Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1999, 96-43.991

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1999

Numéro d'affaire

96-43.991

Résumé

Le droit au salaire et à l'entretien ouvert par l'article 63 du Code de commerce local pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis n'est pas fautif.

Extrait

Attendu que Mlle X..., engagée en décembre 1993 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Auchan à Semécourt, a été, à diverses reprises, au cours de l'année 1994, en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire par application de l'article 63 du Code de commerce local ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 63 du Code de commerce local, " le commis qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve ses droits au salaire et à l'entretien mais pas au-delà d'une durée de 6 semaines " ; qu'il en résulte que le droit au maintien de la rémunération ne peut être accordé au même sala…