Cour de cassation · 9 mars 1999

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• Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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  Demandes et arguments

  qualité de vendeuse à temps partiel par la société Auchan à Semécourt, a été, à diverses reprises, au cours de l'année 1994, en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire par application de l'article 63 du Code de commerce local ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 63 du Code de commerce local,

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  e il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 63 du Code de commerce local, " le commis qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve ses droits au salaire et à l'entretien mais pas au-delà d'une durée de 6 semaines " ; qu'il en résulte que le droit au maintien de la rémunération ne peut être accordé au même salarié qu'une seule fois pour une période de 12 mois consécutifs ; qu'en décidant au contraire que Mlle X... pouvait, de manière illimitée, béné

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  aque arrêt maladie, le conseil de prud'hommes a violé l'article 63 du Code de commerce local ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que, pour l'application de l'article 63 du Code de commerce local, le droit au salaire et à l'entretien ouvert par ce texte pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis n'est pas fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

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• Contrat de travailMentions dans le texte
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  ["contrat de travail, execution","salaire","maladie du salarié","alsace","lorraine","article 63 du code de commerce local","droit au salaire et à l'entretien","attribution","constatations suffisantes","code de commerce local","article 63","condition","contrat de travail","absence pour maladie","application","etendue"]

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  travail, execution","salaire","maladie du salarié","alsace","lorraine","article 63 du code de commerce local","droit au salaire et à l'entretien","attribution","constatations suffisantes","code de commerce local","article 63","condition","contrat de travail","absence pour maladie","application","etendue"]

• Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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  arié qu'une seule fois pour une période de 12 mois consécutifs ; qu'en décidant au contraire que Mlle X... pouvait, de manière illimitée, bénéficier de cet avantage, du moment qu'elle avait repris son travail entre chaque arrêt maladie, le conseil de prud'hommes a violé l'article 63 du Code de commerce local ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que, pour l'application de l'article 63 du Code de commerce local, le droit au salaire et à l'entretien ouvert par ce texte pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est d

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  e Mlle X... pouvait, de manière illimitée, bénéficier de cet avantage, du moment qu'elle avait repris son travail entre chaque arrêt maladie, le conseil de prud'hommes a violé l'article 63 du Code de commerce local ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que, pour l'application de l'article 63 du Code de commerce local, le droit au salaire et à l'entretien ouvert par ce texte pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis n'est pas fautif ; que le m

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