses, la cour d'appel a directement violé l'article susvisé, par adjonction ; alors que, d'autre part, la classification d'une entreprise dans le groupe 33 auquel se réfère l'article D.

Pour l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, il appartient à l'employeur d'établir qu'un représentant exclusif est employé à temps partiel, en l'absence d'accord contractuel pour une activité réduite à temps partiel.

Il résulte de l'article 31 de l'avenant " ouvriers mensualisés " à la convention collective des industries métallurgiques, connexes et similaires, des Bouches-du-Rhône, qu'à l'expiration d'un délai variant avec l'ancienneté du salarié, l'employeur ne peut licencier le salarié absent pour maladie ou accident que s'il se trouve dans l'obligation de le remplacer à titre définitif dans son emploi. L'employeur, qui a recruté un travailleur temporaire pendant l'absence du salarié, ne se trouve pas, lors de la notification à celui-ci de son remplacement, dans l'obligation de pourvoir au remplacement effectif dans l'emploi qu'occupait ce salarié.

Il résulte des alinéas 1 et 3 de l'article 6 de l'annexe " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment accord national du 7 juin 1963, qu'en cas de voyage périodique, le temps du trajet n'est indemnisé que pour la partie excédant 9 heures.

Dès lors que la convention collective de la chimie se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le calcul de cette indemnité doit être effectué, par application des dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, en tenant compte des périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise.

L'article 40, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois dispose que dans le cas où le salarié est malade pendant la période fixée pour son propre congé, il peut à son retour bénéficier du congé effectif, à la condition qu'il puisse le prendre avant le 31 décembre, et dans le cas contraire il bénéficiera d'une indemnité compensatrice. Fait une exacte application de ces dispositions le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié était tombé malade pendant ses congés payés, décide qu'il avait droit non seulement à l'indemnité compensatrice de congés payés mais également au complément de salaire prévu par la convention collective en cas d'arrêt du travail pour maladie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sollac, dont le siège est à Florange (Moselle), B.P. n° 11, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Metz, au profit de : 1°) M. Emile K..., demeurant ... (Moselle), 2°) M. Gaston Y..., demeurant 5 Grand'Rue Dodenom à Hettange Grande (Moselle), 3°) M. Jean-Marie E..., demeurant ... (Moselle), 4°) M. Michel C..., demeurant ... (Moselle), 5°) M. Christian Z..., demeurant ... (Moselle), 6°) M. Hugues I..., demeurant ... (Moselle), 7°) M. Bernard J..., demeurant ... (Moselle), 8°) M. Eraldo D..., demeurant ... (Moselle), 9°) M. César F..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 10°) M. Alain E..., demeurant ... (Moselle), 11°) M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sollac, dont le siège est à Florange (Moselle), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Y..., E..., G..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme C..., M. A..., Mme F..., M. D..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée au soutien de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et, d'autre part, indiqué que, compte tenu de son ancienneté de 12 ans et 7 mois, l'interessée, qui avait déjà reçu à titre d'indemnité légale de licenciement la somme de 4 005,35 francs, ne pouvait prétendre qu'à un complément de 5 817,13 francs ; que, dès lors, en accordant une provision d'un montant supérieur au montant non contestable de l'indemnité litigieuse, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs en violation de l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que le juge des référés ne prononce des condamnations pécuniaires qu'à titre provisionnel ; qu'ayant reconnu à Mme X... un droit non contesté au paiement d'un

il résulte que les intérêts légaux couraient de plein droit à compter de la demande en justice valant mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de statuer sans renvoi et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au jour du prononcé de l'arrêt le point de départ des intérêts au taux légal de la somme allouée à chacun des époux E... à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'AixenProvence, et, par application de l'article 627 du nouveau Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône (section commerce), au profit de la société Chalon parc auto, dont le siège est Hôtel de Ville à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par jugement du tribunal de commerce de Vannes en date du 15 octobre 1986 ; que, par application de l'article 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, il était obligatoire que M. Pierre Y... avise la cour d'appel de cette situation et qu'ainsi, la cour d'appel assigne M. A... à la présente procédure ; qu'il s'avère qu'il y a manifestement violation de la loi et que l'arrêt doit être déclaré comme nul et non avenu ; alors, d'autre part, que M. X..., dans ses conclusions devant la cour d'appel, a précisé que pendant toute son activité, il n'a jamais fait tirer de fiches pour justifier ses frais de déplacement puisqu'il était remboursé d'une manière forfaitaire ; que, d'ailleurs, les frais de déplacement qui lui étaient payés figurent sur ses

Les dispositions conventionnelles, aux termes desquelles il ne pourra y avoir, sauf faute grave, de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, telles qu'une observation, un avertissement ou une mise à pied, sont des règles de fond plus favorables que la loi et sont impératives. Dès lors, le licenciement prononcé en méconnaissance de ce texte, est sans cause réelle et sérieuse.

il résulte des constatations du jugement que l'ancienneté du salarié était inférieure à six mois ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de délai-congé égale à un mois de salaire sans s'expliquer sur le fondement de la condamnation le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité compensatrice de délai-congé à un mois de salaire, le jugement rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis représentant trois mois de salaire en application de l'article 6 de la convention collective ; alors, d'une part, qu'en l'absence de dispense de l'accomplissement du préavis, le salarié est tenu de poursuivre le travail jusqu'à son terme, ou de verser à l'employeur une indemnité compensatrice, à moins que le licenciement ne soit consécutif à un refus justifié du salarié d'accepter les modifications substantielles des conditions de travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, à supposer même que le salarié ait droit en la cause, à une indemnité compensatrice de préavis, le placement dont il avait fait l'objet à compter du 9 juin 1981, ne lui donnait droit qu'à un préavis de deux mois, et non de trois mois ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités compensatrices de préavis, de licenciement, ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre le remboursement aux organismes concernés, dans la limite de six mois, des allocations de chômage que ces organismes auraient pu verser à Mme X... à la suite de son licenciement, alors que, ayant constaté tout à la fois que "Mme X... se trouvait... en absence injustifiée les 14 et 15 juin 1985" et que, si elle disposait d'un certificat médical justifiant une absence de 30 jours à compter du 16

l'employeur ne pouvait appliquer un nouvel accord d'entreprise sans avoir dénoncé au préalable le précédent en respectant un délai de prévenance, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a jamais affirmé qu'il souhaitait appliquer un nouvel accord, mais a sollicité l'application de l'accord existant, les parties étant seulement en désaccord sur l'interprétation dudit accord ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a tranché une question de fond et violé ainsi les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les primes litigieuses avaient été instituées par un accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes a exactement retenu que les modalités de calcul de ces primes, appliquées depuis 1974, ne pouvaient être modifiées par l'employeur sans respecter un délai de prévenance suffisant ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° C 87-45.683 formé par la Société des eaux minérales de Charbonnières-Les-Bains, dont le siège est à Charbonnières-Les-Bains (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section activités diverses), au profit de M. Jean-Marie B..., demeurant 3, Le Belvédère, L'Arbresle (Rhône), défendeur à la cassation ; II Sur le pourvoi n° D 87-45.684 formé par la Société des eaux minérales de Charbonnières-Les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section activités diverses), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., La Tour de Salvagny (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.