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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Club vital, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Dole, au profit de Mme Christelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

par jugement du 13 février 1995, le conseil de prud'hommes d'Arles a admis que l'interprétation faite par les salariés de l'accord d'entreprise du 24 mars 1989 était exacte et leur a enjoint de produire aux débats des décomptes rectifiés tenant compte d'un point spécifique à l'entreprise conforme au protocole d'accord d'entreprise du 24 mars 1989 et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; Sur le premier moyen : Attendu que la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est demande, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 10 juin 1996) par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le conseil de prud'hommes d'Arles et faisant l'objet du pourvoi n° Q 95-41.724 ;

il résulte de ces textes qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... était employé par la société Services techniques Schlumberger (STS) en qualité de cadre ; que la lettre de licenciement datée du 29 mars 1993 comporte la mention manuscrite suivante émanant du salarié : "reçu en mains propres le 29 mars 1993", suivie de sa signature ; que le 28 juin 1993, le salarié a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à l'annulation de la transaction et en paiement des indemnités liées au licenciement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, dont le siège est 13129 Salin-de-Giraud, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le conseil de prud'hommes d'Arles (Section agriculture), au profit : 1 / de M. Hijignio X..., demeurant ..., 2 / de M. Richard X..., demeurant ..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 5 / de M. Georges A..., demeurant ..., 6 / de M. Alex B..., demeurant ..., 7 / de M. Michel C..., demeurant ..., 8 / de M. Fabien D..., demeurant ..., 9 / de M. Jean-Luc D..., demeurant ..., 10 / de M. Evariste E..., demeurant ..., 11 / de M. Belkacem F..., demeurant 21 bis, Faraman, 13129 Salin-de-Giraud, 12 / de M. Omar F..., demeurant ..., 13 / de M. Joseph Marie G..., demeurant ..., 14 / de M.

Les heures accomplies par un salarié correspondant à un travail effectif peuvent être comptabilisées dans le cadre d'un régime d'équivalence institué par une convention collective. Selon l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne, ce service fait l'objet d'une compensation, les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif. Un conseil de prud'hommes ayant constaté qu'un salarié assurait la surveillance de nuit des jeunes en internat, a justement décidé que ces heures de service devaient être rémunérées selon le système conventionnel d'équivalence.

Une cour d'appel, qui constate que le licenciement d'un salarié a été prononcé, non pour un motif économique, mais pour un motif inhérent à sa personne, décide exactement, par ce seul motif, que le salarié ne pouvait se prévaloir de la priorité de réembauchage.

Seul un travail commandé par l'employeur est susceptible d'être qualifié de travail effectif, la seule circonstance qu'un salarié n'ait pas voulu profiter de la pause dont il disposait, et pendant laquelle il n'est pas allégué qu'il restait à la disposition permanente de son employeur, ne lui permet pas de se prévaloir d'heures supplémentaires.

Le droit au salaire et à l'entretien ouvert par l'article 63 du Code de commerce local pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis n'est pas fautif.

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine. Si le Tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du présent Code. Peu importe que ce contrat se soit poursuivi après l'arrivée de son terme et soit devenu, par l'effet de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, à durée indéterminée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 98-40.815, Q 98-40.816, R 98-40.817, S 98-40.818, T 98-40.819, U 98-40.820, V 98-40.821, W 98-40.822, X 98-40.823, Y 98-40.824, Z 98-40.825, A 98-40.826, B 98-40.827, C 98-40.828, D 98-40.829, E 98-40.830, F 98-40.831, H 98-40.832, G 98-40.833, J 98-40.834, K 98-40.835, M 98-40.836, N 98-40.837, P 98-40.838, Q 98-40.839, R 98-40.840, S 98-40.841, T 98-40.842, U 98-40.843, V 98-40.844, W 98-40.845, X 98-40.846, Y 98-40.847, Z 98-40.848, A 98-40.849, B 98-40.850, C 98-40.851, D 98-40.852, E 98-40.853, F 98-40.854, H 98-40.855, G 98-40.856, J 98-40.857, K 98-40.858, M 98-40.859, N 98-40.860, P 98-40.861, Q 98-40.862, R 98-40.863, S 98-40.864, T 98-40.865, U 98-40.866, V 98-40.867, W 98-40.868, X 98-40.869, Y 98-40.870, Z 98-40.871, A 98-40.872, B 98-40.873, C 98-40.874, D…

Mme X..., qui occupait en dernier lieu la fonction de "new business marketing manager" a été licenciée pour motif économique par la société Inmac le 8 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Inmac à verser une somme en principal de 317 670 francs à Mme X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les mentions de la fiche d'évaluation versée aux débats par Mme X... elle-même, ladite salariée avait, le 23 juin 1992, été proposée pour une promotion qui avait cependant été refusée par l'employeur ; qu'en déclarant néanmoins que les pièces versées aux débats démontraient le retrait de promotion dont aurait

Mme X..., qui occupait en dernier lieu le poste de "responsable production catalogue", a été licenciée pour motif économique par la société Inmac le 30 mars 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Inmac à verser à Mme X... la somme en principal de 210 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne justifiant pas de ce que le licenciement de Mme X... aurait été effectué pour un ou plusieurs motifs inhérents à la personne de cette dernière, la cour d'appel, qui n'a, ce faisant, pas caractérisé le défaut d'existence du motif économique invoqué par la société Inmac, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Vu les articles L. 423-16 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui ont eu lieu le 9 janvier 1996 au sein de la société Virydis, ont été annulées par jugement du tribunal d'instance de Juvisy du 2 février 1996 ; que, les mandats des représentants du personnel étant expirés depuis le 9 janvier 1996, les nouvelles élections ont été fixées au 19 avril 1996 ; que MM. X..., Z..., B..., A... Y... et C..., salariés de la société Virydis, délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de rappels de salaires de février et mars 1996 au titre d'heures de délégation exécutées postérieurement à l'expiration de leur mandat ;

celle-ci, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande fondée sur les conséquences de la modification de la situation juridique de l'employeur, et qui n'a pas provoqué les explications contradictoires des parties sur les moyens qu'elle a soulevés d'office, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les salariés soutenaient que la SNCF était leur véritable employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SNCF reproche à l'arrêt du 5 septembre 1996 d'avoir dit que la rupture des contrats de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui lui…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre national indépendant sécurité (CNIS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Mamour X..., demeurant ..., 2 / de la société Brigade canine roannaise (BCR), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

122-14-4 du Code du travail et condamné l'employeur en vertu du même article au remboursement aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées par eux à la suite du licenciement alors, selon le moyen, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'effectif de l'entreprise, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations lors d'une réouverture des débats, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par la juridiction sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Canelle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que A... Louis s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Z...

l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA), dont le siège est Impro Gernez, Rieux 1, 97432 Ravine des Cabris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

par déclaration écrite qu'elle a adressée le 26 juillet 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Malo, Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 11 décembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Créteil, M. X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Ideco IDF, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 1997 ; Attendu qu'à la déclaration du pourvoi n'était pas joint un pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ideco IDF aux dépens ; Ainsi