Cour de cassation · 7 mars 1991

du préavis était imputable à l'employeur ; Attendu en second lieu qu'elle a également décidé à bon droit que l'indemnité compensatrice de préavis devait être calculée eu égard à l'emploi qui était celui du salarié avant la proposition de modification du contrat de travail qui ne pouvait produire aucun effet sur les droits que le salarié tenait de la convention collective dès lors qu'il l'avait refusée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme

vril 1988) M. X... embauché en qualité de soudeur par la société SPOMC a été licencié le 25 août 1981 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis représentant trois mois de salaire en application de l'article 6 de la convention collective ; alors, d'une part, qu'en l'absence de dispense de l'accomplissement du préavis, le salarié est tenu de poursuivre le travail jusqu'à son terme, ou de verser à l'employeur une indemnité compensatrice, à moins que le licenciement ne soit con

de la convention collective dès lors qu'il l'avait refusée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires, alors que c'est au salarié qui revendique le paiement des heures supplémentaires, d'apporter la preuve qu'il a bien exécuté lesdites heures, et qu'en l'espèce la société SPOMC avait dans ses conclusions fait valoir que M. X... n'avait pas fourni de feuille d'attachement et que la preuve des heu

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires, alors que c'est au salarié qui revendique le paiement des heures supplémentaires, d'apporter la preuve qu'il a bien exécuté lesdites heures, et qu'en l'espèce la société SPOMC avait dans ses conclusions fait valoir que M. X... n'avait pas fourni de feuille d'attachement et que la preuve des heures alléguées paraissait difficile, alors au surplus qu'à plusieurs reprises, elle lu

SPOMC avait dans ses conclusions fait valoir que M. X... n'avait pas fourni de feuille d'attachement et que la preuve des heures alléguées paraissait difficile, alors au surplus qu'à plusieurs reprises, elle lui avait interdit de faire des heures supplémentaires ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en sa première branche, se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, d'autre part que l'interdiction d'effectuer des heures supplémentaires n'était établie que pour la période postérieure au 3 novembre 1980 ; que

udeur par la société SPOMC a été licencié le 25 août 1981 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis représentant trois mois de salaire en application de l'article 6 de la convention collective ; alors, d'une part, qu'en l'absence de dispense de l'accomplissement du préavis, le salarié est tenu de poursuivre le travail jusqu'à son terme, ou de verser à l'employeur une indemnité compensatrice, à moins que le licenciement ne soit consécutif à un refus justifié du salarié d'accepter les modi

fait l'objet à compter du 9 juin 1981, ne lui donnait droit qu'à un préavis de deux mois, et non de trois mois ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des dispositions de l'article 6 de la convention collective ; Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur ne pouvait imposer au salarié d'exécuter le préavis aux conditions qui avaient été refusé par lui, ce dont il résultait que l'inexécution du préavis était imputable à l'employeur ; Attendu en second lieu qu'ell

ndemnité compensatrice de préavis devait être calculée eu égard à l'emploi qui était celui du salarié avant la proposition de modification du contrat de travail qui ne pouvait produire aucun effet sur les droits que le salarié tenait de la convention collective dès lors qu'il l'avait refusée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires, alors que c'est au salarié qui revendique le paiement des heu